Travail et Salaires
Salaire minimum
Le Ministre du Travail détermine le salaire minimum interprofessionnel garanti après consultation du Conseil National du Travail. Le salaire minimum est déterminé au niveau national pour les travailleurs non spécialisés. Des salaires plus hauts ont été fixés pour des différents niveaux de compétence et éducation. Le salaire minimum a été fixé par la Convention Collective Interprofessionnelle, qui a été signée en décembre 2011 par le Conseil National du Patronat et par les centrales syndicales. La Convention a été approuvée par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale, qui a permis l'entrée en vigueur du salaire minimum. Le salaire minimum peut également être fixé à travers la négociation collective tripartite entre le Gouvernement, le Comité National des Employeurs et des Syndicats.
Dans la détermination du taux des salaires minima interprofessionnels garantis, les facteurs suivants doivent être tenus en compte notamment les besoins des travailleurs et de leur famille, le niveau général des salaires dans le pays, le coût de la vie et ses fluctuations, les prestations de sécurité sociale, les facteurs d'ordre économique, les exigences du développement économique, la productivité et le niveau de l'emploi. La législation sur le salaire minimum est applicable pour toutes les professions. Cependant, un salaire minimum spécifique est déterminé pour les travailleurs agricoles.
Le respect des dispositions du Code du travail, y compris les arrêtés ministériels sur le salaire minimum émis en vertu de l'article 121 du Code du travail, incombe à l'inspecteur du travail et des lois sociales. Un travailleur ou un employeur peut également demander à l'employeur de régler à l'amiable un différend individuel. Si la tentative de conciliation par l'inspecteur échoue, le litige est transmis aux tribunaux. Le travailleur peut également informer son représentant du personnel de la situation.
La violation des arrêtés ministériels sur le salaire minimum donne lieu à une peine pécuniaire de 100.000 à 200.000 francs. En cas de récidive, une amende de 250.000 à 500.000 francs est infligée avec un emprisonnement de 10 jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement.
Source : Article 121, 226, 229 et 295 du Code du Travail de 2006 ; Article 1 de la Convention Collective
Paiement régulier du salaire
Le Code du travail réglemente le paiement des salaires pour toutes les catégories de travailleurs. Les salaires sont toutes sortes de rémunération, y compris le salaire minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur à l'employé sur la base du travail effectué.
Le Code du Travail oblige l'employeur à verser en temps opportun de la rémunération aux employés. Si un travailleur est embauché sur une base quotidienne ou hebdomadaire, il/elle doit être payé dans les 15 jours, c'est-à-dire que sa période de paie ne doit pas dépasser 15 jours. De même, si un travailleur effectue un travail sur une base bimensuelle ou mensuelle, sa période de paie ne peut excéder 1 mois. Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin de la période de paie.
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal. Le paiement du salaire en forme d’alcool ou en boissons alcoolisées est formellement interdit. Le paiement en nature est permis mais seulement comme une partie du salaire.
Source : Articles 126 et 127 du Code du Travail de2006
Réglementations relatives au travail et aux salaires
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- Convention Collective Interprofessionnelle, 2011 / Convention Collective Interprofessionnelle, 2011
