Syndicats
Liberté d'association syndicale
Le Code du travail garantit la liberté d’association et permet aux travailleurs d’adhérer à des syndicats ou d’en créer. Conformément à la Constitution de la République togolaise, les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou s’affilier aux syndicats de leur choix afin de défendre, dans les conditions prévues par la loi, leurs droits et intérêts, individuellement, collectivement ou par action syndicale.
Les personnes exerçant une même profession, ou des professions similaires ou connexes, peuvent librement créer et adhérer à un syndicat professionnel. La Constitution de 2024 prévoit que les syndicats professionnels sont des groupes constitués par des individus travaillant dans le même domaine, exerçant des métiers similaires ou des activités connexes contribuant à la création de produits ou services spécifiques. Ils incluent également les personnes exerçant la même profession indépendante, se regroupant pour défendre leurs intérêts, droits et normes professionnelles. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité morale.
Les syndicats ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts physiques, sociaux et moraux, collectivement et individuellement, des personnes couvertes par leurs statuts. Toute activité qui ne contribue pas à la réalisation de ces objectifs est interdite.
Les syndicats doivent être enregistrés. Le représentant du syndicat dépose les statuts, ainsi que le nom, la nationalité, la résidence, l’âge et la désignation des responsables de la gestion et de l’administration. Les documents sont déposés en quatre exemplaires chez le maire ou au siège de la préfecture où le syndicat est établi. La même procédure s’applique en cas de modification des statuts ou de l’administration.
Les syndicats jouissent de la personnalité juridique. Ils ont le droit d’engager des actions en justice et d’acquérir, sans autorisation, des biens meubles et immeubles.
Tout employeur qui contrevient à la liberté des travailleurs ou employeurs de constituer des syndicats professionnels et d’adhérer librement au syndicat de leur choix, dans le cadre de leur profession, sera passible d’une amende de 0,5 à 2 millions de francs. En cas de fausse déclaration concernant les statuts, les noms, nationalités ou qualifications des administrateurs, l’amende peut être doublée.
Source : Articles 9 & 19 (1) de la Constitution de la République togolaise, 2024 (LOI N° 2024-005) ; Articles 10-17, 21, 33 & 353 du Code du travail 2021 ; §1-7 du Décret N° 022/PR, Syndicats professionnels et droit de grève, 2022.
Liberté de convention collective
Le Code du Travail permet aux employés de négocier collectivement par l'intermédiaire de leurs représentants.
La convention collective est un accord entre les travailleurs (à travers leurs syndicats) et l'employeur (s). Une Convention Collective fournit habituellement de meilleures prestations pour les travailleurs que celles prévues dans la loi. Si une Convention Collective a des dispositions, qui sont moins favorables que celles prévues par la loi, elle ne peut pas être appliquée.
Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective signé pour la période de temps définie ne peut excéder 5 ans, sauf indication contraire. Une Convention Collective de durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l’une des parties.
La convention collective prévoit des dispositions concernant le format et le calendrier de sa dénonciation, le renouvellement ou la révision. La convention collective doit comporter notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
Les conventions collectives précisent leur champ d'application. Cela peut être nationale, régionale ou locale, limitée à un établissement ou plusieurs établissements.
La Convention Collective, écrite dans la langue officielle de la République togolaise, est établie sur papier libre et signée par chaque partie contractante. La Convention Collective est applicable à partir du jour suivant son dépôt, sauf indication contraire. Les conditions dans lesquelles la Convention Collective est déposée et publiée est déterminé par le décret publié par le ministère du Travail.
Le dialogue social est le processus d’échange d’informations et de communication par lequel les acteurs du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts. Le Code du travail prévoit un forum consultatif tripartite permanent sous la forme du Conseil National du Dialogue Social (CNDS). Il dispose de deux sous structures chargées respectivement du secteur privé et parapublic, le Conseil National du Travail (CNT) et du secteur public, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP). Le CNDS est une structure tripartite composée de 10 représentants du gouvernement, de 10 représentants des employeurs et de 12 représentants des travailleurs. Les réunions du CNDS sont convoquées deux fois par an.
Les principales responsabilités du CNDS sont les suivantes: animer le dialogue social; promouvoir une culture de prévention des conflits de travail; participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail; participer à la réflexion sur la législation sociale; participer à la réflexion sur les outils de gestion du monde du travail, notamment, les politiques en matière d’emploi, de travail, de sécurité et santé au travail, de formation professionnelle et de sécurité sociale; et émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidence sociale.
Source: Articles 133-153 & 259-261 du Code du Travail de 2021; Décret présidentiel N° 2007-012/PR du 13 mars 2007
Droit de grève
La Constitution de la République togolaise reconnaît le droit de grève, et le Code du travail encadre son exercice. Conformément aux réformes récentes de la Constitution, le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les travailleurs peuvent recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels. Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour l’exercice normal de ce droit.
La grève est un arrêt collectif et concerté du travail décidé par les travailleurs afin d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Les travailleurs ont le droit de participer à une grève pour défendre leurs intérêts professionnels.
Les grèves pacifiques ne sont autorisées qu’après l’échec d’un processus de conciliation visant à résoudre le conflit. Une grève est considérée comme légale uniquement si elle est notifiée à l’employeur et à l’inspecteur du travail au moins dix jours ouvrables avant la date prévue. Cette notification doit mentionner les motifs et revendications du syndicat demandeur et indiquer si la procédure de résolution du conflit a été suivie.
Une grève est illégale si elle n’est pas pacifique, de durée illimitée, ou si elle ne respecte pas les dispositions du Code du travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la grève. Les parties doivent se rencontrer pendant le délai de préavis pour poursuivre les négociations et assurer un service minimum dans l’entreprise afin d’éviter les accidents et protéger les installations et équipements. Les grévistes doivent également respecter la liberté des non-grévistes et s’abstenir de détruire des biens, de commettre des violences, ou de séquestrer l’employeur, ses employés ou l’autorité administrative.
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Le contrat de travail des grévistes est suspendu pendant la grève, et l’employeur n’est pas obligé de verser leur salaire durant cette période. Les travailleurs retrouvent leur emploi à la fin de la grève et ne peuvent être sanctionnés simplement pour leur participation.
Il est interdit d’embaucher des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés en grève, sauf autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas de grève illégale, les participants doivent reprendre immédiatement le travail. De plus, les travailleurs qui ne se présentent pas à leur poste sans motif valable peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Source : Articles 9 & 19 (1) de la Constitution de la République togolaise, 2024 (LOI N° 2024-005) ; §322-335 du Code du travail 2021 ; Articles 8-31 du Décret N° 022/PR, Syndicats professionnels et droit de grève, 2022 ; Article 60 de la Convention collective interprofessionnelle, 2011.
Réglementations sur les syndicats
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- La Constitution de la IVe République (révisée 2007) / Constitution of Togo, 1992 (revised in 2007)
Liberté d'association syndicale
Le Code du travail garantit la liberté d’association et permet aux travailleurs d’adhérer à des syndicats ou d’en créer. Conformément à la Constitution de la République togolaise, les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou s’affilier aux syndicats de leur choix afin de défendre, dans les conditions prévues par la loi, leurs droits et intérêts, individuellement, collectivement ou par action syndicale.
Les personnes exerçant une même profession, ou des professions similaires ou connexes, peuvent librement créer et adhérer à un syndicat professionnel. La Constitution de 2024 prévoit que les syndicats professionnels sont des groupes constitués par des individus travaillant dans le même domaine, exerçant des métiers similaires ou des activités connexes contribuant à la création de produits ou services spécifiques. Ils incluent également les personnes exerçant la même profession indépendante, se regroupant pour défendre leurs intérêts, droits et normes professionnelles. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité morale.
Les syndicats ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts physiques, sociaux et moraux, collectivement et individuellement, des personnes couvertes par leurs statuts. Toute activité qui ne contribue pas à la réalisation de ces objectifs est interdite.
Les syndicats doivent être enregistrés. Le représentant du syndicat dépose les statuts, ainsi que le nom, la nationalité, la résidence, l’âge et la désignation des responsables de la gestion et de l’administration. Les documents sont déposés en quatre exemplaires chez le maire ou au siège de la préfecture où le syndicat est établi. La même procédure s’applique en cas de modification des statuts ou de l’administration.
Les syndicats jouissent de la personnalité juridique. Ils ont le droit d’engager des actions en justice et d’acquérir, sans autorisation, des biens meubles et immeubles.
Tout employeur qui contrevient à la liberté des travailleurs ou employeurs de constituer des syndicats professionnels et d’adhérer librement au syndicat de leur choix, dans le cadre de leur profession, sera passible d’une amende de 0,5 à 2 millions de francs. En cas de fausse déclaration concernant les statuts, les noms, nationalités ou qualifications des administrateurs, l’amende peut être doublée.
Source : Articles 9 & 19 (1) de la Constitution de la République togolaise, 2024 (LOI N° 2024-005) ; Articles 10-17, 21, 33 & 353 du Code du travail 2021 ; §1-7 du Décret N° 022/PR, Syndicats professionnels et droit de grève, 2022.
Liberté de convention collective
Le Code du Travail permet aux employés de négocier collectivement par l'intermédiaire de leurs représentants.
La convention collective est un accord entre les travailleurs (à travers leurs syndicats) et l'employeur (s). Une Convention Collective fournit habituellement de meilleures prestations pour les travailleurs que celles prévues dans la loi. Si une Convention Collective a des dispositions, qui sont moins favorables que celles prévues par la loi, elle ne peut pas être appliquée.
Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective signé pour la période de temps définie ne peut excéder 5 ans, sauf indication contraire. Une Convention Collective de durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l’une des parties.
La convention collective prévoit des dispositions concernant le format et le calendrier de sa dénonciation, le renouvellement ou la révision. La convention collective doit comporter notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
Les conventions collectives précisent leur champ d'application. Cela peut être nationale, régionale ou locale, limitée à un établissement ou plusieurs établissements.
La Convention Collective, écrite dans la langue officielle de la République togolaise, est établie sur papier libre et signée par chaque partie contractante. La Convention Collective est applicable à partir du jour suivant son dépôt, sauf indication contraire. Les conditions dans lesquelles la Convention Collective est déposée et publiée est déterminé par le décret publié par le ministère du Travail.
Le dialogue social est le processus d’échange d’informations et de communication par lequel les acteurs du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts. Le Code du travail prévoit un forum consultatif tripartite permanent sous la forme du Conseil National du Dialogue Social (CNDS). Il dispose de deux sous structures chargées respectivement du secteur privé et parapublic, le Conseil National du Travail (CNT) et du secteur public, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP). Le CNDS est une structure tripartite composée de 10 représentants du gouvernement, de 10 représentants des employeurs et de 12 représentants des travailleurs. Les réunions du CNDS sont convoquées deux fois par an.
Les principales responsabilités du CNDS sont les suivantes: animer le dialogue social; promouvoir une culture de prévention des conflits de travail; participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail; participer à la réflexion sur la législation sociale; participer à la réflexion sur les outils de gestion du monde du travail, notamment, les politiques en matière d’emploi, de travail, de sécurité et santé au travail, de formation professionnelle et de sécurité sociale; et émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidence sociale.
Source: Articles 133-153 & 259-261 du Code du Travail de 2021; Décret présidentiel N° 2007-012/PR du 13 mars 2007
Droit de grève
La Constitution de la République togolaise reconnaît le droit de grève, et le Code du travail encadre son exercice. Conformément aux réformes récentes de la Constitution, le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les travailleurs peuvent recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels. Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour l’exercice normal de ce droit.
La grève est un arrêt collectif et concerté du travail décidé par les travailleurs afin d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Les travailleurs ont le droit de participer à une grève pour défendre leurs intérêts professionnels.
Les grèves pacifiques ne sont autorisées qu’après l’échec d’un processus de conciliation visant à résoudre le conflit. Une grève est considérée comme légale uniquement si elle est notifiée à l’employeur et à l’inspecteur du travail au moins dix jours ouvrables avant la date prévue. Cette notification doit mentionner les motifs et revendications du syndicat demandeur et indiquer si la procédure de résolution du conflit a été suivie.
Une grève est illégale si elle n’est pas pacifique, de durée illimitée, ou si elle ne respecte pas les dispositions du Code du travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la grève. Les parties doivent se rencontrer pendant le délai de préavis pour poursuivre les négociations et assurer un service minimum dans l’entreprise afin d’éviter les accidents et protéger les installations et équipements. Les grévistes doivent également respecter la liberté des non-grévistes et s’abstenir de détruire des biens, de commettre des violences, ou de séquestrer l’employeur, ses employés ou l’autorité administrative.
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Le contrat de travail des grévistes est suspendu pendant la grève, et l’employeur n’est pas obligé de verser leur salaire durant cette période. Les travailleurs retrouvent leur emploi à la fin de la grève et ne peuvent être sanctionnés simplement pour leur participation.
Il est interdit d’embaucher des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés en grève, sauf autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas de grève illégale, les participants doivent reprendre immédiatement le travail. De plus, les travailleurs qui ne se présentent pas à leur poste sans motif valable peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Source : Articles 9 & 19 (1) de la Constitution de la République togolaise, 2024 (LOI N° 2024-005) ; §322-335 du Code du travail 2021 ; Articles 8-31 du Décret N° 022/PR, Syndicats professionnels et droit de grève, 2022 ; Article 60 de la Convention collective interprofessionnelle, 2011.
Réglementations sur les syndicats
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- La Constitution de la IVe République (révisée 2007) / Constitution of Togo, 1992 (revised in 2007)
