Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
La Constitution du Togo et le Code du travail interdisent le recours au travail forcé ou obligatoire. Celui-ci constitue une infraction pénale.
Le travail forcé ou obligatoire s’entend de tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ladite personne ne s’est pas offerte de plein gré.
Certaines exceptions sont prévues, notamment le service militaire, les obligations civiques, les travaux exécutés en vertu d’une décision de justice, ainsi que les cas de force majeure, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il est strictement interdit de soumettre les enfants à toute forme de travail forcé ou obligatoire.
Toute violation des dispositions relatives au travail forcé est passible d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine est doublée.
Sources : Article 12(1) de la Constitution de la République togolaise, 2024 (Loi n° 2024-005) ; Articles 7, 192 & 355 du Code du travail 2021
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Les travailleurs ont le droit de changer d’emploi, sous réserve de respecter un préavis à l’égard de leur employeur.
Conformément à la Convention collective interprofessionnelle, la durée minimale du préavis est fixée à un (1) mois pour le travailleur.
Pour de plus amples informations, il convient de se référer à la section relative à la sécurité de l’emploi.
Source : Article 65 du Code du travail 2021
Conditions de travail inhumaines
La durée de travail peut être prolongée au-delà des heures normales de travail de quarante heures par semaine. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Le travail supplémentaire est compensé par la prime. Les heures hebdomadaires maximales de travail inclusif des heures supplémentaires ne sont pas précisées dans le Code du Travail.
Pour plus d'informations à ce sujet, s'il vous plaît référez-vous à la section sur la rémunération.
Source: Article 180 du Code du Travail de 2021; Articles 32-33 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011
Réglementations sur le travail forcé
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
