Sécurité Sociale
Sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale, 2011 prévoit une prestation de vieillesse pour le travailleur lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et justifie d’au moins 15 ans (180 mois) de cotisations. Une pension de retraite anticipée peut également être demandée dès l’âge de 55 ans ; toutefois, la pension est réduite de 5 % pour chaque année d’anticipation. Par exemple, un travailleur prenant sa retraite à 55 ans percevra seulement 75 % de sa pension normale. Il existe également une disposition pour la pension de vieillesse anticipée à 55 ans lorsque la personne vieillit prématurément et que ses facultés physiques ou mentales se détériorent.
Le demandeur assuré doit adresser sa demande à la CNSS dans les trois mois précédant la date de fin de service. La demande de pension anticipée doit être transmise à la CNSS.
La pension mensuelle de vieillesse correspond à 20 % du salaire mensuel moyen de l’assuré au cours des cinq dernières années, augmenté de 1,33 % du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois de cotisations excédant 180 mois. La pension minimale est de 60 % du salaire minimum légal mensuel. Si l’assuré a droit à deux pensions ou plus, la pension la plus élevée est versée intégralement, à laquelle s’ajoutent 50 % des autres pensions. Les pensions sont payées mensuellement et à terme échu.
Source : Article 42 du Code de la sécurité sociale 2011 ; §165-166 & 183 de l’Arrêté n°002/2012/MTESS/CAB/DGTLS, fixant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale, 2012
Pension de survivant à charge
La Loi prévoit des prestations de survivant aux personnes à charge dont la veuve, veuf et les enfants. Le défunt doit avoir satisfait aux conditions de qualifications pour la pension de vieillesse ou d'invalidité (15 années de cotisations) ou était un pensionné au moment de la mort. 50 % de la pension de vieillesse du défunt est versée à un veuf/veuve. 25% de la pension est versée à chaque orphelin de père ou de mère et 40% à chaque orphelin de père et de mère. Une prestation forfaitaire est également fournie. La pension de réversion cesse au remariage.
Source: Article 45 du Code de la Sécurité Sociale de 2011
Pension d'invalidité
Le travailleur a droit à une pension d'invalidité s'il/elle a perdu au moins 66,7 % de sa capacité de gagner sa rémunération, et s'il a accompli à la Caisse au moins dix ans (120 mois) d'assurance dont six mois au cours des 12 derniers mois.
Source: Articles 43-44 du Code de la Sécurité Sociale
Réglementations de la sécurité sociale
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- Loi n°2011-006 du 21 fevrier 2011 portant Code de securite sociale / Law of 21st February 2011 on Social Security Code
Sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale, 2011 prévoit une prestation de vieillesse pour le travailleur lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et justifie d’au moins 15 ans (180 mois) de cotisations. Une pension de retraite anticipée peut également être demandée dès l’âge de 55 ans ; toutefois, la pension est réduite de 5 % pour chaque année d’anticipation. Par exemple, un travailleur prenant sa retraite à 55 ans percevra seulement 75 % de sa pension normale. Il existe également une disposition pour la pension de vieillesse anticipée à 55 ans lorsque la personne vieillit prématurément et que ses facultés physiques ou mentales se détériorent.
Le demandeur assuré doit adresser sa demande à la CNSS dans les trois mois précédant la date de fin de service. La demande de pension anticipée doit être transmise à la CNSS.
La pension mensuelle de vieillesse correspond à 20 % du salaire mensuel moyen de l’assuré au cours des cinq dernières années, augmenté de 1,33 % du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois de cotisations excédant 180 mois. La pension minimale est de 60 % du salaire minimum légal mensuel. Si l’assuré a droit à deux pensions ou plus, la pension la plus élevée est versée intégralement, à laquelle s’ajoutent 50 % des autres pensions. Les pensions sont payées mensuellement et à terme échu.
Source : Article 42 du Code de la sécurité sociale 2011 ; §165-166 & 183 de l’Arrêté n°002/2012/MTESS/CAB/DGTLS, fixant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale, 2012
Pension de survivant à charge
La Loi prévoit des prestations de survivant aux personnes à charge dont la veuve, veuf et les enfants. Le défunt doit avoir satisfait aux conditions de qualifications pour la pension de vieillesse ou d'invalidité (15 années de cotisations) ou était un pensionné au moment de la mort. 50 % de la pension de vieillesse du défunt est versée à un veuf/veuve. 25% de la pension est versée à chaque orphelin de père ou de mère et 40% à chaque orphelin de père et de mère. Une prestation forfaitaire est également fournie. La pension de réversion cesse au remariage.
Source: Article 45 du Code de la Sécurité Sociale de 2011
Pension d'invalidité
Le travailleur a droit à une pension d'invalidité s'il/elle a perdu au moins 66,7 % de sa capacité de gagner sa rémunération, et s'il a accompli à la Caisse au moins dix ans (120 mois) d'assurance dont six mois au cours des 12 derniers mois.
Source: Articles 43-44 du Code de la Sécurité Sociale
Réglementations de la sécurité sociale
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- Loi n°2011-006 du 21 fevrier 2011 portant Code de securite sociale / Law of 21st February 2011 on Social Security Code
