Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est obligatoire pour l'employeur d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes au travail, comme déterminé par les ordonnances communes des Ministres du Travail et de la Santé.
La disposition de services de santé et de sécurité aux travailleurs est obligatoire dans un établissement. Les employeurs sont tenus d'embaucher des travailleurs, que ce soit temporairement ou définitivement, après examen médical. L'examen médical des travailleurs après l'intervalle spécifié est également obligatoire. L'employeur est tenu de prendre une autorisation préalable du ministère de l'Environnement avant le début de tout projet susceptible d'avoir des effets néfastes sur l'environnement. Le Certificat de conformité environnementale est délivré par le Ministre de l'Environnement sur une évaluation favorable de l'étude d'évaluation d'impact environnemental.
Les employeurs sont également tenus d'organiser un service de sécurité et de santé indépendant ou inter-entreprises de sécurité et les services de santé, en fonction du nombre de travailleurs, des conditions locales et des risques. Un employeur est dans l'obligation d'examiner chaque jour l'état des équipements de sécurité et il / elle peut prescrire la suspension et la reprise du service en fonction des résultats de l'examen quotidien. L'employeur doit également effectuer un entretien régulier après au moins 6 mois et les services de sécurité doivent être contrôlés au moins une fois par an.
Les travailleurs doivent se conformer à toutes les exigences de santé et de sécurité et la décence publique.
Source: Articles 105-114 et 212-218 du Code du travail, 2021 ; §38 de la Loi n° 2008-005 portant loi-cadre sur l’environnement ; §39 et §43 du Décret n° 70-164 du 2 octobre 1970, établissant, conformément à l’article 134 du Code du travail, les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs dans les établissements de toute nature.
Équipements de protection gratuits
Conformément aux dispositions du Décret n° 70-164 du 2 octobre 1970, il incombe à l’employeur de fournir gratuitement au travailleur des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements, lorsque son travail l’expose à des substances humides ou nocives.
Les travailleurs des secteurs à risque (construction, mines, énergie, santé, industrie chimique, pétrochimique) doivent recevoir, sans frais, des équipements de protection individuelle neufs et adaptés, choisis en concertation avec eux. Ces équipements doivent respecter les normes de sécurité, être correctement entretenus, stockés de manière appropriée et remplacés avant leur date de péremption. Les travailleurs doivent bénéficier d’une formation claire et d’instructions précises sur leur utilisation correcte. Une personne qualifiée doit superviser leur sélection et leur entretien, en veillant à ce qu’ils soient ergonomiques, bien ajustés et désinfectés si nécessaire. Les travailleurs sont responsables de l’utilisation et de l’entretien appropriés de ces équipements, en les inspectant avant chaque usage et en demandant leur remplacement ou réparation gratuite si nécessaire. Les équipements susceptibles d’être contaminés ne doivent jamais être nettoyés ou stockés à domicile. Tous les équipements doivent répondre aux normes couvrant les risques liés à la chaleur, au froid, au bruit, aux hauteurs, aux substances dangereuses et aux vibrations.
L’Accord Interprofessionnel exige que l’employeur fournisse les équipements de protection individuelle aux travailleurs effectuant des tâches nécessitant leur utilisation. Les travailleurs doivent prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les accidents, notamment en ce qui concerne l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Sources : §5 du Décret n° 70-164 du 2 octobre 1970 ; §46 de l’Accord Interprofessionnel 2011 ; §§1-11 de l’Arrêté n° 3131/MRSPTDS du 30 septembre 2024.
Formation
Conformément au Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer la formation à la sécurité de tous les travailleurs. Un Comité de sécurité et de santé au travail (CSST) doit être mis en place dans toutes les entreprises. L’organisation et le fonctionnement de ce comité sont établis par décret du Ministre du Travail, sur avis du Comité Technique Consultatif de la Sécurité et de la Santé au Travail.
Le Comité de sécurité et de santé au travail est obligatoire dans les entreprises qui emploient normalement au moins vingt-cinq salariés, y compris les travailleurs temporaires et occasionnels. L’une des fonctions principales de ce comité est de former les travailleurs aux questions de sécurité et de santé au travail.
L’employeur doit s’assurer que tous les travailleurs sont compétents et correctement formés sur les risques professionnels, les mesures de sécurité et les exigences de sécurité propres à leur secteur. Aucun travailleur ne peut exercer une activité relevant de ce décret sans formation, information et instruction appropriées, et sans que les documents de sécurité ne soient mis à disposition des nouveaux employés ou des employés réaffectés.
L’employeur, en concertation avec les représentants des employés, doit mettre en place des formations gratuites, dispensées dans une langue compréhensible et à des intervalles appropriés. Des formations spécifiques sont requises pour la direction, les opérateurs d’équipements de levage et de transport, les travailleurs intervenant en hauteur ou dans des espaces confinés, ainsi que ceux manipulant des matières dangereuses ou accomplissant des tâches à haut risque, entre autres.
Sources : Article 218 du Code du Travail ; §4 de l’Arrêté n° 009/2011/MTESS/DGTLS du 26 mai 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l’article 174 du Code du Travail ; §§12-16 de l’Arrêté n° 3131/MRSPTDS du 30 septembre 2024.
Système d'inspection du travail
Le Code du travail prévoit un système d'inspection du travail indépendant et puissant dans le pays.
Les Inspecteurs du Travail et des lois sociales surveillent les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail et assurent l’application de la législation. L'équipe d'inspection se compose de fonctionnaires et des inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales.
Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de pénétrer librement, sans avertissement préalables, à toute heure de la journée et de nuit et contrôlent le travail effectué au lieu de travail ou dans les locaux, qui, selon eux, sont assujettis au contrôle de l'inspection. Ils peuvent effectuer des examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer de la conformité avec les dispositions de la loi; interroger quiconque; ils peuvent être accompagnés par des médecins et les agents de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'inspecteur peut requérir les avis et les consultations des médecins et techniciens notamment en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène, de santé, et de sécurité au travail. Il est obligatoire pour un inspecteur de conseiller et de faire des recommandations aux employeurs et aux travailleurs. Il peut également ordonner des mesures immédiatement exécutoires pour faire cesser tout danger grave et imminent.
Avant le démarrage des activités commerciales, l’employeur doit communiquer la liste des maladies professionnelles, comme énoncé à l'article 1er de l’Arrêté, à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'inspection du travail du ressort. En cas d'échec, l'inspecteur du travail en informe la Caisse nationale de sécurité sociale.
En cas de violation de la législation et de la réglementation du travail, l'Inspecteur du travail peut donner un avis écrit à l'employeur précisant les violations et fixe les délais dans lesquels ils doivent avoir disparu, avec accusé de réception. Si l'employeur n’en a pas tenu compte dans le délai imparti, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal.
L'inspecteur peut proposer au contrevenant une transaction, mais en cas de refus de paiement de la transaction, dans un délai maximum de trois mois, un rapport officiel est envoyé au procureur aux fins de poursuite.
Source: Articles 233-242 du Code du Travail de 2021; Articles 1 et 3 de l’Arrêté interministériel n° 2002/2012/MTESS/MS du 13 février 2012 fixant les modalités de mise à jour des tableaux des maladies professionnelles
Réglementations sur la santé et le travail
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- Décret no 70-164 du 2 octobre 1970 fixant, en application des dispositions de l'article 134 du Code du travail, les mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs des établissements de toute nature / Decree No. 70-164 of 2 October 1970 laying down, pursuant to the provisions of Article 134 of the Labour Code, the general health and safety requirements for workers in establishments of any kind
Devoirs de l'employeur
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est obligatoire pour l'employeur d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes au travail, comme déterminé par les ordonnances communes des Ministres du Travail et de la Santé.
La disposition de services de santé et de sécurité aux travailleurs est obligatoire dans un établissement. Les employeurs sont tenus d'embaucher des travailleurs, que ce soit temporairement ou définitivement, après examen médical. L'examen médical des travailleurs après l'intervalle spécifié est également obligatoire. L'employeur est tenu de prendre une autorisation préalable du ministère de l'Environnement avant le début de tout projet susceptible d'avoir des effets néfastes sur l'environnement. Le Certificat de conformité environnementale est délivré par le Ministre de l'Environnement sur une évaluation favorable de l'étude d'évaluation d'impact environnemental.
Les employeurs sont également tenus d'organiser un service de sécurité et de santé indépendant ou inter-entreprises de sécurité et les services de santé, en fonction du nombre de travailleurs, des conditions locales et des risques. Un employeur est dans l'obligation d'examiner chaque jour l'état des équipements de sécurité et il / elle peut prescrire la suspension et la reprise du service en fonction des résultats de l'examen quotidien. L'employeur doit également effectuer un entretien régulier après au moins 6 mois et les services de sécurité doivent être contrôlés au moins une fois par an.
Les travailleurs doivent se conformer à toutes les exigences de santé et de sécurité et la décence publique.
Source: Articles 105-114 et 212-218 du Code du travail, 2021 ; §38 de la Loi n° 2008-005 portant loi-cadre sur l’environnement ; §39 et §43 du Décret n° 70-164 du 2 octobre 1970, établissant, conformément à l’article 134 du Code du travail, les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs dans les établissements de toute nature.
Équipements de protection gratuits
Conformément aux dispositions du Décret n° 70-164 du 2 octobre 1970, il incombe à l’employeur de fournir gratuitement au travailleur des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements, lorsque son travail l’expose à des substances humides ou nocives.
Les travailleurs des secteurs à risque (construction, mines, énergie, santé, industrie chimique, pétrochimique) doivent recevoir, sans frais, des équipements de protection individuelle neufs et adaptés, choisis en concertation avec eux. Ces équipements doivent respecter les normes de sécurité, être correctement entretenus, stockés de manière appropriée et remplacés avant leur date de péremption. Les travailleurs doivent bénéficier d’une formation claire et d’instructions précises sur leur utilisation correcte. Une personne qualifiée doit superviser leur sélection et leur entretien, en veillant à ce qu’ils soient ergonomiques, bien ajustés et désinfectés si nécessaire. Les travailleurs sont responsables de l’utilisation et de l’entretien appropriés de ces équipements, en les inspectant avant chaque usage et en demandant leur remplacement ou réparation gratuite si nécessaire. Les équipements susceptibles d’être contaminés ne doivent jamais être nettoyés ou stockés à domicile. Tous les équipements doivent répondre aux normes couvrant les risques liés à la chaleur, au froid, au bruit, aux hauteurs, aux substances dangereuses et aux vibrations.
L’Accord Interprofessionnel exige que l’employeur fournisse les équipements de protection individuelle aux travailleurs effectuant des tâches nécessitant leur utilisation. Les travailleurs doivent prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les accidents, notamment en ce qui concerne l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Sources : §5 du Décret n° 70-164 du 2 octobre 1970 ; §46 de l’Accord Interprofessionnel 2011 ; §§1-11 de l’Arrêté n° 3131/MRSPTDS du 30 septembre 2024.
Formation
Conformément au Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer la formation à la sécurité de tous les travailleurs. Un Comité de sécurité et de santé au travail (CSST) doit être mis en place dans toutes les entreprises. L’organisation et le fonctionnement de ce comité sont établis par décret du Ministre du Travail, sur avis du Comité Technique Consultatif de la Sécurité et de la Santé au Travail.
Le Comité de sécurité et de santé au travail est obligatoire dans les entreprises qui emploient normalement au moins vingt-cinq salariés, y compris les travailleurs temporaires et occasionnels. L’une des fonctions principales de ce comité est de former les travailleurs aux questions de sécurité et de santé au travail.
L’employeur doit s’assurer que tous les travailleurs sont compétents et correctement formés sur les risques professionnels, les mesures de sécurité et les exigences de sécurité propres à leur secteur. Aucun travailleur ne peut exercer une activité relevant de ce décret sans formation, information et instruction appropriées, et sans que les documents de sécurité ne soient mis à disposition des nouveaux employés ou des employés réaffectés.
L’employeur, en concertation avec les représentants des employés, doit mettre en place des formations gratuites, dispensées dans une langue compréhensible et à des intervalles appropriés. Des formations spécifiques sont requises pour la direction, les opérateurs d’équipements de levage et de transport, les travailleurs intervenant en hauteur ou dans des espaces confinés, ainsi que ceux manipulant des matières dangereuses ou accomplissant des tâches à haut risque, entre autres.
Sources : Article 218 du Code du Travail ; §4 de l’Arrêté n° 009/2011/MTESS/DGTLS du 26 mai 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l’article 174 du Code du Travail ; §§12-16 de l’Arrêté n° 3131/MRSPTDS du 30 septembre 2024.
Système d'inspection du travail
Le Code du travail prévoit un système d'inspection du travail indépendant et puissant dans le pays.
Les Inspecteurs du Travail et des lois sociales surveillent les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail et assurent l’application de la législation. L'équipe d'inspection se compose de fonctionnaires et des inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales.
Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de pénétrer librement, sans avertissement préalables, à toute heure de la journée et de nuit et contrôlent le travail effectué au lieu de travail ou dans les locaux, qui, selon eux, sont assujettis au contrôle de l'inspection. Ils peuvent effectuer des examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer de la conformité avec les dispositions de la loi; interroger quiconque; ils peuvent être accompagnés par des médecins et les agents de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'inspecteur peut requérir les avis et les consultations des médecins et techniciens notamment en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène, de santé, et de sécurité au travail. Il est obligatoire pour un inspecteur de conseiller et de faire des recommandations aux employeurs et aux travailleurs. Il peut également ordonner des mesures immédiatement exécutoires pour faire cesser tout danger grave et imminent.
Avant le démarrage des activités commerciales, l’employeur doit communiquer la liste des maladies professionnelles, comme énoncé à l'article 1er de l’Arrêté, à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'inspection du travail du ressort. En cas d'échec, l'inspecteur du travail en informe la Caisse nationale de sécurité sociale.
En cas de violation de la législation et de la réglementation du travail, l'Inspecteur du travail peut donner un avis écrit à l'employeur précisant les violations et fixe les délais dans lesquels ils doivent avoir disparu, avec accusé de réception. Si l'employeur n’en a pas tenu compte dans le délai imparti, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal.
L'inspecteur peut proposer au contrevenant une transaction, mais en cas de refus de paiement de la transaction, dans un délai maximum de trois mois, un rapport officiel est envoyé au procureur aux fins de poursuite.
Source: Articles 233-242 du Code du Travail de 2021; Articles 1 et 3 de l’Arrêté interministériel n° 2002/2012/MTESS/MS du 13 février 2012 fixant les modalités de mise à jour des tableaux des maladies professionnelles
Réglementations sur la santé et le travail
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- Décret no 70-164 du 2 octobre 1970 fixant, en application des dispositions de l'article 134 du Code du travail, les mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs des établissements de toute nature / Decree No. 70-164 of 2 October 1970 laying down, pursuant to the provisions of Article 134 of the Labour Code, the general health and safety requirements for workers in establishments of any kind
