Protection Contre les Licenciements
Pas de travail dangeureux
Une travailleuse enceinte ne peut être affectée à des travaux susceptibles de porter atteinte à sa capacité de reproduction ou de nuire à sa santé ou à celle de son enfant. Des arrêtés du Ministre du Travail, pris après consultation du Conseil national du travail, déterminent la nature des travaux interdits aux femmes. Un arrêté de 2010 précise les types de travaux interdits aux travailleuses enceintes et allaitantes.
L’employeur est tenu de prendre en compte la santé et la sécurité des travailleuses enceintes lors de la détermination des conditions de travail.
Source : Artcle 189 et 359 du Code du travail de 2021 ; Arrêté n° 020/MTESS/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes (article 147 du Code du travail) ; Art.43 de la Convention collective interprofessionnelle de 2011.
Protection contre les licenciements
Le licenciement d’une travailleuse en raison de sa grossesse est interdit. Conformément au Code du travail, il est illégal et abusif de licencier une salariée pour toute raison liée à sa grossesse. La grossesse seule ne constitue pas un motif valable de licenciement. Le Code du travail interdit également toute discrimination fondée sur le sexe, l’état de santé ou le handicap, ainsi que sur d’autres motifs.
En vertu de la Loi n° 2022-019, les employeurs sont interdits de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et la période d’allaitement.
Source : Article 190 du Code du travail 2021 ; §43 de la Convention Collective Interprofessionnelle, 2011 ; Loi n° 2022-019 (modifiant le Code du travail, 2021)
Droit de reprendre le même poste
Il n'y a aucune disposition spécifique dans le droit du travail en ce qui concerne le droit d'un travailleur de retourner au même poste après avoir profité de son congé de maternité. Cependant, il est mentionné que le travailleur ne peut être licencié pendant la durée de son congé de maternité, ce qui signifie que le droit de retourner au travail est implicitement garanti par la loi. En plus, le contrat de travail est seulement suspendu pendant la durée du congé de maternité et le travailleur reprend son travail au retour.
Source: Article 190 du Code du Travail de 2021
