Contrats et licenciements
Consignation écrite des détails de l'emploi
Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel un travailleur travaille sous la direction et l'autorité d'un employeur moyennant une rémunération appelée salaire.
Le Code du Travail togolais exige qu'un employeur doive fournir un contrat écrit et un exposé des précisions de l'emploi. Un contrat de travail écrit doit être fourni à toutes les catégories de travailleurs (travailleurs permanents, temporaires ou saisonniers) indiquant l'identité du travailleur, la date d'embauchage, l'information de l'employeur (actuel et précédent), la classification professionnelle, le salaire de base convenu, la durée du contrat et autres modalités applicables.
Source : Articles34, 37 & 208 du Code du Travail de 2006; Article 8 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011
Contrats à durée déterminée
Le Droit du Travail Togolais interdit l'embauche de travailleurs sous contrat de durée déterminée pour les tâches de nature permanente. Les travailleurs au contrat à durée déterminée ne peuvent pas être engagés pour remplir en permanence l'emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le contrat à durée déterminée doit être écrit et sa durée totale, y compris les renouvellements, ne peut dépasser quatre ans. Les contrats de travail à durée déterminée peuvent comporter un terme imprécis lorsqu’ils sont conclus pour assurer 1e remplacement d’un travailleur temporairement absent, pour la durée d’une saison, pour un surcroît occasionnel de travail ou une activité inhabituelle de l’entreprise. Le contrat doit contenir une durée approximative du contrat. Les contrats à durée déterminée à terme imprécis peuvent être renouvelés librement sans limitation de nombre et sans perte de leur nature.
Source : Article 43, 48 &49 du Code du Travail de 2006
Période de probation
La période probatoire est une période d'essai qui est assez long pour apprécier l’aptitude professionnelle du travailleur et, pour les travailleurs, de savoir parfaitement au sujet des conditions de travail, le salaire, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ainsi que le climat social au travail. Le Code du Travail prévoit une période probatoire de la durée maximale de 6 mois. La durée maximale de la période probatoire comme spécifié dans la convention collective interprofessionnelle est:
• Pour les travailleurs payés mensuellement, la période d’essai est
- un mois (de renouvelable une fois) pour les travailleurs, les employés et les autres;
- trois mois (renouvelable une fois) pour les superviseurs, techniciens et professionnels associés
- six mois (non renouvelable) pour les gestionnaires et autres
• Pour les travailleurs rémunérés à l’heure, la durée de la période d’essai est de huit jours (renouvelable une fois).
Pendant la période d’essai, le travailleur reçoit au moins le salaire minimum fixé pour cette catégorie professionnelle. La période d’essai est prise en compte dans le calcul de la durée du service pour les avancements et le droit au congé annuel.
Source : Articles 51-53 & 103 du Code du Travail ; Article 9 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011
Réglementations relatives à la sécurité de l'emploi
- Code du travail, 2006 / The Labour Code, 2006
- Convention Collective Interprofessionnelle, 2011 / Convention Collective Interprofessionnelle, 2011
- Ordonnance n. 79/10 réglementant le régime des fêtes légales, 1979 / Public Holidays Ordinance 1979
