Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Pour mettre fin au contrat de travail, chacune des parties doit notifier l’autre par écrit en indiquant le motif de la rupture.
Le contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration de son terme ou peut être résilié par l’une des parties. Il peut également être résilié en cas de force majeure ; d’accord des parties, constaté par écrit ; de faute lourde ; ou de résiliation judiciaire.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis. Le licenciement doit être confirmé par écrit dans un délai de huit (8) jours, avec transmission d’une copie à l’inspection du travail et au service chargé de l’emploi. Le Code du travail impose le respect d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cette indemnité est égale à la rémunération et aux avantages que le travailleur aurait perçus pendant la durée du préavis non exécuté.
Le contrat de travail peut être résilié par le salarié sans préavis ni indemnité pendant la période d’essai, ainsi que pendant la période de grossesse et d’allaitement. Le salarié peut également démissionner en période de chômage technique sans être tenu de respecter un préavis ni de verser une indemnité de rupture.
La Convention collective interprofessionnelle fixe la durée minimale du préavis comme suit :
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un (1) mois pour les ouvriers, employés et assimilés ;
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trois (3) mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés ;
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quinze (15) jours pour les travailleurs rémunérés à l’heure.
Pendant la période de préavis, le salarié continue à travailler dans les mêmes conditions, sauf qu’il bénéficie d’un jour de congé payé par semaine pour rechercher un nouvel emploi. La partie à l’origine de la rupture doit préciser les motifs de la dénonciation.
Chaque partie peut s’acquitter de son obligation de préavis en versant à l’autre une indemnité équivalente aux salaires et avantages que le travailleur aurait perçus pendant la période de préavis non effectuée.
Source : Articles 68, 73 à 75, 81 à 83 et 147 à 179 du Code du travail de 2021 ; §§ 16, 17 et 19 de la Convention collective interprofessionnelle de 2011.
Indemnité de départ
Le Code du travail et la Convention collective interprofessionnelle prévoient le versement d’une indemnité de licenciement. Les travailleurs y ont droit après au moins douze (12) mois d’emploi continu auprès du même employeur.
L’indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours des douze (12) derniers mois.
Le montant de l’indemnité est déterminé comme suit : pour une ancienneté allant jusqu’à cinq (5) ans : 35 % du salaire mensuel moyen par année de service ; pour une ancienneté comprise entre six (6) et dix (10) ans : 40 % du salaire mensuel moyen par année de service ; pour une ancienneté supérieure à dix (10) ans : 45 % du salaire mensuel moyen par année de service.
L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde imputable au travailleur.
Source : Article 97 du Code du travail ; § 22 de la Convention collective interprofessionnelle de 2011.
