Traitement Equitable
Salaire égal
Le Code du travail garantit des salaires égaux pour un travail de valeur égale, quels que soient l’origine, le sexe, l’âge et le statut des travailleurs.
Source: Article 95 du Code du travail, 1992 (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), tel que modifié en dernier lieu en 2019.
Non discrimination
La constitution du Mali interdit la discrimination. Il stipule que «Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l'origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l'opinion politique est interdite.»
Les lois de la République du Mali ne contiennent aucune disposition établissant une discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne leur droit inaliénable au travail. L'article 19 de la Constitution stipule que le droit au travail et au repos est égal pour tous. Le Code du travail définit également le travailleur de manière neutre sans faire de distinction entre hommes et femmes ni pour aucun autre motif.
Les travailleurs à temps partiel ont tous les droits que les travailleurs à temps plein et ils ne peuvent faire l'objet de discrimination en matière d'emploi et de profession.
La loi n ° 06-028 fixant les règles pour la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH / SIDA interdit Toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l'encontre d'une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée, notamment en matière de demande d'emploi, d'embauche, de promotion, de retraite.
Le Code du travail, modifié en 2017, interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou de l'origine sociale. De même, la discrimination fondée sur un handicap, notamment le statut VIH-SIDA, est également interdite. Toutefois, les actions positives (mesures temporaires prises pour instaurer l'égalité des chances entre hommes et femmes) ne sont pas considérées comme une discrimination.
Source: Articles 01 et 18 de la Constitution malienne de 2023 ; § 133 du Code du travail de 1992 (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), telle que modifiée en dernier lieu en 2019 ; Loi n° 06-028 du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA ; Arrêté n° 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996.
Traitement équitable des femmes au travail
Conformément à la Constitution, toute personne a le droit au libre choix de sa profession, en ces termes : « Le travail est une obligation pour chaque citoyen, mais nul ne peut être contraint à un emploi déterminé, sauf dans le cas de l’accomplissement d’un service exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi. »
Toutefois, selon le Code du travail, les femmes ne peuvent pas exercer les mêmes emplois ou effectuer les mêmes tâches professionnelles que les hommes. La législation prévoit de nombreuses restrictions à l’emploi des femmes.
Dans les établissements industriels et commerciaux, les femmes ne peuvent être employées plus de dix heures par jour, entrecoupées d’un ou de plusieurs temps de repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure. Le travail de nuit des femmes est interdit dans les usines, les mines, les exploitations souterraines et les carrières, sur les chantiers, notamment de routes et de bâtiments, ainsi que dans les ateliers et leurs dépendances.
Il est interdit d’employer des femmes pour la visite, le graissage, le nettoyage ou la réparation de machines ou de mécanismes en marche, ou dans des locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique dont les parties dangereuses ne sont pas munies de dispositifs de protection appropriés.
Il est également interdit d’employer des femmes pour le transport au moyen de tricycles à pédales.
Source : §§ 18 de la Constitution du Mali de 2023 ; § 189 du Code du travail de 1992 (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), telle que modifiée en dernier lieu en 2019 ; § 189 (01-14) du Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions du Code du travail de 1992.
Salaire égal
Le Code du travail garantit des salaires égaux pour un travail de valeur égale, quels que soient l’origine, le sexe, l’âge et le statut des travailleurs.
Source: Article 95 du Code du travail, 1992 (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), tel que modifié en dernier lieu en 2019.
Non discrimination
La constitution du Mali interdit la discrimination. Il stipule que «Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l'origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l'opinion politique est interdite.»
Les lois de la République du Mali ne contiennent aucune disposition établissant une discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne leur droit inaliénable au travail. L'article 19 de la Constitution stipule que le droit au travail et au repos est égal pour tous. Le Code du travail définit également le travailleur de manière neutre sans faire de distinction entre hommes et femmes ni pour aucun autre motif.
Les travailleurs à temps partiel ont tous les droits que les travailleurs à temps plein et ils ne peuvent faire l'objet de discrimination en matière d'emploi et de profession.
La loi n ° 06-028 fixant les règles pour la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH / SIDA interdit Toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l'encontre d'une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée, notamment en matière de demande d'emploi, d'embauche, de promotion, de retraite.
Le Code du travail, modifié en 2017, interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou de l'origine sociale. De même, la discrimination fondée sur un handicap, notamment le statut VIH-SIDA, est également interdite. Toutefois, les actions positives (mesures temporaires prises pour instaurer l'égalité des chances entre hommes et femmes) ne sont pas considérées comme une discrimination.
Source: Articles 01 et 18 de la Constitution malienne de 2023 ; § 133 du Code du travail de 1992 (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), telle que modifiée en dernier lieu en 2019 ; Loi n° 06-028 du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA ; Arrêté n° 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996.
Traitement équitable des femmes au travail
Conformément à la Constitution, toute personne a le droit au libre choix de sa profession, en ces termes : « Le travail est une obligation pour chaque citoyen, mais nul ne peut être contraint à un emploi déterminé, sauf dans le cas de l’accomplissement d’un service exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi. »
Toutefois, selon le Code du travail, les femmes ne peuvent pas exercer les mêmes emplois ou effectuer les mêmes tâches professionnelles que les hommes. La législation prévoit de nombreuses restrictions à l’emploi des femmes.
Dans les établissements industriels et commerciaux, les femmes ne peuvent être employées plus de dix heures par jour, entrecoupées d’un ou de plusieurs temps de repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure. Le travail de nuit des femmes est interdit dans les usines, les mines, les exploitations souterraines et les carrières, sur les chantiers, notamment de routes et de bâtiments, ainsi que dans les ateliers et leurs dépendances.
Il est interdit d’employer des femmes pour la visite, le graissage, le nettoyage ou la réparation de machines ou de mécanismes en marche, ou dans des locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique dont les parties dangereuses ne sont pas munies de dispositifs de protection appropriés.
Il est également interdit d’employer des femmes pour le transport au moyen de tricycles à pédales.
Source : §§ 18 de la Constitution du Mali de 2023 ; § 189 du Code du travail de 1992 (Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), telle que modifiée en dernier lieu en 2019 ; § 189 (01-14) du Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions du Code du travail de 1992.
