Traitement Equitable
Salaire égal
Le Code du travail garantit des salaires égaux pour un travail de valeur égale, quels que soient l’origine, le sexe, l’âge et le statut des travailleurs.
Source: Article 95 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)
Non discrimination
La constitution du Mali interdit la discrimination. Il stipule que «Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l'origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l'opinion politique est interdite.»
Les lois de la République du Mali ne contiennent aucune disposition établissant une discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne leur droit inaliénable au travail. L'article 19 de la Constitution stipule que le droit au travail et au repos est égal pour tous. Le Code du travail définit également le travailleur de manière neutre sans faire de distinction entre hommes et femmes ni pour aucun autre motif.
Les travailleurs à temps partiel ont tous les droits que les travailleurs à temps plein et ils ne peuvent faire l'objet de discrimination en matière d'emploi et de profession.
La loi n ° 06-028 fixant les règles pour la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH / SIDA interdit Toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l'encontre d'une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée, notamment en matière de demande d'emploi, d'embauche, de promotion, de retraite.
Le Code du travail, modifié en 2017, interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou de l'origine sociale. De même, la discrimination fondée sur un handicap, notamment le statut VIH-SIDA, est également interdite. Toutefois, les actions positives (mesures temporaires prises pour instaurer l'égalité des chances entre hommes et femmes) ne sont pas considérées comme une discrimination.
Source: Articles 02 et 19 de la Constitution du Mali de 1992; Article 4-A, 133 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Loi No. 06-028 du 29 Juin 2006 Fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH / Sida; Arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996
Traitement équitable des femmes au travail
Conformément à la Constitution, toute personne a le droit de choisir librement sa profession dans les termes suivants: «Le travail est un devoir pour tout citoyen mais nul ne peut être contraint à un travail déterminé que dans le cas d’accomplissement d’un service exceptionnel d’intérêt général (public), égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi».
Cependant, conformément au Code du travail, les femmes ne peuvent pas accomplir le même travail ni les mêmes tâches que les hommes. La loi relative à l’emploi des femmes contient de nombreuses restrictions.
Dans les établissements industriels et commerciaux, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure. Les femmes ne peuvent pas être employées a aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, notamment de routes et de bâtiments et ateliers et leurs dépendances.
Il est interdit d’employer les femmes à la visite, au graissage, au nettoyage ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche, ou dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique dont les parties dangereuse ne sont pas recouvertes d’un dispositif protecteur approprié. de visiter, lubrifier, nettoyer ou réparer des machines ou des mécanismes en marche ou dans des pièces où il y a des machines actionnées à la main ou avec un moteur mécanique dont les parties dangereuses ne sont pas recouvertes d'un dispositif de protection approprié.
Il est interdit d’employer des femmes au transport sur tricycles porteurs à pédales.
Source: Article 17 de la Constitution du Mali de 1992; Article 189 du Code du travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Article 189(01-14) du Décret No. 96-178 / P-RM du 13 Juin 1996 portant applications des dispositions diverses du Code du Travail de 1992
