Responsabilités Familiales
Congé paternité
Les employés assurés ont droit à 3 jours de congé de paternité entièrement payé à la naissance d'un enfant.
Ce jour de congé pourra être pris consécutivement ou séparément, après entente entre l’employeur et le bénéficiaire, mais devra être pris dans une période de 15 jours suivant la naissance. La prestation n'est pas versée pour un enfant mort-né. Les prestations de paternité sont payées par le gouvernement.
En outre, le droit du travail prévoit également dix jours de congé spécial par an. Ces congés sont accordés en plus des congés annuels pour des événements touchant directement la famille, notamment des naissances, des décès et des mariages. Les membres de la famille proche comprennent le conjoint, les enfants, les parents de l'employé ou de son conjoint et les frères et sœurs de l'employé ou de son conjoint.
Source: Article L146 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Articles 33-35 de la Loi portant Code de Prévoyance Sociale de 1999 (Loi N° 99-041 du 12 Août 1999)
Congé parental
Aucune disposition applicable relative au congé parental, qu’il soit rémunéré ou non, n’a pu être identifiée dans la législation.
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
Il n'existe pas de disposition applicable dans la loi qui offre une option de travail flexible aux parents ou un équilibre travail-vie personnelle. Toutefois, le travail à temps partiel est autorisé en vertu du Code du travail et de l'Arrêté n ° 1566 / MEFPT-SG du 7 octobre 1996.
Congés pour motifs exceptionnels
Les travailleurs ont droit à différentes formes de congés afin de satisfaire à des obligations personnelles, familiales, éducatives ou syndicales. Un congé exceptionnel d’une durée maximale de dix jours, accordé pour des événements familiaux affectant directement le foyer, ne peut être imputé sur le congé annuel acquis. En revanche, les congés spéciaux accordés à l’occasion des jours fériés peuvent être déduits s’ils ne donnent pas lieu à compensation. Les travailleurs peuvent solliciter un congé sans solde pour des motifs d’éducation ou de formation syndicale. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits au congé payé, des prestations familiales et de l’ancienneté. Le congé de formation prévu dans le cadre du plan de formation de l’entreprise n’est pas imputé sur le congé annuel et est également considéré comme du temps de travail pour l’ensemble des droits. Le travailleur peut également demander un congé pour convenances personnelles, sous réserve de l’accord de l’employeur. Pendant cette période, dont la durée totale, renouvellements compris, ne peut excéder dix ans, le travailleur ne perçoit ni salaire, ni avantages, ni droits à avancement, ce congé restant à la discrétion de l’employeur. Les salariés bénéficient d’un congé payé pour l’exercice de fonctions syndicales, notamment pour participer aux congrès ou conférences statutaires, sur présentation d’une convocation écrite. Ces absences n’affectent pas le droit au congé annuel. En outre, les travailleurs désignés par leur organisation syndicale pour suivre des stages de formation ou élus à des fonctions permanentes d’administration ou de direction peuvent être autorisés à suspendre leur activité professionnelle. Ce congé est limité à une durée d’un an et ne peut constituer un motif de licenciement. Source : §§10, 11, 59, 146, 254, 255 et 264 du Code du travail, Loi n°92-020 du 23 septembre 1992 (modifiée en 2019).
Congé paternité
Les employés assurés ont droit à 3 jours de congé de paternité entièrement payé à la naissance d'un enfant.
Ce jour de congé pourra être pris consécutivement ou séparément, après entente entre l’employeur et le bénéficiaire, mais devra être pris dans une période de 15 jours suivant la naissance. La prestation n'est pas versée pour un enfant mort-né. Les prestations de paternité sont payées par le gouvernement.
En outre, le droit du travail prévoit également dix jours de congé spécial par an. Ces congés sont accordés en plus des congés annuels pour des événements touchant directement la famille, notamment des naissances, des décès et des mariages. Les membres de la famille proche comprennent le conjoint, les enfants, les parents de l'employé ou de son conjoint et les frères et sœurs de l'employé ou de son conjoint.
Source: Article L146 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Articles 33-35 de la Loi portant Code de Prévoyance Sociale de 1999 (Loi N° 99-041 du 12 Août 1999)
Congé parental
Aucune disposition applicable relative au congé parental, qu’il soit rémunéré ou non, n’a pu être identifiée dans la législation.
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
Il n'existe pas de disposition applicable dans la loi qui offre une option de travail flexible aux parents ou un équilibre travail-vie personnelle. Toutefois, le travail à temps partiel est autorisé en vertu du Code du travail et de l'Arrêté n ° 1566 / MEFPT-SG du 7 octobre 1996.
Congés pour motifs exceptionnels
Les travailleurs ont droit à différentes formes de congés afin de satisfaire à des obligations personnelles, familiales, éducatives ou syndicales. Un congé exceptionnel d’une durée maximale de dix jours, accordé pour des événements familiaux affectant directement le foyer, ne peut être imputé sur le congé annuel acquis. En revanche, les congés spéciaux accordés à l’occasion des jours fériés peuvent être déduits s’ils ne donnent pas lieu à compensation. Les travailleurs peuvent solliciter un congé sans solde pour des motifs d’éducation ou de formation syndicale. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits au congé payé, des prestations familiales et de l’ancienneté. Le congé de formation prévu dans le cadre du plan de formation de l’entreprise n’est pas imputé sur le congé annuel et est également considéré comme du temps de travail pour l’ensemble des droits. Le travailleur peut également demander un congé pour convenances personnelles, sous réserve de l’accord de l’employeur. Pendant cette période, dont la durée totale, renouvellements compris, ne peut excéder dix ans, le travailleur ne perçoit ni salaire, ni avantages, ni droits à avancement, ce congé restant à la discrétion de l’employeur. Les salariés bénéficient d’un congé payé pour l’exercice de fonctions syndicales, notamment pour participer aux congrès ou conférences statutaires, sur présentation d’une convocation écrite. Ces absences n’affectent pas le droit au congé annuel. En outre, les travailleurs désignés par leur organisation syndicale pour suivre des stages de formation ou élus à des fonctions permanentes d’administration ou de direction peuvent être autorisés à suspendre leur activité professionnelle. Ce congé est limité à une durée d’un an et ne peut constituer un motif de licenciement. Source : §§10, 11, 59, 146, 254, 255 et 264 du Code du travail, Loi n°92-020 du 23 septembre 1992 (modifiée en 2019).
