Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
Le travail forcé ou obligatoire est interdit à Madagascar. La loi définit le travail forcé ou obligatoire comme tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une sanction, alors que cette personne ne s’est pas volontairement offerte, et il est considéré comme une infraction pénale. Toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, y compris les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail, sont interdites et passibles de sanctions pénales.
Le Code du travail (2024) incrimine le travail forcé et la traite de main-d’œuvre dans le cadre de l’emploi, et la Loi anti-trafic de 2014 interdit spécifiquement le travail forcé, la servitude et toute conduite d’exploitation associée. Les infractions liées au travail forcé sont punies d’emprisonnement (par exemple, de 2 à 5 ans ou plus en cas d’aggravation) et d’amendes.
Le décret de 2007 interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire impliquant des enfants, y compris : la vente et la traite d’enfants, l’utilisation des enfants comme garantie pour le remboursement d’une dette familiale, l’esclavage et le recrutement forcé ou obligatoire pour l’usage dans des conflits armés. Il stipule également que les enfants ne doivent pas faire l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées.
Sources : §4 & 5 du Code du travail, Loi n° 2024-014 ; articles 1–9 & 11–14 de la Loi anti-trafic, Loi n° 2014-040 ; §333 Code pénal (modifications 2007-038) ; Décret n° 2007-563 (3 juillet 2007) relatif au travail des enfants, tel que modifié par le Décret n° 2018-009.
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Les travailleurs ont le droit de changer d’emploi après avoir donné le préavis prévu à leur employeur. Le Code du travail permet aux salariés de résilier librement leur contrat, à condition de respecter le préavis prescrit. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié et de la catégorie d’emploi, conformément au décret applicable.
Sources : §28 et 35–51 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail, fixées à 173,33 heures par mois. La durée normale de travail pour les jeunes travailleurs est de 40 heures par semaine, et dans le secteur agricole, la limite annuelle est de 2 200 heures.
Les travailleurs peuvent être tenus d’effectuer des heures supplémentaires, avec ou sans autorisation préalable. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section relative à la rémunération.
Sources : §108–110 et 113–114 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Réglementations sur le travail forcé
- Lalàm-panorenana ny Repoblika Fahefatra (11 Desambra 2010) / Constitution of the Fourth Republic (11 December 2010)
- Didy n° 68-172 ny 18 Aprily 1968 mifehy ny asa mihoatra ny ora sy mametraka ny tambiny amin’ny asa amin’ny alina, asa amin’ny Alahady sy asa amin’ny andro fialantsasatra, nohavaozina sy nohatsaraina tamin’ny Didy n° 72-226 ny 6 Jolay 1972 / Decree No. 68-172 of 18 April 1968 regulating overtime work and setting wage premiums for night work, Sunday work and work on public holidays, as amended and supplemented by Decree No. 72-226 of 6 July 1972
Sujets connexes
Traitement EquitableInterdition du travail forcé et obligatoire
Le travail forcé ou obligatoire est interdit à Madagascar. La loi définit le travail forcé ou obligatoire comme tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une sanction, alors que cette personne ne s’est pas volontairement offerte, et il est considéré comme une infraction pénale. Toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, y compris les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail, sont interdites et passibles de sanctions pénales.
Le Code du travail (2024) incrimine le travail forcé et la traite de main-d’œuvre dans le cadre de l’emploi, et la Loi anti-trafic de 2014 interdit spécifiquement le travail forcé, la servitude et toute conduite d’exploitation associée. Les infractions liées au travail forcé sont punies d’emprisonnement (par exemple, de 2 à 5 ans ou plus en cas d’aggravation) et d’amendes.
Le décret de 2007 interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire impliquant des enfants, y compris : la vente et la traite d’enfants, l’utilisation des enfants comme garantie pour le remboursement d’une dette familiale, l’esclavage et le recrutement forcé ou obligatoire pour l’usage dans des conflits armés. Il stipule également que les enfants ne doivent pas faire l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées.
Sources : §4 & 5 du Code du travail, Loi n° 2024-014 ; articles 1–9 & 11–14 de la Loi anti-trafic, Loi n° 2014-040 ; §333 Code pénal (modifications 2007-038) ; Décret n° 2007-563 (3 juillet 2007) relatif au travail des enfants, tel que modifié par le Décret n° 2018-009.
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Les travailleurs ont le droit de changer d’emploi après avoir donné le préavis prévu à leur employeur. Le Code du travail permet aux salariés de résilier librement leur contrat, à condition de respecter le préavis prescrit. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié et de la catégorie d’emploi, conformément au décret applicable.
Sources : §28 et 35–51 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail, fixées à 173,33 heures par mois. La durée normale de travail pour les jeunes travailleurs est de 40 heures par semaine, et dans le secteur agricole, la limite annuelle est de 2 200 heures.
Les travailleurs peuvent être tenus d’effectuer des heures supplémentaires, avec ou sans autorisation préalable. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section relative à la rémunération.
Sources : §108–110 et 113–114 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Réglementations sur le travail forcé
- Lalàm-panorenana ny Repoblika Fahefatra (11 Desambra 2010) / Constitution of the Fourth Republic (11 December 2010)
- Didy n° 68-172 ny 18 Aprily 1968 mifehy ny asa mihoatra ny ora sy mametraka ny tambiny amin’ny asa amin’ny alina, asa amin’ny Alahady sy asa amin’ny andro fialantsasatra, nohavaozina sy nohatsaraina tamin’ny Didy n° 72-226 ny 6 Jolay 1972 / Decree No. 68-172 of 18 April 1968 regulating overtime work and setting wage premiums for night work, Sunday work and work on public holidays, as amended and supplemented by Decree No. 72-226 of 6 July 1972
