Accidents de Travail
Prestations d'invalidité et d'accident de travail
Les accidents du travail sont classés en quatre catégories : (i) incapacité permanente totale, (ii) incapacité permanente partielle, (iii) incapacité temporaire, et (iv) accident mortel entraînant le décès du travailleur.
En cas d’incapacité permanente totale, le montant de la prestation correspond à 100 % du salaire moyen de l’assuré au cours des douze (12) mois précédant l’invalidité. En cas d’incapacité permanente partielle, le montant de la prestation dépend du taux d’incapacité évalué. Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, une indemnité forfaitaire est versée. Les pensions d’incapacité permanente, qu’elles soient totales ou partielles, peuvent être partiellement converties en capital après trois (3) ans de perception de la pension. En règle générale, ces pensions sont versées trimestriellement.
En cas d’incapacité temporaire, l’indemnité journalière est fixée à 66,7 % du salaire journalier moyen du travailleur au cours du dernier mois. Cette prestation est versée pendant les vingt-huit (28) premiers jours d’incapacité temporaire et se poursuit jusqu’à la guérison complète du travailleur ou jusqu’à la reconnaissance d’une incapacité permanente.
En cas d’accident mortel, les ayants droit (veuf/veuve, enfants mineurs, parents) bénéficient d’une pension de survivant. Le veuf ou la veuve perçoit 30 % de la pension mensuelle que le travailleur décédé recevait ou aurait pu recevoir. Cette pension cesse en cas de remariage. Chaque orphelin reçoit 15 % de la pension, jusqu’à l’âge de 15 ans. Les parents ou grands-parents à charge peuvent également percevoir une pension équivalente à 10 % chacun, dans la limite de 30 %. Dans tous les cas, le total des pensions de survivants ne peut excéder 85 %.
Une allocation funéraire est versée lorsque le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les employeurs doivent déclarer l’accident à la Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de 48 heures. L’allocation funéraire correspond à un paiement unique de 100 000 Ariary, ajusté en fonction des augmentations du salaire minimum.
Sources : §31, 82 du Code du travail, Loi n° 2024-014 ; Profil pays ISSA, 2022 ; art. 200-221 de la Loi n° 94-026 portant Code de protection sociale.
