Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Conformément au Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes sur le lieu de travail, ainsi que de maintenir les lieux de travail sûrs et propres. Les mesures générales relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST) et à l’environnement sont fixées par voie de décret d’application, et les établissements doivent se conformer aux exigences propres à leur branche avant d’employer des travailleurs. Les mesures de sécurité et de santé au travail ne doivent entraîner aucun coût pour les travailleurs. La cantine doit être maintenue dans un état de parfaite propreté, offrir un niveau adéquat de confort et de ventilation, et les aliments doivent répondre aux conditions d’hygiène et de salubrité. La sécurité des travailleurs est assurée par la surveillance, l’entretien et la vérification systématique des machines, équipements et matériels afin de réduire les risques d’accidents. Des mesures doivent également être prises pour protéger et préserver l’environnement physique et géographique du travail. Les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail sont contrôlées par les services de santé au travail afin de prévenir toute détérioration de la santé des travailleurs. Une commission interministérielle est chargée de contrôler les conditions d’hygiène, de sécurité et d’environnement avant l’ouverture d’une entreprise et d’émettre un avis sur la conformité aux réglementations en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Un décret pris sur proposition du Conseil national du travail fixe l’organisation et le fonctionnement de cette commission ainsi que les services qui y sont représentés. L’employeur doit également procéder à des évaluations périodiques des risques et établir un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), accompagné d’un plan annuel d’actions de prévention. En cas de danger menaçant la santé ou la sécurité, le travailleur peut exercer un droit d’alerte et de retrait temporaire jusqu’à ce que l’employeur remédie au risque. L’employeur ne peut exiger la reprise du travail tant qu’un danger grave et imminent persiste. L’employeur doit adhérer à un service de santé au travail agréé et y affilier tous les travailleurs. Cette affiliation doit être effectuée dans un délai de 15 jours après l’embauche.
Source : Articles 163–165, 173, 174, 179, 181, 189 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Équipements de protection gratuits
Conformément aux dispositions du Code du travail, il incombe à l’employeur de fournir gratuitement aux travailleurs des équipements de protection, y compris des vêtements de protection, à titre collectif ou individuel, afin de les protéger contre les différents dangers inhérents au lieu de travail. L’employeur doit également veiller à maintenir ces équipements en bon état, effectuer les réparations ou remplacements nécessaires et s’assurer de leur utilisation correcte par les travailleurs.
Source : Articles 165 et 174 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Formation
Conformément aux dispositions du Code du travail, il incombe à l’employeur de fournir les instructions, la formation et la supervision nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité au travail de ses employés. La loi exige que chaque travailleur reçoive une formation appropriée et gratuite en matière de sécurité et de santé au travail (SST), couvrant les risques généraux liés au lieu de travail, les mesures de prévention, ainsi que les risques de violence et de harcèlement.
En outre, une formation spécialisée doit être dispensée aux travailleurs et à leurs représentants chargés de promouvoir la sécurité et la santé au travail. La surveillance de la santé doit être gratuite, ne doit entraîner aucune perte de salaire, et doit avoir lieu dans la mesure du possible pendant les heures de travail. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris des amendes.
Source : Articles 13, 169, 180 et 364 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Système d'inspection du travail
Le Code du travail établit un système d’inspection du travail indépendant et efficace dans le pays.
Les Inspecteurs du travail, placés sous l’autorité du Ministère du Travail et de l’Emploi, veillent à l’application des lois et règlements relatifs aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions, notamment les dispositions concernant la durée du travail, les salaires, la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail, l’emploi des enfants et des adolescents, ainsi que l’application des conventions collectives. Il incombe également à l’inspecteur du travail de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’assurer le respect des dispositions légales en vigueur et de signaler à l’autorité compétente les lacunes ou abus qui ne seraient pas spécifiquement couverts par les lois et règlements existants.
Le Code du travail autorise les inspecteurs du travail et de la législation sociale à pénétrer dans les lieux de travail à tout moment, de jour comme de nuit, sans préavis, afin d’y effectuer des examens, contrôles ou enquêtes. Ils peuvent interroger toute personne, demander ou prendre copie de tout registre, livre, document ou dossier prescrit, ainsi que prélever ou emporter des échantillons. L’inspecteur du travail peut également demander à l’employeur d’afficher des avis ou informations conformément aux dispositions légales.
Les inspecteurs du travail sont également habilités à prescrire des mesures visant à remédier aux défectuosités constatées dans les installations, l’aménagement des lieux de travail ou les méthodes de travail lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elles constituent une menace pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Les travailleurs et leurs représentants doivent être activement associés à l’évaluation des risques et aux choix des mesures de prévention (art. 170). En outre, un Comité de Sécurité et de Santé au Travail (CSST) est obligatoire dans les entreprises employant 50 travailleurs ou plus, les modalités d’organisation et de fonctionnement étant fixées par décret.
Source : Articles 170, 171, 303–318 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Réglementations sur la santé et le travail
- Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
