Maternité et Travail
Congé maternité
Les travailleuses ont droit à quatorze (14) semaines (98 jours) de congé de maternité entièrement rémunéré, dont huit (8) semaines de congé postnatal. En vertu du nouveau Code du travail de 2024, le congé de maternité peut être prolongé de quatre (4) semaines supplémentaires en cas de maladie résultant de la grossesse ou de l’accouchement, ou en présence d’une pathologie affectant le nouveau-né. Auparavant, cette prolongation était limitée à trois (3) semaines. Pour bénéficier de cette prolongation, un certificat médical attestant de la maladie doit être fourni.
Source : § 143 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Revenus
Le Code du travail prévoit que le congé de maternité est entièrement rémunéré. La moitié du salaire de la travailleuse est versée par l’employeur, tandis que l’autre moitié est prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS). Lorsque la travailleuse n’est pas affiliée à cette caisse, l’employeur doit payer la totalité du salaire.
Source: § 143 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Tests de grossesse lors de l'embauche
A woman applying for employment is not required to disclose her pregnancy, except when applying for work prohibited to pregnant women or work that involves a recognised or significant risk to her health or that of the child. In such cases, a pregnancy may be medically assessed by the occupational health doctor or an approved doctor to determine whether the work presents any risk. . Although the Code does not clearly mention pregnancy testing, it prohibits direct and indirect discrimination in employment and occupation on grounds including sex and pregnancy. Employers who engage in such practices can face fines ranging from one million to four million Ariary. For repeat offences, the fine doubles, and imprisonment ranges from at least one month to six months. Source: §137-139, 146, & 356 of the Labour Code, Law No. 2024‑014
Soins médicaux gratuits
Auparavant, les travailleuses assurées bénéficiaient du remboursement des frais de soins médicaux pendant la grossesse et l’accouchement, dans la limite de 5 000 ariary. En vertu du nouveau Code du travail de 2024, la travailleuse enceinte a droit à quatorze (14) semaines de congé de maternité et à la prise en charge des frais d’accouchement et des soins médicaux connexes par la Caisse nationale de sécurité sociale. Lorsque la travailleuse n’est pas affiliée à cette caisse, ces frais doivent être supportés par l’employeur.
Source : § 143 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
- Décret No. 69-145 du 8 avril, sur le Code de l'assurance sociale / Didim-panjakana Laharana. 69-145 tamin'ny 8 aprily, mikasika ny Fehezandalàna amin'ny Fiantohana Sosialy / Decree No. 69-145 of 8 April, on the Social Insurance Code
