Responsabilités Familiales
Congé paternité
Selon le nouveau Code du travail de 2024, un congé de paternité payé de trois (3) jours est accordé au travailleur salarié. Ce droit est spécifiquement reconnu au travailleur qui est l’époux légitime d’une femme qui accouche. La loi prévoit également que ce droit minimum peut être amélioré par des conventions collectives ou par le contrat de travail lorsque des conditions plus favorables sont négociées. Source : § 134 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Congé parental
La loi ne contient aucune disposition relative au congé parental payé ou non payé.
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
La loi n’impose pas aux employeurs l’obligation d’accorder aux parents ayant des enfants mineurs (ou aux travailleurs ayant d’autres responsabilités familiales) des horaires flexibles ou des options de travail à temps partiel en tant que droit opposable. Le travail à temps partiel et le télétravail existent en tant que formes d’emploi juridiquement encadrées, mais ils s’inscrivent dans le cadre du contrat de travail ou des conventions collectives plutôt que comme une mesure d’aménagement obligatoire au bénéfice des parents.
Source : § 70–72 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Congés pour motifs exceptionnels
Les travailleurs à Madagascar bénéficient de plusieurs types de congés spéciaux en vertu du Code du travail de 2024 : ● Congé pour événements familiaux exceptionnels (permissions exceptionnelles) — jusqu’à dix (10) jours par an pour des événements familiaux ; ces jours ne sont pas déduits du congé annuel. ● Congé pour maladie ou hospitalisation d’un enfant (suspension du contrat) — jusqu’à deux (2) mois, sur présentation d’un certificat médical. ● Congé pour hospitalisation du conjoint (suspension du contrat) — jusqu’à quinze (15) jours, sur présentation d’un certificat médical. ● Congé d’éducation ou de formation — jusqu’à douze (12) jours ouvrables par an. ● Congé pour mandat syndical (permissions syndicales) — jusqu’à douze (12) jours ouvrables par an pour la participation à des congrès, séminaires ou réunions internationales. ● Congé pour l’exercice d’un mandat électif (suspension du contrat) — pour la durée d’un mandat électif. ● Congé pour participation à des compétitions sportives nationales ou internationales (suspension du contrat) — pour la durée de la compétition ainsi que pour la période de préparation et d’entraînement, sur certification du ministère chargé des Sports ou des fédérations sportives compétentes. ● Congé sans solde / congé de convenance personnelle — suspension du contrat de travail accordée conformément à une convention collective ou à un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
Source : § 31, 32, 126, 214, 343 et 344 du Code du travail, Loi n° 2024-014.
Réglementations concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales
- Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
