Protection Contre les Licenciements
Pas de travail dangeureux
Un décret détermine les types de travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes. Conformément à l’Ordonnance Générale n° 5254, une travailleuse enceinte ne peut pas être affectée à un travail excédant sa force physique. Tout type de travail portant atteinte à la santé ou à la moralité d’une travailleuse enceinte est strictement interdit. Une travailleuse ne peut pas être tenue de porter, pousser ou tirer une charge durant les trois semaines suivant la reprise normale de son travail après l’accouchement, ainsi que pendant sa grossesse.
Les inspecteurs du travail peuvent également exiger un examen médical afin de vérifier si le travail effectué par la travailleuse dépasse ses capacités physiques (ceci s’applique même lorsque la travailleuse n’est pas enceinte).
Le Décret n° 1469 interdit l’emploi des femmes enceintes dans les établissements sénégalais si le travail présente un risque pour leur santé ou leur moralité. Les femmes enceintes ne peuvent travailler que jusqu’à 10 heures par jour et ne peuvent effectuer de travail de nuit dans certaines industries. Elles ont droit à au moins 11 heures de repos par jour, incluant la période nocturne. Elles ne peuvent pas travailler dans les mines ou carrières souterraines, porter des charges lourdes ni travailler pendant les 14 semaines précédant et suivant l’accouchement. De plus, les établissements employant plus de 25 femmes doivent prévoir une salle spéciale pour l’allaitement.
Source : Article 146 du Code du travail, 1997 ; Art.1 et 20 de l’Ordonnance Générale n° 5254 ; §§1-4 et 7-11 du Décret n° 2021-1469.
Protection contre les licenciements
Le droit du travail prévoit que l’employée ne peut être licenciée pendant la période de sa grossesse et le congé de maternité. Le contrat de travail d'une employée est suspendu pendant la grossesse, l'accouchement et pour toute maladie post-natal.
Source: Article 143 du Code du Travail de 1997, dernier amendement en 2022
Droit de reprendre le même poste
Aucune disposition spécifique du Code du travail ne prévoit explicitement le droit d’une travailleuse à retrouver son poste après avoir bénéficié d’un congé de maternité. Toutefois, l’article 143 du Code du travail stipule qu’une travailleuse ne peut être licenciée pendant la durée de son congé de maternité, ce qui implique que le droit de retour à son poste est implicitement garanti par la loi.
Source : Article 143 du Code du travail de 1997, dernière modification en 2022
Sujets connexes
Maternité et TravailPas de travail dangeureux
Un décret détermine les types de travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes. Conformément à l’Ordonnance Générale n° 5254, une travailleuse enceinte ne peut pas être affectée à un travail excédant sa force physique. Tout type de travail portant atteinte à la santé ou à la moralité d’une travailleuse enceinte est strictement interdit. Une travailleuse ne peut pas être tenue de porter, pousser ou tirer une charge durant les trois semaines suivant la reprise normale de son travail après l’accouchement, ainsi que pendant sa grossesse.
Les inspecteurs du travail peuvent également exiger un examen médical afin de vérifier si le travail effectué par la travailleuse dépasse ses capacités physiques (ceci s’applique même lorsque la travailleuse n’est pas enceinte).
Le Décret n° 1469 interdit l’emploi des femmes enceintes dans les établissements sénégalais si le travail présente un risque pour leur santé ou leur moralité. Les femmes enceintes ne peuvent travailler que jusqu’à 10 heures par jour et ne peuvent effectuer de travail de nuit dans certaines industries. Elles ont droit à au moins 11 heures de repos par jour, incluant la période nocturne. Elles ne peuvent pas travailler dans les mines ou carrières souterraines, porter des charges lourdes ni travailler pendant les 14 semaines précédant et suivant l’accouchement. De plus, les établissements employant plus de 25 femmes doivent prévoir une salle spéciale pour l’allaitement.
Source : Article 146 du Code du travail, 1997 ; Art.1 et 20 de l’Ordonnance Générale n° 5254 ; §§1-4 et 7-11 du Décret n° 2021-1469.
Protection contre les licenciements
Le droit du travail prévoit que l’employée ne peut être licenciée pendant la période de sa grossesse et le congé de maternité. Le contrat de travail d'une employée est suspendu pendant la grossesse, l'accouchement et pour toute maladie post-natal.
Source: Article 143 du Code du Travail de 1997, dernier amendement en 2022
Droit de reprendre le même poste
Aucune disposition spécifique du Code du travail ne prévoit explicitement le droit d’une travailleuse à retrouver son poste après avoir bénéficié d’un congé de maternité. Toutefois, l’article 143 du Code du travail stipule qu’une travailleuse ne peut être licenciée pendant la durée de son congé de maternité, ce qui implique que le droit de retour à son poste est implicitement garanti par la loi.
Source : Article 143 du Code du travail de 1997, dernière modification en 2022
