Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Un contrat de durée déterminée prend fin à l’issue de son terme ou par résiliation de l'une des parties. La résiliation par l'une des parties est due à une faute grave ou en cas de force majeure (actes de Dieu). La résiliation du contrat par accord doit être faite par écrit.
Chaque partie peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée moyennant un préavis écrit ou versement d’une indemnité qui en tient lieu.
Le Code du travail exige un préavis par la partie qui cesse le contrat. Une femme enceinte ou une mère allaitante peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
Pour rompre un contrat à durée indéterminée, différentes périodes de préavis sont prévues pour les différentes catégories de travailleurs selon la Convention Collective Inter professionnelle. La période du préavis est de 3 mois pour les cadres et travailleurs assimilés alors que pour les travailleurs non cadres, la période du préavis est d'un mois. Pour les cols bleus et le personnel permanent, la période du préavis dépend des catégories des travailleurs et de la durée du service. La période du préavis varie entre 8 jours et 1 mois pour les différentes catégories de travailleurs en fonction de la durée du service. La durée minimum du préavis des ouvriers et personnel permanent payés à l'heure, à la journée ou à la semaine est fixée comme suit:
- 8 jours (1ere à 4e catégorie)/15 jours (5e à 7e catégorie) pour moins d’un an de service;
- 15 jours (1ere à 4e catégorie)/15 jours (5e à 7e catégorie) de un an à cinq ans de service; et
- 1 mois (1ere à 4e catégorie)/1 mois (5e à 7e catégorie) pour plus de cinq ans de service.
Réformes liées au COVID-19
En vertu de l'ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020, les licenciements et le chômage technique sont interdits pendant la période de COVID-19, sauf en cas de faute lourde. Toutefois, l'employeur peut prendre des mesures alternatives afin d'éviter le chômage technique, par exemple la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, etc. Dans les deux cas, les travailleurs reçoivent une rémunération égale à 70 % de leur salaire moyen net, la moyenne de trois mois d'activité, sans être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti. Les salariés qui travaillent à partir d'autres lieux que le lieu de travail doivent être disponibles à tous les horaires de travail pendant cette période ; au contraire, aucune rémunération ne leur est offerte.
Source: Articles 47-59 & 143-144 du Code du Travail, 1997; Convention Collective Nationale Inter Professionnelle, 1982; Ordonnance n° 001‐2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid‐19
Indemnité de départ
La loi est floue quant à l'indemnité de départ/licenciement. L'indemnité de licenciement est prévue à l'article 30 de la convention collective inter professionnelle. Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement après au moins une année de services continue avec un employeur pourvu qu'il/elle n'ait commis aucune faute grave/négligence entraînant résiliation de contrat. L'indemnité de licenciement aux termes de la convention collective est fixée sous forme de pourcentage des salaires mensuels globaux et dépend de la durée du service. Les travailleurs perçoivent :
▪ 25 % des salaires mensuels pendant les 5 premières années de service (1,25 mois de salaire d'un travailleur ayant 5 ans de service)
▪ 30 % des salaires mensuels pendant les 5 prochaines années, c'est-à-dire jusqu'à 10 ans de service (1,25 mois + 1,50 mois de salaire d'un travailleur avec 10 ans de service)
▪ 40 % des salaires mensuels par an après la 10ème année (1,25 mois + 1.50 mois + 2 mois de salaire pour les 15 ans de service).
Source : Article 30 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 1982
