Travail et Salaires
Salaire minimum
Le salaire minimum national garanti pour les travailleurs agricoles (SMAG) et non agricoles (SMIG) est déterminé par le ministère chargé du Travail. Un décret est pris à cet effet après consultation du Conseil national du travail et de la sécurité sociale. Des salaires minima supérieurs au SMIG et au SMAG sont fixés par des commissions mixtes dans le cadre de conventions collectives. Ces taux peuvent être étendus et devenir applicables à l’ensemble des travailleurs du secteur concerné. En pratique, ces taux tendent à constituer les minima réellement applicables. En l’absence de conventions collectives, des arrêtés du ministre chargé du Travail fixent les salaires minima par catégories professionnelles.
La détermination du salaire minimum doit tenir compte du seuil de pauvreté. D’autres facteurs sont également pris en considération, notamment les besoins des travailleurs et de leurs familles ainsi que les conditions économiques générales.
Les salaires minima sont fixés séparément pour les secteurs agricole et non agricole. Par le biais de la négociation collective, des grilles salariales sont également déterminées pour d’autres secteurs. Le salaire minimum a été révisé pour la dernière fois en 1996 par le Décret n° 96-154, et n’a pas été modifié par la suite.
Toutefois, le Décret n° 2023-1710 a procédé à la révision du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable aux travailleurs soumis à une durée légale hebdomadaire de 40 heures.
En 2023, une commission mixte a fixé de nouvelles grilles salariales par catégories professionnelles afin d’augmenter les salaires dans différents secteurs du secteur privé : une hausse de 10 % pour les catégories 1 à 4, de 8 % pour les catégories 5 à AM2 et assimilées, et de 5 % pour les catégories AM3 et supérieures. Cette commission a également corrigé les disparités et incohérences relevées dans les grilles sectorielles.
Enfin, en vertu de l’Arrêté ministériel de 2025, un salaire minimum applicable au personnel domestique et aux travailleurs de maison est fixé par catégories, les catégories supérieures bénéficiant de niveaux de rémunération plus élevés.
Source: Articles 80 à 86 et 109 du Code du travail de 1997, tel que modifié en dernier lieu en 2022 ; Décret n° 96-154 de 1996 ; § 1 du Décret n° 2023-1710 fixant le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le Salaire minimum agricole garanti (SMAG) ; Arrêté de 2025 fixant les salaires minima catégoriels des travailleurs domestiques et du personnel de maison.
Paiement régulier du salaire
Le Code du travail régit le paiement des salaires pour toutes les catégories de travailleurs. Il impose à l’employeur de verser la rémunération aux salariés en temps voulu. Lorsqu’un travailleur est engagé pour une journée sur une courte mission, il doit être payé à la fin de cette journée. De même, s’il est engagé à la semaine, son salaire doit lui être versé à la fin de la semaine. Les salaires doivent être payés en monnaie ayant cours légal et pendant les heures de travail.
Pour les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée, le paiement des salaires doit intervenir sur une base bimensuelle. Les travailleurs rémunérés au mois doivent être payés à la fin de chaque mois. Les salaires mensuels doivent être versés dans un délai de huit jours suivant la fin du mois de travail. Les salaires hebdomadaires ou bimensuels doivent être payés respectivement dans un délai de deux ou quatre jours après la fin de la période de travail ouvrant droit au salaire.
Les salaires sont versés en monnaie légale sur le lieu de travail et accompagnés d’un bulletin de paie. En principe, l’employeur ne peut effectuer des retenues sur salaire que dans les cas prévus par la loi. Les conventions collectives autorisant des retenues autres que celles prévues par la loi sont nulles. Le paiement du salaire sous forme d’alcool ou de boissons alcoolisées est strictement interdit.
Aucune disposition légale n’impose le paiement d’un 13e ou 14e mois ni l’octroi d’une prime obligatoire. Toutefois, l’employeur peut accorder des primes de manière volontaire, en vertu du contrat de travail, des conventions collectives, des politiques internes de l’entreprise ou à titre discrétionnaire.
Source : Articles 114 à 115 et 129 à 131 du Code du travail de 1997, tel que modifié en dernier lieu en 2022.
Salaire minimum
Le salaire minimum national garanti pour les travailleurs agricoles (SMAG) et non agricoles (SMIG) est déterminé par le ministère chargé du Travail. Un décret est pris à cet effet après consultation du Conseil national du travail et de la sécurité sociale. Des salaires minima supérieurs au SMIG et au SMAG sont fixés par des commissions mixtes dans le cadre de conventions collectives. Ces taux peuvent être étendus et devenir applicables à l’ensemble des travailleurs du secteur concerné. En pratique, ces taux tendent à constituer les minima réellement applicables. En l’absence de conventions collectives, des arrêtés du ministre chargé du Travail fixent les salaires minima par catégories professionnelles.
La détermination du salaire minimum doit tenir compte du seuil de pauvreté. D’autres facteurs sont également pris en considération, notamment les besoins des travailleurs et de leurs familles ainsi que les conditions économiques générales.
Les salaires minima sont fixés séparément pour les secteurs agricole et non agricole. Par le biais de la négociation collective, des grilles salariales sont également déterminées pour d’autres secteurs. Le salaire minimum a été révisé pour la dernière fois en 1996 par le Décret n° 96-154, et n’a pas été modifié par la suite.
Toutefois, le Décret n° 2023-1710 a procédé à la révision du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable aux travailleurs soumis à une durée légale hebdomadaire de 40 heures.
En 2023, une commission mixte a fixé de nouvelles grilles salariales par catégories professionnelles afin d’augmenter les salaires dans différents secteurs du secteur privé : une hausse de 10 % pour les catégories 1 à 4, de 8 % pour les catégories 5 à AM2 et assimilées, et de 5 % pour les catégories AM3 et supérieures. Cette commission a également corrigé les disparités et incohérences relevées dans les grilles sectorielles.
Enfin, en vertu de l’Arrêté ministériel de 2025, un salaire minimum applicable au personnel domestique et aux travailleurs de maison est fixé par catégories, les catégories supérieures bénéficiant de niveaux de rémunération plus élevés.
Source: Articles 80 à 86 et 109 du Code du travail de 1997, tel que modifié en dernier lieu en 2022 ; Décret n° 96-154 de 1996 ; § 1 du Décret n° 2023-1710 fixant le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le Salaire minimum agricole garanti (SMAG) ; Arrêté de 2025 fixant les salaires minima catégoriels des travailleurs domestiques et du personnel de maison.
Paiement régulier du salaire
Le Code du travail régit le paiement des salaires pour toutes les catégories de travailleurs. Il impose à l’employeur de verser la rémunération aux salariés en temps voulu. Lorsqu’un travailleur est engagé pour une journée sur une courte mission, il doit être payé à la fin de cette journée. De même, s’il est engagé à la semaine, son salaire doit lui être versé à la fin de la semaine. Les salaires doivent être payés en monnaie ayant cours légal et pendant les heures de travail.
Pour les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée, le paiement des salaires doit intervenir sur une base bimensuelle. Les travailleurs rémunérés au mois doivent être payés à la fin de chaque mois. Les salaires mensuels doivent être versés dans un délai de huit jours suivant la fin du mois de travail. Les salaires hebdomadaires ou bimensuels doivent être payés respectivement dans un délai de deux ou quatre jours après la fin de la période de travail ouvrant droit au salaire.
Les salaires sont versés en monnaie légale sur le lieu de travail et accompagnés d’un bulletin de paie. En principe, l’employeur ne peut effectuer des retenues sur salaire que dans les cas prévus par la loi. Les conventions collectives autorisant des retenues autres que celles prévues par la loi sont nulles. Le paiement du salaire sous forme d’alcool ou de boissons alcoolisées est strictement interdit.
Aucune disposition légale n’impose le paiement d’un 13e ou 14e mois ni l’octroi d’une prime obligatoire. Toutefois, l’employeur peut accorder des primes de manière volontaire, en vertu du contrat de travail, des conventions collectives, des politiques internes de l’entreprise ou à titre discrétionnaire.
Source : Articles 114 à 115 et 129 à 131 du Code du travail de 1997, tel que modifié en dernier lieu en 2022.
