Syndicats
Liberté d'association syndicale
La Constitution et le Code du travail prévoient la liberté d'association. La Constitution du Sénégal autorise les travailleurs à adhérer à un syndicat et de défendre leurs droits par l'action syndicale. Le code du travail demande au ministère de l'Intérieur de donner une autorisation préalable avant l'existence légale d'un syndicat.
Les syndicats sont des organisations professionnelles ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux à la fois collectivement et individuellement, pour les personnes couvertes par les statuts de l'organisation. Les travailleurs de même profession ou mêmes établissements peuvent former un syndicat et tout le monde a le droit d'adhérer librement dans ces organisations.
Les syndicats doivent se faire enregistrer auprès de l'Inspection régionale. Les représentants syndicaux doivent déposer leurs statuts et la liste des noms, date et lieu de naissance et la désignation des personnes chargées de la gestion et de l'administration. Trois copies de chaque document sont déposées à l'inspection régionale. Le Ministère de l'Intérieur enregistre le syndicat en vue des rapports de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale et le Procureur. Le processus d'inscription est suivi à nouveau en cas de tout changement dans les lois et de l'administration.
Les Syndicats professionnels ont le droit de poursuivre, d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Un employeur n'a pas le droit de s’ingérer dans les affaires d'un syndicat.
Source: Article 25 de la Constitution, 2001; Articles 6-8 & 16-21 du Code du Travail de 1997, modifié dernièrement en 2022
Liberté de convention collective
Conformément à la Constitution, tout travailleur peut participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. Le Code du travail permet aux employés de participer à la négociation collective à travers leurs représentants.
La Convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail entre les travailleurs (à travers les syndicats) et les employeurs ou les organisations patronales. Une Convention Collective prévoit habituellement de meilleures prestations pour les travailleurs que celles prévues dans la loi. Si une Convention Collective contient des dispositions qui sont moins favorables que celles prévues par la loi, il ne peut être appliqué.
Une Convention Collective peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective conclue pour une durée déterminée ne peut excéder 5 ans. Une Convention Collective de durée indéterminée peut être résiliée par la volonté d’une des parties.
La convention collective doit prévoir dans quelles formes et quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Chacune des parties peut donner le préavis de dénonciation.
La convention collective détermine son cham d’application. Celui-ci peut être national, régional ou local. Elle peut être conclue pour plusieurs branches d’activités ou peut être dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche d’activité ou convention interprofessionnelle.
La Convention Collective doit être rédigée en français. Un décret détermine les conditions dans lesquelles elle est déposée, publiée et traduit. La Convention Collective est applicable à partir du jour suivant son dépôt, sauf indication contraire.
Conformément à un amendement de 2016 au Code du Travail en 2016, le statut représentatif des organisations de travailleurs et d'employeurs au niveau sectoriel et national peut être déterminé par un Arrêté du Ministère du Travail fixant les modalités des élections et établir le seuil de la représentativité des syndicats en consultation avec le Conseil Consultatif National sur le Travail et la Sécurité Sociale.
Pour renforcer le dialogue social, le Sénégal a créé, par Décret N ° 2014-1299, le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS). Cette structure a remplacé le Comité National de Dialogue Social, créé plus tôt en vertu de la Charte nationale du dialogue social. Le Conseil Supérieur est composé de représentants de tous les groupes tripartites (10 membres issus du gouvernement, des groupes de travailleurs et d’employeurs, élus pour un mandat de trois ans) et a formé de nombreuses commissions dont la Commission sur le Genre et les Relations Industrielles, la Commission sur la Protection Sociale, et la Commission sur la Médiation Sociale.
Le Code du Travail prévoit également un conseil consultatif qui est désigné comme Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité Sociale. Le Conseil est, par nature, tripartite et connaît la participation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. Le conseil est autorisé à donner son opinion sur différentes questions spécifiées dans le Code du travail, y compris les contrats de travail, y compris les contrats d'apprentissage, la notification de la rupture du contrat, le salaire minimum, et le type de travail interdit aux femmes, y compris les femmes enceintes.
Source: Article 25 de la Constitution du Sénégal de 2001; Article 80-99, 85-bis & 205-210 du Code du Travail de 1997, modifié dernièrement en 2022 ; Décret 2014-1299 du 13 octobre 2014 établissant et fixant les règles pour l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil pour le Dialogue Social (HCDS); Décret 2015-211 du 04 février 2015
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la loi et consacré par la Constitution ; toutefois, les longs délais de préavis ainsi que le recours obligatoire à l’arbitrage en limitent l’exercice effectif. La Constitution du Sénégal prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut, en aucun cas, porter atteinte à la liberté de travail ni mettre l’entreprise en péril.
Une grève pacifique n’est autorisée qu’après l’échec de la procédure de conciliation visant à résoudre le différend. Une grève n’est considérée comme légale que si un préavis est donné au moins trente (30) jours avant la date prévue de son déclenchement.
Une grève est illégale si elle n’est pas pacifique ou si elle ne respecte pas les dispositions du Code du travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la grève.
Source : Article 25 de la Constitution du Sénégal de 2001 ; §70 et §271 à 276 du Code du travail de 1997, tel que modifié en dernier lieu en 2022.
Réglementations sur les syndicats
- Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997
- Constitution de la République du Sénégal, 2001 / Constitution of Senegal, 2001
Liberté d'association syndicale
La Constitution et le Code du travail prévoient la liberté d'association. La Constitution du Sénégal autorise les travailleurs à adhérer à un syndicat et de défendre leurs droits par l'action syndicale. Le code du travail demande au ministère de l'Intérieur de donner une autorisation préalable avant l'existence légale d'un syndicat.
Les syndicats sont des organisations professionnelles ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux à la fois collectivement et individuellement, pour les personnes couvertes par les statuts de l'organisation. Les travailleurs de même profession ou mêmes établissements peuvent former un syndicat et tout le monde a le droit d'adhérer librement dans ces organisations.
Les syndicats doivent se faire enregistrer auprès de l'Inspection régionale. Les représentants syndicaux doivent déposer leurs statuts et la liste des noms, date et lieu de naissance et la désignation des personnes chargées de la gestion et de l'administration. Trois copies de chaque document sont déposées à l'inspection régionale. Le Ministère de l'Intérieur enregistre le syndicat en vue des rapports de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale et le Procureur. Le processus d'inscription est suivi à nouveau en cas de tout changement dans les lois et de l'administration.
Les Syndicats professionnels ont le droit de poursuivre, d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Un employeur n'a pas le droit de s’ingérer dans les affaires d'un syndicat.
Source: Article 25 de la Constitution, 2001; Articles 6-8 & 16-21 du Code du Travail de 1997, modifié dernièrement en 2022
Liberté de convention collective
Conformément à la Constitution, tout travailleur peut participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. Le Code du travail permet aux employés de participer à la négociation collective à travers leurs représentants.
La Convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail entre les travailleurs (à travers les syndicats) et les employeurs ou les organisations patronales. Une Convention Collective prévoit habituellement de meilleures prestations pour les travailleurs que celles prévues dans la loi. Si une Convention Collective contient des dispositions qui sont moins favorables que celles prévues par la loi, il ne peut être appliqué.
Une Convention Collective peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective conclue pour une durée déterminée ne peut excéder 5 ans. Une Convention Collective de durée indéterminée peut être résiliée par la volonté d’une des parties.
La convention collective doit prévoir dans quelles formes et quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Chacune des parties peut donner le préavis de dénonciation.
La convention collective détermine son cham d’application. Celui-ci peut être national, régional ou local. Elle peut être conclue pour plusieurs branches d’activités ou peut être dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche d’activité ou convention interprofessionnelle.
La Convention Collective doit être rédigée en français. Un décret détermine les conditions dans lesquelles elle est déposée, publiée et traduit. La Convention Collective est applicable à partir du jour suivant son dépôt, sauf indication contraire.
Conformément à un amendement de 2016 au Code du Travail en 2016, le statut représentatif des organisations de travailleurs et d'employeurs au niveau sectoriel et national peut être déterminé par un Arrêté du Ministère du Travail fixant les modalités des élections et établir le seuil de la représentativité des syndicats en consultation avec le Conseil Consultatif National sur le Travail et la Sécurité Sociale.
Pour renforcer le dialogue social, le Sénégal a créé, par Décret N ° 2014-1299, le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS). Cette structure a remplacé le Comité National de Dialogue Social, créé plus tôt en vertu de la Charte nationale du dialogue social. Le Conseil Supérieur est composé de représentants de tous les groupes tripartites (10 membres issus du gouvernement, des groupes de travailleurs et d’employeurs, élus pour un mandat de trois ans) et a formé de nombreuses commissions dont la Commission sur le Genre et les Relations Industrielles, la Commission sur la Protection Sociale, et la Commission sur la Médiation Sociale.
Le Code du Travail prévoit également un conseil consultatif qui est désigné comme Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité Sociale. Le Conseil est, par nature, tripartite et connaît la participation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. Le conseil est autorisé à donner son opinion sur différentes questions spécifiées dans le Code du travail, y compris les contrats de travail, y compris les contrats d'apprentissage, la notification de la rupture du contrat, le salaire minimum, et le type de travail interdit aux femmes, y compris les femmes enceintes.
Source: Article 25 de la Constitution du Sénégal de 2001; Article 80-99, 85-bis & 205-210 du Code du Travail de 1997, modifié dernièrement en 2022 ; Décret 2014-1299 du 13 octobre 2014 établissant et fixant les règles pour l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil pour le Dialogue Social (HCDS); Décret 2015-211 du 04 février 2015
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la loi et consacré par la Constitution ; toutefois, les longs délais de préavis ainsi que le recours obligatoire à l’arbitrage en limitent l’exercice effectif. La Constitution du Sénégal prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut, en aucun cas, porter atteinte à la liberté de travail ni mettre l’entreprise en péril.
Une grève pacifique n’est autorisée qu’après l’échec de la procédure de conciliation visant à résoudre le différend. Une grève n’est considérée comme légale que si un préavis est donné au moins trente (30) jours avant la date prévue de son déclenchement.
Une grève est illégale si elle n’est pas pacifique ou si elle ne respecte pas les dispositions du Code du travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la grève.
Source : Article 25 de la Constitution du Sénégal de 2001 ; §70 et §271 à 276 du Code du travail de 1997, tel que modifié en dernier lieu en 2022.
Réglementations sur les syndicats
- Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997
- Constitution de la République du Sénégal, 2001 / Constitution of Senegal, 2001
