Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
Le droit du travail interdit le travail forcé ou obligatoire. Il constitue un délit punissable. La loi définit le travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. La violation de ces dispositions est passible d'une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d'un emprisonnement allant de 03 mois à 1an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source: Article 04 & 279 du Code du Travail de 1997, modifié dernièrement en 2022 ; Arrêté Ministériel No. 3749
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le travailleur a le droit de changer d'emploi après avoir signifié un préavis raisonnable à son employeur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section sur la sécurité de l'emploi.
Source: Articles 47-59 du Code du Travail, 1997, modifié dernièrement en 2022
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail de quarante heures par semaine. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires si un travail ne peut être effectué dans les heures de travail normales. Les heures supplémentaires sont également requises dans les cas où un travail urgent doit être effectué immédiatement pour prévenir la perte des produits ou faire face à un accident imminent.
Pour plus d'informations à ce sujet, referez-vous, s'il vous plaît, à la section sur la rémunération.
Source: Arrêté sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires No. 70-184 de 1970; Arrêté No. 2006-1262 de 2006
Réglementations sur le travail forcé
- Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997
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Le droit du travail interdit le travail forcé ou obligatoire. Il constitue un délit punissable. La loi définit le travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. La violation de ces dispositions est passible d'une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d'un emprisonnement allant de 03 mois à 1an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source: Article 04 & 279 du Code du Travail de 1997, modifié dernièrement en 2022 ; Arrêté Ministériel No. 3749
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le travailleur a le droit de changer d'emploi après avoir signifié un préavis raisonnable à son employeur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section sur la sécurité de l'emploi.
Source: Articles 47-59 du Code du Travail, 1997, modifié dernièrement en 2022
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail de quarante heures par semaine. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires si un travail ne peut être effectué dans les heures de travail normales. Les heures supplémentaires sont également requises dans les cas où un travail urgent doit être effectué immédiatement pour prévenir la perte des produits ou faire face à un accident imminent.
Pour plus d'informations à ce sujet, referez-vous, s'il vous plaît, à la section sur la rémunération.
Source: Arrêté sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires No. 70-184 de 1970; Arrêté No. 2006-1262 de 2006
Réglementations sur le travail forcé
- Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997
