Harcèlement Sexuel
Harcèlement Sexuel
En général, le harcèlement sexuel constitue un délit punissable, cependant le Code du travail ne contient aucune disposition interdisant le harcèlement. En vertu de l'article 319- bis du Code pénal, le harcèlement sexuel commis par une personne abusant de son autorité sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA.
Lorsque la victime de l'infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d'emprisonnement sera prononcé.
Source: Article 319-bis du Code Pénal
Sujets connexes
Traitement EquitableHarcèlement Sexuel
En général, le harcèlement sexuel constitue un délit punissable, cependant le Code du travail ne contient aucune disposition interdisant le harcèlement. En vertu de l'article 319- bis du Code pénal, le harcèlement sexuel commis par une personne abusant de son autorité sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA.
Lorsque la victime de l'infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d'emprisonnement sera prononcé.
Source: Article 319-bis du Code Pénal
