CONVENTION COLLECTIVE DES BRASSERIES STAR MADAGASCAR
PREAMBULE
Afin d’établir pour le Personnel des Brasseries STAR Madagascar un statut garantissant l’indépendance, la dignité, l’épanouissement de chacun, et l’intégrité physique du Personnel et de sa famille,
Afin de préserver les droits inaliénables du travailleur et de garantir l’équilibre social dans ‘Entreprise,
Conscients que l’avenir de la société est lié à la performance de son personnel, à l’amélioration de ses compétences pour donner satisfaction à ses clients et consommateurs,
En vue d’assurer l’harmonie nécessaire à la bonne marche des services, à la défense des intérêts communs de la profession et au rendement de ses activités pour l’économie de la nation,
La présente Convention a été adoptée entre:
Les Brasseries STAR Madagascar d’une part, Le Comité d’Entreprise, d’autre part.
OBJET: CHAMP DAPPLICATION I
Article1
La présente Convention est conclue conformément à la législation en vigueur en matière de droit du Travail sur le territoire de la République de Madagascar traitant de la Convention Collective et des accords d’Etablissement
La présente Convention et ses annexes régissent sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar, les rapports entre les Brasseries STAR Madagascar et son personnel lié par un contrat indéterminé, sans distinction, quelles que soient la nationalité et la fonction, à l’exception de l’Article
La présente Convention contient les dispositions communes à toutes les catégories du Personnel ainsi que les Conventions ou annexes particulières applicables à chacune des catégories concernées.
La présente Convention est également applicable au Siège Social, Brasseries et Unités d’Embouteillage de Boissons Gazeuses et Agences implantées sur le territoire de la République de Madagascar.
DUREE - REVISION - MODIFICATION - DENONCIATION
Article 2: Date de prise d’effet et Durée
La présente Convention s’applique à compter du 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d’effet. Néanmoins, en cas de non négociation pour force majeure, elle est applicable pendant une période indéterminée, par tacite reconduction, jusqu’à sa prochaine révision.
REVISION – MODIFICATION – DENONCIATION
La demande de révision par l’une ou l’autre des parties contractantes devra être présentée trois mois au moins avant l’expiration de chacune des échéances par lettre recommandée.
Afin de veiller à l’harmonie de la présente convention aux lois en vigueur, toute modification de la législation du travail fera l’objet d’une information aux membres du Comité d’Entreprise lors des réunions périodiques et sera consignée dans le procès-verbal y afférent, pour diffusion et application.
En cas de dénonciation, modification et révision, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à la signature entre les parties contractantes d’une nouvelle Convention. Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause durant la période de révision ou de dénonciation.
La partie ayant sollicité la modification et ou la révision aura à soumettre dans un délai d’un mois et demi (1,5) après la demande un nouveau projet d’accord portant soit sur la totalité de la Convention, soit sur les points sujets à réviser ou sur d’autres nouvelles propositions.
Article 3: Publication
Un exemplaire de la présente Convention Collective sera déposé au Greffe du Tribunal de Travail à Antananarivo pour visa. Des exemplaires avec visa seront déposés auprès des Inspections du Travail des localités où des exploitations STAR existent.
Des exemplaires supplémentaires seront tenus à la disposition du personnel auprès des Chefs d’Exploitation, des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Entreprise des Brasseries STAR Madagascar et affichés obligatoirement dans tous les sites.
Article 4: Avantages acquis
La présente Convention ne peut en aucun cas entraîner pour le personnel une réduction des avantages globaux acquis antérieurement à la signature.
LIBERTE DOPINION - LIBERTE SYNDICALE
Article 5:
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la liberté de s’associer pour la défense des intérêts collectifs afférents à leurs conditions d’employés et d’employeur.
En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’embauche, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et des licenciements ne peuvent se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou non à un organisme syndical ou professionnel quelconque.
L’Employeur ou ses représentants ne doivent user d’aucun moyen de pression aussi bien en faveur qu’à l’encontre d’une quelconque organisation des travailleurs.
En cas de violation des dispositions du présent article, les représentants légaux du personnel pourront saisir l’Employeur ou ses représentants. Ces représentants légaux du personnel s’emploieront à établir les faits afin d’obtenir en faveur de l’employé lésé la réintégration à son poste.
Des panneaux sont mis dans chaque Etablissement à la disposition des Délégués du Personnel, des organisations syndicales, du Comité d’Entreprise et des représentants des parties contractantes pour leurs communications préalablement visées par l’Employeur.
Ces communications doivent conserver un caractère strictement professionnel
L’Employeur met à la disposition des Délégués et des organisations syndicales existant au sein de l’Entreprise un local approprié pour tenir leurs séances ou réunions périodiques.
A la demande des Délégués ou des membres du Comité d’Entreprise, le Responsable Administratif de l’exploitation s’organise au mieux pour mettre un local à leur disposition, en cas de besoin.
L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, règlements et usages notamment ceux codifiés dans la présente Convention.
EDUCATION OUVRIERE - SEMINAIRES SYNDICAUX FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 6.1: Education ouvrière - Séminaires syndicaux
Tout travailleur a droit à l’éducation rémunérée par l’Employeur.
L’éducation ouvrière a pour but d’aider la formation permanente des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement à la vie économique et sociale de l’Entreprise et du pays, et d’assurer pleinement leurs fonctions syndicales et connexes.
Des autorisations d’absences seront accordées aux salariés devant assister soit à des stages d’éducation ouvrière, soit à des réunions statutaires des organisations syndicales, soit participer à des séminaires syndicaux ou internationaux, soit encore pour siéger dans les commissions prévues par des organismes sociaux, judiciaires et officiels dans les conditions ci-après:
- Le salarié devra présenter sa demande d’absence au moins 15 (quinze) jours à l’avance et la justifier par la production d’une convocation régulière. - Les demandes seront retenues dans l’ordre de leur dépôt. - La durée du congé - éducation est fixée à 15 (quinze) jours ouvrables par année civile, délai de route non compris. - La rémunération versée pendant ce congé - éducation est égale au salaire de base perçu habituellement par le bénéficiaire. Les journées d’absence ne seront pas déductibles des congés payés et ne feront l’objet d’aucune récupération.
Des permissions non rémunérées non déductibles des congés payés d’une durée totale de 15 (quinze) jours ouvrables, délai de route non compris, sont accordées par année civile en une ou deux fois, à la demande du travailleur, pour lui permettre d’assister aux congrès statutaires et aux séminaires des organisations syndicales des travailleurs.
Les absences autorisées pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque Etablissement, réduire de plus de 10 (dix) pour cent les effectifs de chacune des catégories professionnelles des travailleurs de l’Entreprise.
Dans le cas d’une participation à une éducation ouvrière à l’étranger, l’employé percevra 50 % de son salaire de base dans la limite de 6 (six) mois.
A l’issue du stage, l’agent doit reprendre son poste.
En cas de prolongation de la durée du stage prévu initialement, l’agent doit saisir la société sur présentation de pièce justificative délivrée par le Centre ayant dispensé la formation. A défaut de présentation de la dite pièce, l’employé est considéré comme démissionnaire d’office et son contrat de travail est rompu.
Article 6.2 : Formation professionnelle
- L’Employeur s’efforcera de promouvoir l’épanouissement social de chaque employé et de faciliter le développement de la formation professionnelle de son personnel.
- Il sera établi au début de chaque année un calendrier de cours et stages par catégorie professionnelle et sera communiqué au Comité d’Entreprise.
- Cette liste tiendra compte des besoins de l’Employeur, d’une part, et des souhaits enregistrés auprès du personnel par les délégués et le Comité d’Entreprise, d’autre part, compatibles avec le budget de formation.
- Les Délégués du Personnel sont chargés de veiller à la bonne application de cet article.
- Au cas où le nombre de places serait limité, il pourra être tenu compte de l’ancienneté dans le poste.
- Les cours et les stages seront sanctionnés par un concours à l’issue duquel un certificat sera délivré.
- Il en sera tenu compte lors des promotions internes et des avancements.
Lors des formations sur place, dans les exploitations, les cours et les stages des agents appartenant à une catégorie professionnelle déterminée seront assurés par les agents de la (ou des) catégorie(s) hiérarchiquement supérieure(s).
Cette formation dans l’entreprise peut faire appel à des formateurs ou à des organismes de formation externes, locaux ou étrangers.
Article 6.3 : Prime de diplôme et certificat professionnels
Une lettre de félicitation et une somme de Ar 20.000 (Vingt mille ariary) seront adressées à tout employé qui a obtenu un diplôme ou attestation professionnelle. L’attribution de cette prime est sujette à l’accord préalable du responsable d’établissement et sur la base de la fiche d’évaluation du formateur, quant au thème et à l’objectif de la formation demandée.
Article 7 : Promotion interne
En cas de vacance de poste ou de création de poste, et dans la mesure du possible, l’Employeur favorisera en priorité le recrutement interne en examinant les candidatures du personnel répondant au profil requis.
Entre autres, seront étudiées et évaluées les candidatures:
- de l’agent, quelle que soit la catégorie professionnelle mais ayant le diplôme requis au poste vacant.
- des agents titulaires de certificat ou attestation de formation professionnelle dans la catégorie professionnelle concernée
- de l’agent ayant assuré l’intérim du poste pendant une période de plus de trois mois consécutifs ou non après évaluation de ses performances ou de son mérite. Cet intérim est suivi d’une période d’essai de 3 (trois) mois;
-- de l’agent de la catégorie immédiatement inférieure au poste vacant, ayant effectué plus de 3 (trois ) ans de service.
Dans ce cas, les diplômes requis au poste vacant ne seront pas exigés.
Un complément de salaire lui est attribué durant la période d’essai. Ce complément de salaire correspond à la différence entre le salaire du poste d’essai et celui de son ancien poste.
Si l’essai est concluant, l’agent est confirmé d’office dans la classification correspondant au poste occupé.
Si l’essai ne s’avère pas concluant, l’agent réintègre son ancien poste et perdra le bénéfice de l’indemnité de période d’essai.
Procédures de l’article.7:
L’Employeur devra transmettre les besoins en effectif par note circulaire aux exploitations de la localité ou à toutes les exploitations en fonction de l’importance du poste à pourvoir, pour affichage.
Les candidats devront se manifester au plus tard 7 (sept) jours ouvrables après la date d’affichage de la note dûment visée par le responsable d’établissement et recevront un accusé de réception de leur dossier.
Article 8 : Recrutement externe
Tout candidat à l’embauche doit:
-- être âgé de plus de 16 ans
-- remplir le dossier de candidature
-- fournir les pièces justificatives utiles dont l’extrait de casier judiciaire, bulletin n°3 de moins de 3 (trois) mois
-- produire les certificats de travail des emplois antérieurs
En outre, il doit satisfaire
-- aux épreuves de sélection
-- à une visite médicale d’aptitude auprès de l’organisme d’affiliation agréé
L’employé est tenu de communiquer à la société toute modification de sa situation familiale, de son état civil ou de son adresse, pièce justificative à l’appui.
ESSAI
Pour tout recrutement externe, un contrat est établi. Ce contrat n’est valable qu’après signature du représentant de la Direction et signature du postulant.
Le recrutement comprend une période d’essai avant l’engagement définitif ou la titularisation au poste.
Cette période d’essai est la même que pour la promotion interne. Fixée comme ci-dessous, elle est renouvelable une fois et ne doit pas dépasser six (6) mois maximum
-- Catégories A à D : 3 mois
-- Catégorie E : 4 mois
-- Catégories F et C : 6 mois
A l’embauche, l’agent est inscrit aux organismes d’affiliation, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, en matière de couverture et de prévoyance sociales.
L’engagement définitif ou le renouvellement d’une période d’essai doit être expressément stipulé par écrit. A l’issue de la période d’essai, l’agent peut être
- soit confirmé au poste si l’essai est concluant
- soit non confirmé si l’essai n’est pas concluant
La période d’essai peut être interrompue par la volonté d’une des parties sans préavis ni indemnité, autre que celle découlant de ses droits au congé au prorata temporis.
Article 9. Recrutement exceptionnel
En cas de décès, de départ à la retraite, de maladie professionnelle dûment constatée par l’Organisme Sanitaire, d’accident de travail ayant entraîné une incapacité de l’employé, l’employeur priorisera le recrutement de son conjoint ou de ses enfants si son profil correspond à celui exigé par le poste et dans la limite des places disponibles.
Article 10. Classification professionnelle
La classification professionnelle dans les Brasseries et Industries de production de Boissons Hygiéniques et activités connexes comprend 7 (sept) catégories subdivisées chacune en trois niveaux affectés de plages de rémunération différentes, et relatives au niveau de qualification de chaque employé.
Les définitions de chaque catégorie professionnelle sont celles prévues dans le tableau figurant en annexe.
Le Directeur Général ou le Chef d’établissement est seul habilité à notifier le classement qui convient à un agent, après étude de chaque dossier par les responsables compétents.
CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
Article 11: Durée légale de travail
La durée légale de travail fixée par le Code du Travail à Madagascar est de 40 (quarante) heures par semaine soit
173,33 heures par mois et ses équivalences légales:
- 46 heures par semaine soit 199,33 heures par mois pour [es chauffeurs et Aide chauffeurs
- 56 heures par semaine soit 242,66 heures par mois pour les gardiens et les agents de sécurité.
Les horaires de travail sont flexibles suivant les besoins de chaque exploitation et arrêtés en conformité avec les lois et décrets en vigueur.
Article 12 : Heures supplémentaires
Si les nécessités de service l’exigent pour une pêriode déterminée, et dans les conditions normales de travail, des heures supplémentaires peuvent être effectuées après obtention de l’autorisation de l’inspection du Travail.
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande ou avec l’accord de l’employeur et calculées par semaine ou sur une période de quatre semaines. Elles donnent obligatoirement lieu soit à une majoration de salaire soit à une récupération ou repos compensateur équivalent.
- 35 % de majoration pour les 8 (huit) premières heures supplémentaires;
- 55% de majoration pour les heures supplémentaires travaillées au-delà de la huitième heure.
- 35% de majoration pour le travail de nuit habituel, sauf pour les fonctions ayant des équivalences horaires
(Agents de sécurité, gardiens) pour lesquelles la majoration est de 30%.
- 45% de majoration pour le travail le dimanche
- 55% de majoration pour le travail de nuit occasionnel
- 100 % de majoration pour le travail les jours fériés.
Est réputé travail de nuit, le travail effectué entre 22 (vingt deux) heures et 5 (cinq) heures.
Les majorations citées ci-dessus ne s’ajoutent pas entre elles, elles se cumulent par addition avec les majorations pour heure supplémentaire.
Les jours fériés ne sont pas récupérés.
N.B. : Les Cadres et assimilés ne peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué.
REMUNERATIONS
Article 13.1: Traitement de base
Un traitement mensuel de base minimum correspond à chaque position définie dans la grille de salaire équivalent à 40 (quarante) heures de travail par semaine, soit 173,33 heures par mois, et ses équivalences horaires fixées par le Code de Travail.
Article 13.2 : Abattement sur le traitement de base
En cas d’absence irrégulière ou pour congé sans solde, le traitement de base subit un abattement d’un trentième par journée calendaire.
Article 14 : Tâches étrangères au service
Il est interdit à l’Employeur de demander à l’employé d’effectuer des tâches à caractère étranger au service des Brasseries STAR Madagascar et de ses Filiales pendant les heures de travail.
De même, l’employé s’interdit d’effectuer au sein de l’entreprise des tâches étrangères au service des Brasseries STAR Madagascar et de ses filiales.
PRIMES DIVERSES
Article 15.1 : Minorations des primes diverses â cause des sanctions
Les employés qui auraient reçu, durant la période considérée pour chaque type de prime, des avertissements écrits se verront appliquer les minorations suivantes:
| Nombre de cas | Minoration | Net à verser |
| -- 1er avertissement dans la période considérée 5 % | 5 % | 95 % |
| -- 2° avertissement dans la période considérée 20 % | 20 % | 80 % |
| -- Une mise à pied dans la période considérée 30 % | 30 % | 70 % |
Les employés licenciés ou quittant la société avant titularisation ne peuvent prétendre au paiement des primes diverses.
Article 15.2: 13è mois
Une prime de participation annuelle, l’équivalent à un mois de salaire de base est accordée au personnel ayant participé efficacement et â temps complet aux activités de la Société. Pour le personnel embauché en cours d’année, cette prime est calculée au prorata du temps de présence de l’employé dans la société, à compter de la date d’embauche
La période considérée, pour le personnel ayant travaillé effectivement une année complète, va du 01 novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours (soit 220 jours ou 1760 heures pour ceux ne travaillant pas le samedi et 246 jours ou 1722 heures pour ceux travaillant le samedi).
Article 16: Minoration sur 13ms
Pour chaque journée inférieure aux limites sus — énoncées, due à une absence irrégulière, la prime sera réduite de
0,5 %.
Les congés normaux n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination du temps minimum de présence effective
Les absences régulières sont considérées comme temps de présence effective.
La maternité est à inclure dans la période de présence avec un maximum de 14 (quatorze) semaines, soit 98 (quatre vingt dix huit ) jours calendaires sauf justificatif médical.
Article 17: Participation exceptionnelle aux résultats
Une prime sera accordée à tout le personnel ayant participé à l’atteinte des objectifs durant un trimestre en fonction de la réalisation du volume budgété en hectolitre obtenus chaque trimestre par la société, selon le barème suivant:
- 15 % du salaire de base mensuel si les objectifs sont atteints à partir de 115 %
- 10 % du salaire de base mensuel si les objectifs sont atteints à partir de 110 %
- 7,5 % du salaire de base mensuel si les objectifs sont atteints à partir de 105 %
- 5 % du salaire de base mensuel si les objectifs sont atteints à partir de 100 %
Pour le personnel embauché en cours d’année, cette prime est calculée au prorata du temps de présence de l’employé dans la société, à compter de la date d’embauche
Article 18 Primes variables selon performances
Afin de stimuler l’ensemble du personnel à l’amélioration de ses performances, la société poursuivra la mise en place de primes variables en fonction des résultats obtenus par chaque groupe de travail.
Les modalités de ces primes seront établies par les responsables de chaque direction concernée après accord de la Direction Générale.
AVANCES SUR SALAIRE
Article 19 : Avances sur salaire
En cas de problèmes sociaux présentant une nécessité avérée, des avances échelonnées peuvent être accordées au personnel confirmé avec un an d’ancienneté sur présentation des pièces justificatives y afférentes. L’accord est laissé à l’appréciation de la Direction de tutelle et tout refus sera à motiver.
Les avances seront d’un maximum de 400 % du salaire de base mensuel.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 24 (vingt quatre) mois payable à chaque fin de mois.
Modalités d’octroi
-- Respect de la quotité cessible mensuelle légale ( 30 % du salaire de base)
-- Prise en compte des prêts bancaires en cours ainsi que des saisies arrêts ou pension alimentaire ou autres avances en cours.
Les pièces justificatives sont à présenter avec les demandes d’avances sauf pour les cas de décès ou d’hospitalisation, qui seront présentés dans un délai maximum d’un mois après l’événement.
En cas de non présentation des pièces exigées dans les délais impartis, le reliquat de l’avance perçue sera retenu en une seule fois. L’intéressé est même passible de sanction.
La cession volontaire au profit de l’employeur, pour le prélèvement sur salaire doit être constatée par l’établissement d’une reconnaissance de dette, dûment signée et légalisée par l’intéressé.
Il ne sera pris en considération une deuxième attestation du Fokontany en cas de remariage selon les us et coutumes que sur présentation d’une attestation de rupture délivrée par le même Fokontany.
| Les cas | Pièces justificatives |
| - décès du conjoint ou des enfants de l’employé | acte de décès |
| - décès du père ou de la mère de l’employé ou son conjoint | acte de décès |
- effondrement, réparation ou construction de la maison d’habitation du travailleur |
attestation du fokontany |
| - cataclysmes naturels | attestation du fokontany |
| - maladie ou hospitalisation de I ‘employé, de son conjoint ou de ses enfants | certificat médical ou billet d’hôpital |
| - hospitalisation des parents ou beaux - parents de l’employé | billet d’hôpital |
| - construction d’une tombe | attestation du fokontany |
| - exhumation du conjoint, enfants, parents et beaux - parents du frère ou de la soeur de l’employé | certificat d’exhumation |
| - mariage de l’employé ou de ses enfants | acte de mariage ou certificat du fokontany pour les mariages selon les us et coutumes de la région |
| - naissance d’un enfant de l’employé | bulletin de naissance |
| - préparatifs et trousseaux de maternité dès le sixième mois de grossesse | attestation médicale |
| - Rite, us et coutumes relatifs aux divers stades d’évolution de l’enfant du travailleur dès sa naissance (ex: Circoncision, ala volon — jaza, événements religieux) | attestation du fokontany ou acte religieux |
| - décès frère ou soeur direct de employé | acte de décès |
| - rentrée scolaire et universitaire | certificat de scolarité |
| - cambriolage ou vol constaté au domicile | attestation du fokontany |
ABSENCE SUR CONGE
Article 20 : Congés annuels
Le personnel a droit à un congé annuel de 30 (trente) jours calendaires ou 2 jours 1/2 calendaires par mois de service effectif.
Ce droit de jouissance est acquis après 12 mois de service effectif. Sont assimilés à un mois de service effectif, les périodes équivalentes à quatre semaines. La période de référence est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Dispositions relatives à l’attribution des congés
Les congés peuvent être fractionnés d’accord parties dans la mesure où une fraction de congé comprend au minimum 15 (quinze) jours calendaires.
La fraction de congé de 2 (deux) semaines doit être ininterrompue, accordée et prise dès l’accomplissement d’une période de 12 (douze) mois de service effectif.
La Société peut procéder à la répartition des congés sur toute l’année selon les besoins de service.
Les dates de début et de fin de congé seront déterminées à l’avance d’un commun accord entre l’Employeur et les employés. Il appartient à l’employeur de planifier les départs en congé de ses employés en début d’année pour éviter les cumuls importants de reliquat.
Les congés ont un caractère obligatoire, par conséquent, la Société ne sera pas admise à
• employer le personnel en congé.
• Octroyer une indemnité compensatrice aux lieu et place du congé
Mais dans le cas où un surcroît de travail nécessiterait le rappel d’un agent en congé, ses frais de voyage aller et retour lui seront remboursés suivant le principe d’attribution des indemnités de mission.
Le décompte des congés est suspendu du moment qu’il quitte son domicile jusqu’à son retour.
Modalités de calcul de l’allocation de congé
L’employeur s’efforcera de verser cette allocation à l’employé avant son départ en congé, le minimum de jours de congé pris dans le mois étant d’une semaine (07 jours).
Article 21: Congés annuels supplémentaires
Le droit au congé sera majoré pour ancienneté suivant le barème ci-dessous
-- 10 à 14 ans d’ancienneté : majoration de 1 jour
-- 15 à 19 ans d’ancienneté : majoration de 2 jours
-- 20 à 24 ans d’ancienneté : majoration de 4 jours
-- 25 ans et plus d’ancienneté: majoration de 6 jours
Article 22 : Absences pour événements familiaux
Des autorisations d’absence, non fractionnables et dans la limite de 14 (quatorze) jours par an sont accordées au personnel, sur présentation de pièces justificatives I (un) mois après l’événement, dans les circonstances suivantes
| Nombre de jours | Justificatif | ||
| - mariage de l’employé (légalement ou selon Fokontany
les us et coutumes) |
3 jours ouvrables | Bulletin de mariage ou (*) pièces | |
| - mariage des enfants de l’employé | 2 jours ouvrables | Bulletin de mariage | |
| - naissance d’un enfant (1 ou plus) ou cas d’avortement accidentel de l’épouse | 3 jours ouvrables | Extrait de naissance ou certificat médical | |
| - décès du conjoint, des parents de l’employé des beaux - parents d’un enfant (y compris mort né) du frère ou de la sœur direct de l’employé ou du conjoint | 3 jours ouvrables | Bulletin de décès | |
| - circoncision d’un enfant de l’employé, us et coutumes relatifs à l’évolution de l’enfant de l’employé ou événements religieux (21 ans maximum) | 2 jours ouvrables | Certificat médical ou attestation du Fokontany ou acte religieux | |
| - hospitalisation du conjoint ou des enfants en charge de 21 ans maximum de l’employé | 3 jours ouvrables | Billet d’hôpital | |
| - hospitalisation des parents et beaux-parents | 1 jour ouvrable | Billet d’hôpital | |
| - exhumation du conjoint du père ou de la mère de l’employé, du père ou de la mère du conjoint ou d’un enfant de l’employé frères et soeurs de l’employé | 2 jours ouvrables | Autorisation d’exhumer | |
| - cataclysmes naturels (Inondation, incendie, effondrement habitation) | 2 jours ouvrables | Attestation du Fokontany | |
| - thèse des enfants de l’employé | 1 jour ouvrable | Attestation de présentation de thèse |
N.B.
Sans présentation des pièces justificatives dans le délai précisé, les absences seront déduites sur salaire car considérées comme irrégulières.
Les absences pour évènements familiaux sont prises au moment où intervient l’événement.
Il ne sera pris en considération une deuxième attestation du Fokontany en cas de remariage selon les us et coutumes que sur présentation d’une attestation de rupture délivrée par le même Fokontany.
Toute absence non stipulée dans le présent document fera l’objet d’une décision de la Direction Générale (propagande électorale, convocation Fokontany....)
LES PREROGATIVES DE LA MERE
Article 23: Congé de maternité
Article. 23.1 - Salaire de congé de maternité
Durant le congé de maternité, la société avance la totalité du salaire et se fera rembourser sur les 50 % dus par la CNAPS.
Article. 23.2 - Grossesse
Article. 23.3 - Accouchement
Article. 23.4 - Allaitement
ALLOCATIONS SOCIALES
Article 24: Couverture sociale
La Société, en complément de la couverture de soins dispensés par les Organismes Sanitaires Inter Entreprises auxquels elle est tenue de s’affilier, allouera à chaque employé un forfait annuel de:
• Ar 750 000 (sept cent cinquante mille ariary) pour les employés des catégories A et B;
• Ar 800 000 (huit cent mille ariary) pour les techniciens agents de maîtrise des catégories C et D.
pour le remboursement des frais médicaux engagés suivant les modalités fixées en annexe. En cas de décès ou de départ de l’employé, les reliquats non utilisés seront remboursés aux ayants — droit.
Article 25: Rentrée scolaire et universitaire
25 - 1: Une subvention de Ar 125 000 (Cent vingt cinq mille ariary) par enfant scolarisé (crèche à partir de 2 ans, primaire, secondaire) sera allouée annuellement sur présentation de pièces justificatives, payable au 1er juillet. Les pièces justificatives seront présentées avant la fin du mois d’octobre.
25 - 2: Une subvention de Ar 150 000 (Cent cinquante mille ariary) par enfant scolarisé (universitaire 25ans maximum) sera allouée annuellement sur présentation de pièces justificatives, payable au 1er octobre. Les pièces justificatives seront présentées avant la fin du mois de février.
Article 26: Allocations sociales
Une allocation de Ar 30 000 (trente mille Ariary) sera allouée pour les circonstances suivantes sur présentation des pièces justificatives: mariage de l’employé, naissance, circoncision.
En outre, il lui sera attribué 4 cageots de produits nus au choix à l’occasion du mariage, 2 cageots au choix à l’occasion de la naissance ou de la circoncision.
Article 27: Décès du conjoint ou d’un de ses enfants
En cas de décès du conjoint ou d’un des enfants en charge de 25 ans maximum (ainsi que mort né) de l’employé, l’employeur versera sur justificatif, une somme forfaitaire de Ar 250 000 (deux cent cinquante mille ariary) à titre de participation. En outre, il sera attribué 2 (deux) cageots de bière GM et 2 (deux) cageots de boissons gazeuses nu au choix.
Article 28: Décès de l’employé
En cas de décès de l’employé, l’Employeur octroiera aux ayants - droit une somme forfaitaire de Ar 1 000 000 (un million ariary) sur justificatif.
Les frais de rapatriement du corps de l’agent déplacé au lieu d’embauche seront pris en charge par l’Employeur sur présentation de pièces justificatives.
En outre, la veuve ou le veuf ou les enfants mineurs percevront 6 (six) mois de salaire plus 15 (quinze) jours par enfant à charge âgé de 21 ans maximum et plafonné à 6 (six) mois. Les ayants - droit des employés célibataires bénéficieront de ces mesures. Par ailleurs, il sera attribué deux cageots de bière GM et deux cageots de boissons gazeuses nu au choix
Article 29: Maladies- Accidents - Maladies professionnelles
Paiement du salaire
| Ancienneté | Plein salaire | Demi - salaire |
| - Moins de trois ans | Dans la limite du préavis avec un minimum de 1 mois | |
| - de 3 à 9 ans | 3 mois | + 3 mois |
| - de 10 à 15 ans | 4 mois | + 4 mois |
| - plus de 15 ans | 5 mois | + 5 mois |
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la production d’un certificat médical délivré par le médecin de l’Entreprise ou par le médecin traitant de l’employé.
Article 30: Remise de médailles de travail
A l’occasion de la remise de médailles de travail et distinctions honorifiques attribuées au personnel, sur proposition de la société, le récipiendaire perçoit:
-- Médailles de Bronze : Ar 35.000 (trente cinq mille ariary)
-- Médailles d’Argent : Ar 40.000 (quarante mille ariary)
-- Chevalier de l’Ordre de Mérite de Mcar : Ar 45.000 (quarante cinq mille ariary)
-- Chevalier de l’Ordre National Malagasy : Ar 50.000 (cinquante mille ariary)
-- Officier de l’Ordre de Mérite de Mcar : Ar 55.000 (cinquante cinq mille ariary)
-- Officier de l’Ordre National Malagasy : Ar 60.000 (soixante mille ariary).
-- Autres et plus: Commandeur et Grand Croix : Ar 65.000 (soixante cinq mille ariary).
En complément, il lui sera attribué un cageot de THB, un cageot de CASTEL Beer et un cageot de BG au choix, les emballages étant consignés + 2 tee-shirts manche longue et 2 casquettes.
Article 31: Départ à la retraite
Le départ à la retraite a lieu à 60 (soixante) ans révolus sans distinction de sexe.
Une allocation de départ à la retraite, basée sur la moyenne des rémunérations brutes des douze (12) derniers mois à l’exclusion des diverses indemnités, avantages en nature, participation exceptionnelle aux résultats, est appliquée selon le barème suivant avec bornes inclusives:
-- de 1 à 14 ans d’ancienneté : 0,8 mois /an
-- de 15 à 24 ans d’ancienneté : 1 mois /an
-- de 25 à 30 ans d’ancienneté : 1,2 mois fan
-- plus de 30 ans 1,4 mois/ an
Les ayants droit de l’agent décédé ayant rempli les conditions d’octroi bénéficient de cette allocation.
En complément, il lui sera livré des produits STAR, les emballages étant consignés.
-- 7 cageots de Bière GM
-- 7 cageots Boissons Gazeuses GM
-- 2 tee-shirt à manche longue + 1 casquette ou 1 chapeau BOB
Les retraités des Brasseries STAR Madagascar auront droit, pour les fêtes de fin d’année aux produits nus STAR, dont la quantité sera déterminée par la Direction Générale.
Toutefois, le personnel, sans distinction de sexe, peut formuler par écrit une demande de départ anticipé à la retraite dès la 50 ème année révolue.
Après accord de la Direction Générale, le personnel concerné bénéficiera de l’allocation dite « départ à la retraite ».
Il est à noter que le départ en préretraite anticipé bloque l’allocation retraite de la CNaPS jusqu’à l’âge légal de la retraite.
MODALITES DE CALCUL DE LALLOCATION DEPART A LA RETRAITE
Important: base de calcul : moyenne des rémunérations brutes des douze (12) derniers mois à l’exclusion des diverses indemnités, avantages en nature, participation exceptionnelle aux résultats.
Exemple 1:
RAKOTO = 14 ans d’ancienneté
Tranche 1 à 14 ans:
14 – 1 + 1 = 14 ans x o,8 = 11.2 = 11 mois 6 jours
Exemple 2:
RASOA = 24 ans d’ancienneté
Tranche 1 à 14 ans:
14 - 1 + 1 = 14 ans x 0,8 = 11.2 = 11 mois 6 jours
Tranche 15 à 24 ans:
24 – 15 +1 = 10 ans x l = 10 mois
Total 21 mois 6 jours
Exemple 3:
RANDRIA =35 ans d’ancienneté
Tranche 1 à 14 ans:
14 – 1 + 1 = 14 ans x 0,8 = 11.2 = 11 mois 6 jours
Tranche 15 à 24 ans:
24 – 15 +1 = 10 ans x l = 10 mois
Tranche 25 à 30 ans:
30 – 25 + 1 = 6 ans x l,2 = 7,2 = 7 mois 6 jours
Tranche 31 à 35 ans:
35 – 31 +1 = 5 ans x l,4 = 7 mois
Total = 35 mois 12 jours
Article 32 : Allocation fête nationale
Bénéficiera de cette allocation, tout employé des Brasseries STAR, au taux unique de 100 % du salaire de base mensuel.
Pour le personnel embauché en cours d’année, cette allocation est calculée au prorata du temps de présence de l’employé dans la société, à compter de la date d’embauche
La période à prendre en compte est le 1er juillet de l’année précédente au 25 juin de l’année en cours.
AVANCEMENT ET PROMOTION
Article 33 Avancement au mérite
L’avancement pour mérite à tous les degrés de la hiérarchie est commandé par l’intérêt de la société et consacre les qualités professionnelles de l’agent, les résultats obtenus par son travail, son aptitude au commandement sans qu’il soit tenu compte d’aucune autre considération, notamment d’ancienneté.
L’avancement pourra intervenir à l’intérieur d’une même catégorie ou par passage à une catégorie supérieure.
Tous les ans, en début d’année, au mois de mars, chaque responsable d’exploitation ou de direction établira une liste du personnel pressenti à l’avancement au mérite. Cette liste sera soumise à l’examen de la Direction Générale qui adressera une notification individuelle d’avancement.
Article 34: Promotion et Développement de carrière
La promotion consiste dans le passage à la catégorie supérieure. Tout agent ayant les qualités requises dans l’Entreprise est en droit de postuler à un poste à pourvoir dans la catégorie supérieure.
Elle est prononcée par le Directeur Général.
SANCTIONS
Article 35 : Amnistie
Une sanction - avertissement et mise à pied - est annulée et retirée du dossier à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la notification.
L’Employeur doit notifier l’amnistie.
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail est rompu pour quatre causes:
- Du fait de l’employeur, par le licenciement dans le respect strict de la procédure légale en la matière
-- Du fait de l’employé, par la démission
- Par accord de volonté des deux parties, formalisé par une convention de cessation concertée du contrat de travail. L’initiative peut émaner, soit de l’employeur, soit de l’employé. Dans les deux cas, l’employeur s’engage à verser à l’employé une indemnité d’allocation de départ dont le montant sera défini, au plus avantageux pour l’employé, par l’application, soit de l’article 31, soit de l’article 40.
- En cas de force majeure laissée à l’appréciation de la juridiction compétente.
Article 36: Licenciement collectif
En cas de licenciement collectif, un ordre de licenciement est établi par la Direction, en accord avec les délégués. Chaque travailleur susceptible d’être visé par la mesure reçoit un nombre de points qui tient compte, suivant le barème et le coefficient ci-dessous, de l’ancienneté de service, de l’ancienneté dans la classification, des charges de famille, du nombre d’avertissement pour fautes disciplinaires, pour fautes professionnelles et pour absences non justifiées
- ancienneté de service : coefficient I : I point par semestre de présence
- ancienneté dans la classification : coefficient 2 : 1 point par semestre
- charges de famille : coefficient 1: 1 point par personne de la famille en charge
- avertissement : coefficient 1: à retrancher un point par avertissement.
Exemple de licenciement collectif en annexe.
Article 37: Instauration d’un plan social
En cas de fermeture d’établissement ou de licenciement collectif, la société fera bénéficier le personnel concerné des avantages suivants:
- paiement des indemnités de préavis réglementaire
- paiement des indemnités de licenciement réglementaires (10 jours par année d’ancienneté: maximum 6 mois)
- paiement des indemnités spéciales de départ fixes (6 jours par année d’ancienneté: maximum 3 mois)
- paiement des indemnités spéciales de départ variables selon:
* ancienneté
moins de 3 ans : 1/2 mois
3 à 6 ans : 1 mois
7 à 10 ans : 1 mois 1/2
11 à l4 ans: 2 mois
15 ans et plus : 3 mois
* âge
18 à 25 ans : 112 mois
26 à 35 ans : 1 mois
36 à 45 ans : 1 mois 1/2
46 à 55 ans : 2 mois
56 ans et plus : 3 mois
Article 38 Licenciement des Délégués du Personnel
Application stricte des dispositions stipulées par la réglementation en vigueur en matière de Droit du Travail.
Article 39: Litige
Les différends relatifs à l’application de la présente Convention qui n’auraient pu être tranchés entre la Direction et les Représentants du Personnel seront déférés à l’inspection du Travail, lequel désignera un Conseil d’Arbitrage qui statuera et se prononcera sur l’objet du litige. Toutes clauses de la présente Convention, contraires aux dispositions de la législation du travail en vigueur ou à venir seront considérées comme nulles. Dans ce cas, c’est la législation du travail qui est applicable. Toutes clauses non stipulées dans la présente Convention sont régies par le Code du Travail.
DATE D’APPLICATION
La présente Convention est applicable à dater du 1er janvier 2012
Francis BATISTA
RAMAROSON Nicaise
RANOHARI SON Anna
RAKOTONOMENJANAHARY
RAFALIMANANA Jean Antoine
ANDRIAMAMPIONONA Jean Jacques
RASOANAIVO
ANDRIANARY Rija
MAZARETA Christophe
RAKOTOSON Flavien
RANAIVOZANANY Jean Géo
ANDRIAM IARAMANANA RIVOHARY Jaona
Fait à Antananarivo, le 15 février 2012
ANNEXE DE LART1CLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE: R. F. M. I
1) OBJECTIF:
Le montant annuel alloué à chaque agent dans le cadre du remboursement des frais médicaux, correspond à un complément des soins médicaux dispensés par les ORGANISMES SANITAIRES INTER ENTREPRISES.
Les montants alloués, selon la catégorie socioprofessionnelle sont de
• Ar 750 000 (sept cent cinquante mille ariary) pour les employés des catégories A et B.
• Ar 800 000 (huit cent mille ariary) pour les techniciens et agents de maîtrise des catégories Cet D.
Le calcul du droit annuel, pour les embauches en cours d’année est au prorata temporis à partir de la date de confirmation.
Le reliquat non utilisé sur une année est à reporter en cumul sur le droit de l’année suivante. Ce reliquat sera versé à l’employé en cas de départ. Toutefois, la société se réserve e droit de disposer de ce reliquat, notamment en cas de licenciement de l’employé pour faute grave volontaire ayant entraîné des préjudices pour la société, et en cas de solde de tout compte négatif.
Pour les exploitations sans OSIE, ces taux s’ajoutent aux Ar 16 000 (Seize mille ariary) par agent et par mois, accordé par la Société pour l’achat de médicaments.
2) LES BENEFICIAIRES:
• Le personnel : les employés permanents liés à la Société par un contrat à durée indéterminée et dont l’essai a été jugé concluant.
• La famille: Le conjoint légal, les enfants à charge (21 ans maximum) et les enfants invalides de plus de 21 ans domiciliés au foyer de l’employé régulièrement inscrits à la Société.
Si l’agent et son conjoint sont tous deux personnel des Brasseries STAR Madagascar, seul l’un des agents est bénéficiaire pour la famille. Cet article s’applique à compter du 01janvier 2001, sans effet rétroactif.
3) MODALITES PRATIQUES:
L’employé bénéficie d’un remboursement des frais médicaux à 100 % plafonné à l’allocation annuelle par catégorie socioprofessionnelle.
Une fiche de R.F.M. est établie sur laquelle sont consignés les honoraires du médecin et le montant des médicaments achetés chez le pharmacien.
L’achat des médicaments doit être effectué auprès de pharmacies ou dépôts de médicaments agréés par l’établissement. Tout autre achat n’est autorisé qu’en cas de force majeure, laissé à l’appréciation du responsable d’établissement.
Le responsable d’établissement s’efforcera de négocier cet agrément en intégrant la possibilité d’annuler l’avance du coût des médicaments par l’employé et en tenant compte des éloignements et contraintes géographiques.
La liste des pharmacies agréées par les Brasseries STAR Madagascar la STAR, sur l’ensemble du territoire, sera diffusée et mise à jour périodiquement
La fiche de RFM, en cas d’avance par l’employé, doit être remise pour enregistrement sur B.E.D ( Bordereau des Ecritures Diverses) au responsable de la paie avant le 5 du mois pour les exploitations extérieures et le 10 du mois pour celles du Siège Social.
Dans ce cas, le remboursement à 100 % sera porté sur le bulletin de paie. En cas d’hospitalisation de l’agent, il lui sera octroyé un pack d’EAU VIVE 150 cl par semaine.
4) JUSTIFICATIFS:
Toute présentation de remboursement de frais médicaux doit faire l’objet de pièces justificatives originales, claires et précises.
Exemples:
Actes médicaux: consultations, analyses
- soins dentaires et frais de prothèses
- lunettes: monture et verres
- frais d’accouchement: à domicile ou nécessitant une hospitalisation
Le cachet du médecin et le montant des honoraires doivent être inscrits sur facture.
Pour l’achat des médicaments le cachet du pharmacien et la facture du montant total des médicaments doivent figurer sur la feuille de maladie.
Pour l’hospitalisation, joindre le billet d’hôpital et la facturation du séjour.
Les frais d’hospitalisation supérieure à une (1) semaine de l’agent sont pris en charge par la Société, sauf en cas d’abus prouvé, et à condition que cela ait été confirmé par la Direction des Ressources Humaines. Cette prise en charge se limite au remboursement des frais de soins hors repas et chambre.
5) FRAUDE OU CONTREFACON:
L’employeur se réserve le droit de vérifier la véracité des factures présentées par l’employé.
Dans ce cas, l’employé doit obligatoirement se soumettre à une contre-visite auprès de l’organisme médical d’affiliation de l’établissement ou un médecin (ou dentiste) agréé. Le refus de se soumettre à cette contre visite est considéré comme une faute grave susceptible de la sanction extrême.
Tout abus ou acte frauduleux constaté sera sévèrement sanctionné et entraînera le licenciement immédiat.
ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BRASSERIES STAR MADAGASCAR: P. E. R. E
Le personnel lié par un contrat indéterminé et dont l’essai a été jugé concluant peut adhérer volontairement à un Plan d’Epargne Retraite Complémentaire proposé par les Brasseries STAR Madagascar.
Les modalités seront les suivantes:
- Participation de employé : 8 % du salaire de base mensuel
- Participation de l’employeur : 10 % du salaire de base mensuel
Pour adhérer à ce Plan d’Epargne Retraite Complémentaire, les personnes intéressées doivent remplir un formulaire d’adhésion individuelle délivré par l’organisme retenu par la Société.
La société se réserve le droit de disposer de l’épargne ainsi constituée (Participation Employeur), notamment en cas de licenciement de l’employé pour faute grave ayant entraîné des préjudices pour la société, et en cas de solde de tout compte négatif.
Le déblocage avant terme ne peut avoir lieu qu’en cas de rupture de contrat par l’une ou l’autre des deux parties, ou avec autorisation exceptionnelle de la Direction Générale. Dans ce dernier cas, le déblocage est définitif et l’employé ne peut reprendre les versements par la suite.
Antananarivo, 15 février 2012
CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES BRASSERIES ET INDUSTRIES DE PRODUCTION DE BOISSONS HYGIENIQUES ET ACTIVITES CONNEXES
| CATEGORIES | DEFINITIONS |
| A | Personnel sans qualification effectuant des travaux simples, de
nettoyage, de manutention...
Personnel exécutant des travaux simples nécessitant une formation professionnelle facile à acquérir et travaillant sous la conduite d’un agent de catégorie supérieure. |
| B | Personnel effectuant des travaux courants et de collationnement,
ayant de la technique et en période de fonctionnement, mais ne pouvant
prétendre à la qualité de qualifié et travaillant sous la conduite
d’un agent supérieur.
Personnel ayant une expérience pratique de la profession et effectuant des travaux spécialisés avec de la responsabilité et du commandement. |
| C | Personnel qualifié effectuant des travaux spécialisés et
possédant une expérience réelle du métier; avec de la
responsabilité et (avec ou sans) commandement.
Personnel hautement qualifié ayant une pratique certaine, la maîtrise totale de sa profession et capable de diriger le travail d’une équipe. Début d’initiative dans son secteur. |
| D | Personnel hautement qualifié ayant une connaissance et une pratique professionnelle approfondies - Bon esprit d organisation, de commandement et de responsabilité dans son service. |
| E | Personnel d’un haut niveau de qualification professionnelle, exigeant une grande responsabilité, un esprit d’ordre initiative, d’organisation de surveillance et de maîtrise. Commandement d ‘efficacité sans pouvoir réel de décision dans sa branche. |
| F | Personnel d’encadrement dont les fonctions comportent des responsabilités importantes et complexes exigeant de grandes qualités de commandement, d’initiative et d’expérience très étendue avec pouvoir réel de décision limité dans son service. |
| G | Personnel ayant la même qualification que dans le niveau F mais avec une pratique plus longue, une expérience plus approfondie et possédant de véritable qualification de chef. |
DUREE DE PREAVIS
| ANCIENNETE DE SERVICE | GROUPE PROFESSIONNEL | ||||
| GROUPE 1 A | GROUPE 2 B | GROUPE 3 C et D | GROUPE 4 E et F | GROUPE 5 G | |
| Moins de 8 jrs. | 01 JOUR | 02 JOURS | 03 JOURS | 04 JOURS | 05 JOURS |
| Moins 3 mois | 03 JOURS | 08 JOURS | 15 JOURS | 01 MOIS | 01 MOIS |
| Moins d’1 an | 08 JOURS | 15 JOURS | 01 MOIS | 01 MOIS ET DEMI | 03 MOIS |
| Plus d’1 an | 10 JOURS | 01 MOIS | 01 MOIS ET DEMI | 02 MOIS ET DEMI | 04 MOIS |
| Plus de 3 ans | Plus 2 jours par année de service dans la limite totale de: | ||||
| Plus de 5 ans | 01 MOIS | 01 MOIS ET DEMI | 02 MOIS | 03 MOIS | 06 MOIS |
EXEMPLE DE LICENCEMENT COLLECTIF
| NOMS | N° MLE | Ancienneté Service | Points | Ancienneté Classification | Points | Charges famille | Points | Avertissements | Points Negatifs | Total | Casement |
| RAZAFY | 0114 | 4A 29J | 8 | 3A 2M 27J | 12 | Marié. | 1 | 3 | -2 | 19 | 1 |
| RAZANAPISO | 0203 | 7A 11M 19J | 15 | 7A 4M 27J | 28 | M 4 enf. | 5 | 1 | -1 | 47 | 10 |
| RAKOTOVAO | 0345 | 7A 10M 27J | 15 | 7A 10M 27J | 30 | M 2 enf. | 3 | 1 | -1 | 47 | 9 |
| RASOLOFO | 0560 | 7A 11M 10J | 15 | 7A 6M 27J | 30 | M 3 enf. | 4 | 6 | -6 | 43 | 7 |
| RANAIVOSON | 0587 | 7A 11M 10J | 15 | 7A 6M 27J | 30 | Marié. | 1 | - | - | 46 | 8 |
| RALAMBO | 0650 | 6A 1M 11J | 12 | 5A 1M 27J | 20 | M 2 enf. | 3 | - | - | 35 | 2 |
| RASENDRA | 0848 | 8A 0M 1J | 16 | 7A 3M 16J | 28 | Célibat. | - | 8 | -8 | 36 | 4 |
| RANORO | 0875 | 6A 3M 1J | 12 | 5A 8M 27J | 22 | M 2 enf. | 3 | 2 | -2 | 35 | 3 |
| RADOFA | 0880 | 6A 11M 1J | 13 | 6A 4M 27J | 24 | M 1 enf. | 2 | 1 | -1 | 38 | 5 |
| RAMANANA | 0903 | 6A 11M | 13 | 6A 1M 13J | 24 | M 4 enf. | 6 | 1 | -1 | 41 | 6 |
ANNEXE DE L’ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE : DEPART A LA RETRAITE
Tranche de 1 à 14 ans d’ancienneté :
- 1 ans : 1 – 1 + 1 = 1 x 0.8 = 0.8 = 24 jours
- 2 ans : 2 – 1 + 1 = 2 x 0.8 = 1.6 = 1 mois 18 jours
- 3 ans : 3 – 1 + 1 = 3 x 0.8 = 2.4 = 2 mois 12 jours
- 4 ans : 4 – 1 + 1 = 4 x 0.8 = 3.2 = 3 mois 6 jours
- 5 ans : 5 – 1 + 1 = 5 x 0.8 = 4 = 4 mois
- 6 ans : 6 – 1 + 1 = 6 x 0.8 = 4.8 = 4 mois 24 jours
- 7 ans : 7 – 1 + 1 = 7 x 0.8 = 5.6 = 5 mois 18 jours
- 8 ans : 8 – 1 + 1 = 8 x 0.8 = 6.4 = 6 mois 12 jours
- 9 ans : 9 – 1 + 1 = 9 x 0.8 = 7.2 = 7 mois 6 jours
- 10 ans : 10 – 1 + 1 = 10 x 0.8 = 8 = 8 mois
- 11 ans : 11 – 1 + 1 = 11 x 0.8 = 8.8 = 8 mois 24 jours
- 12 ans : 12 – 1 + 1 = 12 x 0.8 = 9.6 = 9 mois 18 jours
- 13 ans : 13 – 1 + 1 = 13 x 0.8 = 10.4 = 10 mois 12 jours
- 14 ans : 14 – 1 + 1 = 14 x 0.8 = 11.2 = 11 mois 6 jours
Tranche de 15 à 24 ans d’ancienneté :
- 15 ans : 15 – 15 + 1 = 1 x 1 = 1 = 1 mois + 11 mois 6 jours = 12 mois 6 jours
- 16 ans : 16 – 15 + 1 = 2 x 1 = 2 = 2 mois + 11 mois 6 jours = 13 mois 6 jours
- 17 ans : 17 – 15 + 1 = 3 x 1 = 3 = 3 mois + 11 mois 6 jours = 14 mois 6 jours
- 18 ans : 18 – 15 + 1 = 4 x 1 = 4 = 4 mois + 11 mois 6 jours = 15 mois 6 jours
- 19 ans : 19 – 15 + 1 = 5 x 1 = 5 = 5 mois + 11 mois 6 jours = 16 mois 6 jours
- 20 ans : 20 – 15 + 1 = 6 x 1 = 6 = 6 mois + 11 mois 6 jours = 17 mois 6 jours
- 21 ans : 21 – 15 + 1 = 7 x 1 = 7 = 7 mois + 11 mois 6 jours = 18 mois 6 jours
- 22 ans : 22 – 15 + 1 = 8 x 1 = 8 = 8 mois + 11 mois 6 jours = 19 mois 6 jours
- 23 ans : 23 – 15 + 1 = 9 x 1 = 9 = 9 mois + 11 mois 6 jours = 20 mois 6 jours
- 24 ans : 24 – 15 + 1 = 10 x 1 = 10 = 10 mois + 11 mois 6 jours = 21 mois 6 jours
Tranche de 25 à 30 ans d’ancienneté :
- 25 ans : 25 – 25 + 1 = 1 x 1.2 = 1.2 = 1 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 22 mois 12 jours
- 26 ans : 26 – 25 + 1 = 2 x 1.2 = 2.4 = 2 mois 12 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 23 mois 18 jours
- 27 ans : 27 – 25 + 1 = 3 x 1.2 = 3.6 = 3 mois 18 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 24 mois 24 jours
- 28 ans : 28 – 25 + 1 = 4 x 1.2 = 4.8 = 4 mois 24 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 26 mois
- 29 ans : 29 – 25 + 1 = 5 x 1.2 = 6 = 6 mois + 10 mois + 11 mois 6 jours = 27 mois 6 jours
- 30 ans : 30 – 25 + 1 = 6 x 1.2 = 7.2 = 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 28 mois 12 jours
Tranche de 31 ans d’ancienneté et plus :
- 31 ans : 31 – 31 + 1 = 1 x 1.4 = 1.4 = 1 mois 12 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 29 mois 24 jours
- 32 ans : 32 – 31 + 1 = 2 x 1.4 = 2.8 = 2 mois 24 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 31 mois 6 jours
- 33 ans : 33 – 31 + 1 = 3 x 1.4 = 4.2 = 4 mois 6 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 32 mois 32 jours
- 34 ans : 34 – 31 + 1 = 4 x 1.4 = 5.6 = 5 mois 18 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 34 mois
- 35 ans : 35 – 31 + 1 = 5 x 1.4 = 7 = 7 mois + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 35 mois 12 jours - 36 ans : 36 – 31 + 1 = 6 x 1.4 = 8.4 = 8 mois 12 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 36 mois 24 jours
- 37 ans : 37 – 31 + 1 = 7 x 1.4 = 9.8 = 9 mois 24 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 38 mois 6 jours - 38 ans : 38 – 31 + 1 = 8 x 1.4 = 11.2 = 11 mois 6 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 39 mois 18 jours
- 39 ans : 39 – 31 + 1 = 9 x 1.4 = 12.6 = 12 mois 18 jours + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 41 mois - 40 ans : 40 – 31 + 1 = 10 x 1.4 = 14 = 14 mois + 7 mois 6 jours + 10 mois + 11 mois 6 jours = 42 mois 12 jours
DATE D’APPLICATION
La présente convention est applicable à dater du : 1ère janvier 2012
Fait à Antananarivo, le 15 février 2012
