Traitement Equitable
Salaire égal
Conformément au Code du Travail, le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale entre les travailleurs s'applique sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe et l'âge. Le Code du Travail prévoit aussi que les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération et les modes d’évaluation des emplois soient communs aux travailleurs des deux sexes.
Sources : Article 241(2&3) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014
Non discrimination
La Constitution Guinéenne dispose que: Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son origine ethnique, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination (art. 20). Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'appartenance ethnique, de sexe, de religion et d'opinion. (art. 01) tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Hommes et femmes ont les mêmes droits. Nul ne peut être privilégié ou désavantagé en raison de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Le Code du travail interdit également la discrimination fondée sur le sexe, âge, origine nationale, race, religion, couleur, opinions politiques et religieuses, origine sociale, l'appartenance syndicale et l'activité syndicale, le handicap et la séropositivité (réelle ou perçue). La discrimination fondée sur les bases susmentionnées est interdite pendant la prise de décisions notamment en ce qui concerne l’embauchage, la performance et la répartition du travail, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération, l’octroi d'avantages sociaux, la discipline et la résiliation du contrat de travail. Toute distinction, l'exclusion ou la préférence fondée sur les qualifications requises pour un travail particulier ne sont pas réputées faire la discrimination.
Le travailleur peut interjeter appel directement devant le tribunal du travail saisi pour dénoncer les actes de discrimination qu'il a subis. Toutefois, il peut saisir l'inspecteur du travail compétent pour conciliation.
Conformément à la convention collective, il ne peut pas y avoir discrimination sur base de la race, couleur, sexe, âge, religion, opinion politique, origine nationale ou sociale, l'activité syndicale.
Toute discrimination fondée sur le handicap est interdite. Toute personne disposant des compétences requises et dont le handicap ne fait pas obstacle à l’exercice de l’emploi concerné doit bénéficier d’un accès égal aux opportunités d’emploi, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Source: Article 1, 8 & 20 de la Constitution de la République de Guinée, 2010; Article 8 du Code du Travail de la République de Guinée, 2014; Article 23 de la loi L/2018/021/AN relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées en République de Guinée
Traitement équitable des femmes au travail
Selon la Constitution, il est du devoir de l'État à prendre des mesures pour exercer le droit au travail qui est également reconnu pour tous. La Loi détermine les principes fondamentaux du droit au travail.
Conformément au Décret no 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 Mai 1990, les femmes ne peuvent pas travailler dans les mêmes secteurs que les hommes. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et les femmes.
Le Code du travail reconnaît aussi le droit au travail pour tous. L'Etat assure l'égalité des chances et traitement des citoyens concernant l'accès à la formation professionnelle et l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion et de philosophie.
Sources : Article 20 & 72 de la Constitution de la République de Guinée, 2010 ; Article 2 ;136(1) & 137(2) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014 ; Arrêté No. 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 Mai 1990
Réglementations sur le traitement équitable au travail
- Code du Travail de la République de la Guinée, 1988 (amendé en 1991) / Labour Code of the Republic of Guinea, 1988 (amended in 1991)
- Convention collective mines et carrières, 1995 / Collective Labour Agreement, 1995
- Arrêté no. 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes / Order N° 1392/MASE/DNTLS/90
- Constitution de la République de la Guinée, 2010 / Constitution of the Republic of Guinea, 2010
- Décret 2791/MTASE/DNTLS/96 portant Conditions de travail des employés âgés de moins de 18 ans, 1996 / Decree 2791/MTASE/DNTLS/96, 1996
