Sécurité Sociale
Sécurité sociale
La loi prévoit la pension complète et la retraite anticipée. Pour une pension complète, le travailleur doit avoir atteint 50, 60 ou 65 ans d'âge (en fonction de la profession) avec au moins 180 mois (15 ans) de cotisation. L'âge minimum de départ à la retraite est de 50 ans. La pension est de 2 % du revenu du travailleur au cours des 10 dernières années multiplié par le nombre des années de cotisation, jusqu'à 30 ans. Ainsi, la pension vieillesse ne peut pas dépasser 60 % des revenus moyen du travailleur au cours des 10 dernières années.
La pension de retraite anticipée est réduite de 5 % à 10 % pour chaque année au cours de laquelle la pension est perçue avant l'âge de 55 ans. Les pensions sont payées chaque trimestre.
L’assuré justifiant d’au moins douze (12) mois d’affiliation qui atteint l’âge de la retraite sans remplir les conditions requises pour l’attribution d’une pension de vieillesse peut solliciter l’octroi d’une allocation de vieillesse versée en une seule fois. Conformément à l’article 51, l’assuré qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de la retraite a droit à une pension d’invalidité, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à cet effet.
Sources : Art. 49, 50, 54 et 59 du Code de la Sécurité Sociale, 1994
Pension de survivant à charge
Le Code de Sécurité Sociale prévoit la pension de survivant (il s'agit des personnes à charge y compris la veuve, le veuf, les enfants). La pension de survivant n'est versée que si le travailleur décédé était titulaire d'une pension ou était un travailleur avec au moins 15 années de cotisations versées au moment de la mort. 50 % de la pension du défunt sont versés au veuf/veuve comme pension de survivant. 10 % de la pension du travailleur décédé sont versés à chaque orphelin. S'ils sont des orphelins de père et de mère, 20 % de la pension sont versés à chacun d'entre eux. Les pensions de survivant ne peuvent pas dépasser 100 % de la pension d'un travailleur décédé.
Sources : Art. 55 du Code de la Sécurité Sociale, 1994
Pension d'invalidité
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit des prestations d'invalidité en cas d'accident/lésion/maladie non professionnelle entraînant une invalidité permanente. Lorsque le travailleur est évalué avec invalidité totale, 100 % des revenus annuels moyens du travailleur assuré sont versés. L'indemnité d'invalidité partielle est de 40 % des revenus annuels moyens du travailleur assuré. L'indemnité d'invalidité cesse à l'âge de 55 ans avec le début de la pension de vieillesse.
Sources : Art. 45 du Code de la Sécurité Sociale, 1994
Réglementations de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale, 1994 / Social Security Code, 1994
