Syndicats
Liberté d'association syndicale
La Constitution et le Code du Travail prévoient la liberté d'association et autorisent les travailleurs et les employeurs à adhérer et former des syndicats (art. 20 de la Constitution et article 237 et suivants du Code du Travail). Ce droit est régi par le code du travail. Conformément à la Constitution, «Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés, d'exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociaux ou culturels".
Conformément au Code du Travail, l’Etat et les employeurs s’engagent à promouvoir la liberté syndicale des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social dans les secteurs prive, formel, informel et public, entre syndicat ainsi que celui d’exercer ou non des responsabilités syndicales. Les travailleurs peuvent librement sans autorisation préalable se grouper et constituer un syndicat, dans la circonscription géographique de leur choix pour défendre et assurer le développement de leurs droits individuels et collectifs concernant leur vie de travailleurs. Ils peuvent adhérer à un syndicat dans une entreprise, dans une localité, dans une préfecture, dans une région même s’il existe déjà un ou plusieurs syndicats représentant des travailleurs exerçant le même métier ou travaillant dans un même secteur d’activité.
Le syndicat doit avoir déposé ses statuts depuis au moins six mois, être indépendant des employeurs, des organisations patronales, des partis politiques et des organisations confessionnelles. Il doit en outre avoir obtenu au moins 20% des voix des suffrages valablement exprimés aux élections des délégués syndicaux.
Sources : Article 321-323 de la Constitution de la République de Guinée, 2010; Article 2, 136 (1) y 137(2) du Code du travail de la République de Guinée, 2014.
Liberté de convention collective
Le droit à la négociation collective est reconnu par le Code du Travail (art. 301). En vertu de la Constitution, «Chaque travailleur a le droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination des conditions de travail».
Selon le Code du Travail, la Convention Collective a pour objet de déterminer les conditions de travail et d’emploi des salariés et de régler les relations entre les employeurs et les travailleurs. Elle peut étendre les attributions reconnus par la loi aux organisations syndicales et améliorer les garanties protégeant les travailleurs contre les risques sociaux.
Une Convention Collective comporte généralement des dispositions plus favorables aux salariés et aux organisations syndicales que celles des lois et règlements en vigueur.
Une Convention Collective qui comporte des dispositions qui sont moins favorables que celles fournies en vertu de la loi, ne peut pas être appliquée.
La convention collective doit obligatoirement comporter des dispositions relatives: (a) au libre exercice des droits syndicaux et à la liberté d’opinion des travailleurs; (b) à la mise en place d’une commission paritaire de classification, chargée de connaître des différends individuels relatifs à la classification des travailleurs lorsqu’ils n’ont pu être réglés au sein de l’entreprise; (c) aux primes et indemnités susceptibles de compléter le salaire; (d) aux modalités de révision et de dénonciation de tout ou partie de la convention collective.
Une Convention Collective peut être conclue pour une période déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective signée pour une période déterminée ne peut être supérieure à 3 ans. Une Convention Collective de durée indéterminée doit être révisée tous les cinq ans et peut être annulé en donnant préavis d'annulation de trois mois, sauf indication contraire.
La convention collective doit obligatoirement indiquer son champ d’application professionnel et territorial, le lieu et la date de sa conclusion, le nom et la qualité des signataires avec la mention des unions et organisations professionnelles qu’ils représentent. Apres conclusion, elle doit être rédigée par écrit et déposée au greffe de la juridiction chargée du travail du lieu de sa conclusion. Pour qu’une Convention Collective puisse être étendue, par Arrêté Ministériel, elle doit avoir été négociée au sein d’une commission présidée par le Ministre en charge du Travail ou par son représentant comprenant un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives et de représentants des organisations syndicales représentatives.
Le Conseil Economique et Social (CES) de la République de Guinée est une institution constitutionnelle, non politique, de nature consultative, représentant légalement la société civile organisée, conformément à la loi organique N ° 91/04 / CTRN, 1991. Le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative chargée d'émettre des avis, des suggestions ou des recommandations sur des questions (notamment économiques et sociales) qui lui sont soumises par le Président de la République ou l'Assemblée Nationale. Par sa composition, il encourage la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et par ses avis, assure leur participation à la conception de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le CES de la Guinée, opérationnel depuis juillet 1997, compte 45 membres représentant les producteurs des secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des transports (20), des syndicats (12), des organisations de la société civile (3) et des personnalités désignées par le Président (10), en fonction de leur compétence et de leur expérience, y compris au moins une personnalité provenant d'universités ou de centres de recherche. Le mandat de la Commission est de cinq ans. Le Code du travail prévoit une Commission consultative des lois du travail et des lois sociales qui a pour mission d'étudier les problèmes concernant le travail, l'emploi, la sécurité sociale, la santé et la sécurité, et l'amélioration des conditions de travail. Son mandat comprend en outre: le renforcement du mécanisme du dialogue social sur la négociation collective; la formation des organisations de travailleurs et d'employeurs à la négociation collective, à la législation sociale et aux normes internationales du travail; et la mise en place d’un mécanisme permanent de consultations tripartites et la promotion de l’application et l'établissement de rapports sur les normes internationales du travail. La Commission doit être consultée dans la préparation de toute la législation sur le travail et l'emploi. Il est représenté par huit membres venant chacun du gouvernement, des groupes d’employeurs et de travailleurs. Le Code du travail prévoit également un Conseil National de Dialogue Social, qui est également de nature tripartite. Les principales responsabilités du Conseil sont de promouvoir le dialogue social; Promouvoir le règlement amiable des conflits du travail; réfléchir sur la législation sociale; et émettre des avis sur les grandes orientations de politique économique à fort impact social.
Sources: Article 20 de la Constitution de la République de Guinée, 2010; § 304 de l’ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant Code du travail de la République de Guinée; Article 410-423 y 515 du Code du Travail de la République de Guinée, 2014; Loi organique N ° 91/04 / CTRN, 1991
Droit de grève
Le droit de grève est consacré par la Constitution et réglementé par le Code du travail .Il est reconnu par la Constitution. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.
Conformément au Code du travail, la grève est un arrêt partiel ou complet et collectif de travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel, économique qui n’ont pas été satisfaites. Toutefois, la présente disposition n’interdit pas l’exercice de certaines formes de grève qui n’impliquent pas forcement une cessation pure et simple du travail mais son ralentissement, et à condition qu’elles aient un caractère pacifique.
Le préavis de grève doit être notifié par écrit à l’autorité compétente de l’administration du travail au moins dix jours avant la date proposée de la grève. La notification écrite doit comporter les raisons et les revendications formulées par l’organisation syndicale ou le collectif déposant le préavis de grève. Le préavis de grève permet la négociation entre les parties.
La grève pacifique est permise seulement après que toutes les méthodes (négociation, conciliation et arbitrage) de résolution du conflit ont échoué. Le contrat de travail est suspendu pendant la grève, s'il a été démarré en violation de la procédure de règlement des différends du travail collectif. L’emploi salarié est maintenu pendant la durée d'une grève légale et il/elle ne peut pas être sanctionne du fait de sa participation à la grève. L'employeur est dispensé de verser au travailleur la rémunération correspondant à la période de grève.
Les grévistes ne doivent pas menacer les non-grévistes. Les grévistes ne peuvent pas arrêter les autres travailleurs qui veulent aller pour travailler pendant une grève de le faire. Le droit du travail maintient une liste des services essentiels qui oblige que le service minimum soit assuré si le mouvement de grève est lancé.
Sont reconnus comme services essentiels, notamment, les secteurs de la santé, des services publics (eau, électricité, gaz, hydrocarbures), des transports publics, des communications, de la distribution des médicaments et des denrées alimentaires, du contrôle aérien et maritime, de la protection civile (sapeurs-pompiers) ainsi que de l’entretien routier. Cette liste peut être révisée après consultation de la Commission consultative du travail et des lois sociales.
Dans ces secteurs, l’exercice du droit de grève est soumis à des règles strictes. Il est subordonné au respect d’un délai de préavis et à la communication, par les organisations syndicales ou les travailleurs concernés, de la liste des agents appelés à poursuivre le travail afin d’assurer le service minimum indispensable. L’employeur et l’organisation syndicale déterminent conjointement les postes nécessaires et les personnes chargées de les occuper.
À défaut du respect de ces obligations, les autorités publiques peuvent intervenir pour garantir la continuité des services essentiels. Tout manquement à ces règles est considéré comme une atteinte à l’exercice régulier du droit de grève.
Dans le cas d’une grève qui ne se conforme pas aux dispositions du droit du travail, elle peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire par l'employeur.
Sources: Article 20 de la Constitution de la République de Guinée, 2010; Article 431 du Code du Travail de la République de Guinée, 2014; Décret n° 5680 portant définition et détermination des services essentiels en cas de grève
Réglementations sur les syndicats
- Code du Travail de la République de la Guinée, 1988 (amendé en 1991) / Labour Code of the Republic of Guinea, 1988 (amended in 1991)
- Constitution de la République de la Guinée, 2010 / Constitution of the Republic of Guinea, 2010
