Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Le Code du Travail exige de l'employeur de donner un préavis de résiliation de contrat à l'employé. Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à l’échéance du terme ou par résiliation par l’une ou l’autre partie. La résiliation par l’une ou l’autre partie doit être de commun accord.
Le contrat à durée déterminée peut également être résilié sans l’accord des parties notamment en cas de force majeure ou faute lourde. La résiliation du contrat par accord des parties doit être constatée par écrit et présentée par voie de requête au Président de la juridiction chargée du travail dans le ressort duquel il a été établi.
Un contrat à durée indéterminée peut être rompu par l’une ou l’autre partie. Un travailleur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour une raison quelconque.
En revanche, l'employeur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour des raisons valables qui font état d’impossibilité de maintenir la relation contractuelle. Les motifs de licenciement ont trait à l'incapacité personnelle, l'incompétence ou l'inconduite (raisons personnelles) ou les exigences de l'entreprise (raisons économiques).
Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéfinie en envoyant un préavis ou en payant en lieu et place de préavis sauf en cas de faute grave. Le Code du travail exige de l'employeur de donner un préavis de résiliation de contrat à l'employé sauf lorsqu'il est licencié pour faute grave.
La durée minimum du préavis varie selon la catégorie professionnelle des travailleurs comme suit :
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3 mois pour les cadres moyens et les agents de catégories similaires ;
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2 mois pour les superviseurs et les contre maîtres ; et
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1 mois pour le personnel d'exploitation.
Le délai de préavis commence à courir le jour où le salarié a reçu notification écrite du
Licenciement. Au cours de la période de préavis, l'employé travaille avec les mêmes modalités et conditions sauf si on lui accorde 8 heures par semaine pour chercher un nouvel emploi.
Si l’employeur ne donne pas de préavis, il doit verser au travailleur les salaires, indemnités et avantages correspondant à toute la durée du préavis. Si le travailleur refuse de travailler pendant le préavis, il doit compenser l’employeur pour les salaires qu’il aurait perçus. Si le licenciement est injustifié, le salarié ne peut pas être sanctionné pour n’avoir pas exécuté le préavis ou pour avoir cessé de travailler suite à un manquement de l’employeur. L’employeur reste tenu de verser les salaires, congés payés et avantages jusqu’à la fin du préavis. Aucun préavis n’est requis en cas de faute grave.
Sources: Article 172 (1-8) &172 (23-29) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014
Indemnité de départ
Les travailleurs en cessation du contrat, sauf en cas de faute grave, ont droit à une indemnité de départ tel que déterminée par l'ordonnance rendue par le Ministre du Travail. Conformément à l'article 50 de la Convention Collective Mines et Carrières, l'indemnité de départ n'est pas due lorsque le travailleur est licencié pour faute grave.
Dans le cas de licenciements individuels, le taux d'indemnité de départ est comme suit :
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33 % du salaire mensuel moyen global pour chaque année de service pour les cinq premières années ;
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35 % du salaire mensuel moyen global par an entre la 6ème à la 10ème année incluse ;
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40 % du salaire mensuel moyen global par an au-delà de la 10ème année.
En cas de fin de contrat à durée indéterminée pour cause d’atteinte de l’âge de retraite, le travailleur a droit à une indemnité de départ à la retraite calculée selon l’ancienneté : • ½ mois de salaire après 5 ans • 1 mois après 10 ans • 1,5 mois après 15 ans • 2 mois après 20 ans • 2,5 mois après 25 ans • 3 mois après 30 ans ou plus
Le salaire pris en compte est la moyenne brute des trois derniers mois précédant la retraite. L’indemnité est versée à la fin du contrat, et les montants indiqués sont des minima, pouvant être augmentés par convention collective ou accord individuel.
L’indemnité minimale de licenciement est calculée en fonction des années de service : • Pour les travailleurs horaires, elle équivaut à 50 heures de salaire ; • Pour les travailleurs mensuels, elle équivaut à 25 % d’un mois de salaire.
Le salaire de référence est la moyenne des trois derniers mois, y compris les primes au prorata, mais hors remboursements.
Chaque mois travaillé au-delà d’une année pleine est compté proportionnellement. Le temps de service court de la date d’embauche jusqu’à la fin du préavis, sans réduction pour suspensions.
L’indemnité est payable au moment de la rupture, et si l’employeur renonce au préavis, cette période est tout de même comptée dans le calcul. Si un salarié décède avant d’avoir perçu son indemnité de départ, celle-ci est versée à ses ayants droit.
Les montants minimaux prévus peuvent être majorés par accords collectifs ou conventions individuelles, et le décret entre en vigueur dès sa signature et sa publication officielle.
Sources: Article 50 de la Convention Collective Mines et Carrières; Article 172(30) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014; Décret n°1388 relatif à l’indemnité de départ à la retraite ; Décret n°1387 relatif à l’indemnité de licenciement
