Travail et Salaires
Salaire minimum
Le salaire versé par l’employeur ne peut pas être inférieur au salaire minimum national (SMIC). La convention collective applicable au contrat de travail peut également spécifier un salaire minimum en fonction de la classification de l’employé. La participation des salariés au développement économique de la nation est assurée par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année au 1er janvier. Le salaire minimum s’applique à tous les salariés, y compris à ceux travaillant dans les entreprises publiques et privées à caractère industriel ou commercial. (Article L3231-1)
Le SMIC est indexé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de sorte que si l’indice des prix à la consommation augmente de plus de 2 % alors le SMIC est automatiquement augmenté d’un taux égal à celui de l’IPC et la fixation d'un nouveau SMIC par le Gouvernement par décret et après consultation pour avis de la Commission nationale de la convention collective (CNCC). Cette commission est composée de représentants du gouvernement, des salariés et des employeurs.
Les critères de revalorisation du salaire minimum prennent en compte les besoins des salariés et de leur famille, le coût de la vie dans le pays, le niveau des salaires et des revenus du pays et l’économie.
Le respect des dispositions du Code du travail, y compris les dispositions relatives au salaire minimum, est assuré par les inspecteurs du travail. Les inspecteurs du travail peuvent collaborer avec les agents de police pour assurer la conformité. Le salarié peut, dans un premier temps, rapporter au représentant du personnel le paiement du salaire à un taux inférieur. Le représentant du personnel peut alors décider de transmettre à l'Inspecteur du travail la plainte concernant le paiement des salaires à un taux inférieur à celui spécifié par la loi sur le salaire minimum ou la Convention Collective.
Le défaut de paiement du taux de salaire minimum prévu entraîne la peine de 1524 euros pour chaque travailleur qui a été rémunéré à un taux inférieur. La peine est appliquée autant de fois qu'il y a eu une violation.
Les salaires minimums courants se trouvent dans la section Salaire Minimum.
Paiement régulier du salaire
La rémunération peut s’effectuer en espèce ou par virement bancaire, chèque postal, transfert sur un compte bancaire ou postal (Art. 3241-1 du Code du travail). Si le salarié a travaillé moins d’un mois, la rémunération peut être donnée en espèces à la demande de l’employé. Au-delà d’un mois, le salaire est payé par chèque barré ou par transfert bancaire ou postal. La période de salaire est fixée à un mois et les salaires sont versés mensuellement. Pour les salariés non payés mensuellement, la rémunération doit être versée à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois à 16 jours d’intervalle. Pour des missions de travail dont l’exécution n’excède pas deux semaines, les dates de paiement peuvent être fixées sur accord mutuel.
La loi El Khomri permet aux employeurs de remettre aux salariés (après accord des salariés) des bulletins de paie électronique. Toutefois, les salariés ont encore le droit de demander des bulletins de salaire sous forme papier.
(Art. 3242 du Code du travail)
Réglementations relatives au travail et aux salaires
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
- Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 / Decree No. 2013-1190 of 19 December 2013
