Maternité et Travail
Congé maternité
En général, les salariées ont droit à un congé maternité de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après la naissance). Une salariée peut choisir de prendre 6 semaines de congé avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement (article L1225-17). Huit semaines de congé de maternité sont obligatoires, dont au moins 6 semaines doivent être prises après l’accouchement (article L1225-29). Le congé de maternité peut être prolongé de deux semaines avant le congé prénatal et de 4 semaines après le congé postnatal pour des raisons médicales liées à la grossesse et à l’accouchement (Code du travail L1225-21, L1225-22, L1225-23).
À partir du troisième enfant (si la salariée a déjà deux enfants ou plus), la durée est étendue à 8 semaines avant et 18 semaines après la date prévue de l’accouchement (26 semaines en tout). Dans le cas de naissances de jumeaux, le congé prénatal est prolongé jusqu’à 12 semaines alors que le congé postnatal est prolongé à 22 semaines (34 semaines en tout). Pour les naissances multiples (plus de deux enfants en même temps), le congé prénatal est prolongé à 24 semaines et le congé postnatal à 22 semaines (46 semaines). Le congé d’adoption est de 10 semaines ou 22 semaines pour l’adoption de plus d’1 enfant. Si l’enfant adopté est au moins le troisième enfant de la famille, la période de congé est portée à 18 semaines.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé les délais de carence dans des cas exceptionnels. À compter du 1er janvier 2024, l'arrêt maladie pour fausse couche est couvert dès le premier jour, les prestations de sécurité sociale étant versées dès le premier jour. À compter du 1er juillet 2024, la même règle s'applique à l'arrêt maladie pour un avortement médicalement nécessaire.
Revenus
Pendant le congé de maternité (16 semaines dans le cas général ; 26 semaines à partir du troisième enfant ; 34 semaines pour la naissance de jumeaux et 46 semaines pour la naissance de triplets ou plus), les salariées reçoivent une indemnité journalière qui est égale au gain journalier de base (100 %) calculé sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l’interruption de travail du fait de la grossesse ; ces gains sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours. Les salaires pris en compte dans le calcul sont les rémunérations soumises à cotisations, auxquelles on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Le congé de maternité n’entraîne pas de réduction de salaire et est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise. (Code de la sécurité sociale L331-3, L331-4, L331-5, L331-6, R3234). La prestation est financée par l’assurance maladie et par les contributions des employeurs et des employés.Le congé maternité donne droit à une indemnité journalière aux mères qui cessent de travailler pendant au moins 8 semaines. En général, il comprend 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après.
Tests de grossesse lors de l'embauche
Il est strictement interdit aux employeurs de poser des questions sur la grossesse d'une candidate au cours du processus de recrutement. De telles questions, qu'il s'agisse de demandes directes, de tests médicaux ou de questions indirectes, enfreignent les lois anti-discrimination et violent le droit à la vie privée de la candidate. La grossesse est considérée comme une information personnelle sensible et ne peut être recueillie ni utilisée dans le cadre des décisions d'embauche. Les employeurs doivent se concentrer uniquement sur les compétences professionnelles et les aptitudes liées à l'emploi de la candidate. Toute tentative de recueillir des informations relatives à la grossesse est illégale et peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement. Les personnes concernées peuvent signaler les violations aux autorités du travail ou contester les pratiques discriminatoires devant le tribunal du travail.
Source : Articles L1132-1, L1225-1, L1221-6 et L1146-1 du Code du travail ; 225-1 et 225-2 du Code pénal ; Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Soins médicaux gratuits
Aucune prestation légale de maternité n’est prévue par la législation du travail. Pendant une période débutant quatre mois avant la date prévue de l’accouchement et se terminant 12 jours après la naissance, l’assurance maternité couvre la totalité des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses ou d’examens de laboratoire, d’hospitalisation liée ou non à la grossesse, à l’accouchement ou à ses séquelles. L’assurance maternité couvre également (liste non exhaustive) : les situations pathologiques relevées par une sage-femme dès le premier examen prénatal ; si nécessaire, à un examen médical du futur père , un test de dépistage du VIH et d’autres frais médicaux, produits pharmaceutiques, analyses de laboratoire et les examens, les appareils et les hospitalisations liées à la grossesse, à l’accouchement ou à ses séquelles.
Source : Code de la sécurité sociale L160-9, L331-2, Code de la santé publique L2122-2, Décret relatif à la durée de l'assurance maternité 1
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
Congé maternité
En général, les salariées ont droit à un congé maternité de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après la naissance). Une salariée peut choisir de prendre 6 semaines de congé avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement (article L1225-17). Huit semaines de congé de maternité sont obligatoires, dont au moins 6 semaines doivent être prises après l’accouchement (article L1225-29). Le congé de maternité peut être prolongé de deux semaines avant le congé prénatal et de 4 semaines après le congé postnatal pour des raisons médicales liées à la grossesse et à l’accouchement (Code du travail L1225-21, L1225-22, L1225-23).
À partir du troisième enfant (si la salariée a déjà deux enfants ou plus), la durée est étendue à 8 semaines avant et 18 semaines après la date prévue de l’accouchement (26 semaines en tout). Dans le cas de naissances de jumeaux, le congé prénatal est prolongé jusqu’à 12 semaines alors que le congé postnatal est prolongé à 22 semaines (34 semaines en tout). Pour les naissances multiples (plus de deux enfants en même temps), le congé prénatal est prolongé à 24 semaines et le congé postnatal à 22 semaines (46 semaines). Le congé d’adoption est de 10 semaines ou 22 semaines pour l’adoption de plus d’1 enfant. Si l’enfant adopté est au moins le troisième enfant de la famille, la période de congé est portée à 18 semaines.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé les délais de carence dans des cas exceptionnels. À compter du 1er janvier 2024, l'arrêt maladie pour fausse couche est couvert dès le premier jour, les prestations de sécurité sociale étant versées dès le premier jour. À compter du 1er juillet 2024, la même règle s'applique à l'arrêt maladie pour un avortement médicalement nécessaire.
Revenus
Pendant le congé de maternité (16 semaines dans le cas général ; 26 semaines à partir du troisième enfant ; 34 semaines pour la naissance de jumeaux et 46 semaines pour la naissance de triplets ou plus), les salariées reçoivent une indemnité journalière qui est égale au gain journalier de base (100 %) calculé sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l’interruption de travail du fait de la grossesse ; ces gains sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours. Les salaires pris en compte dans le calcul sont les rémunérations soumises à cotisations, auxquelles on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Le congé de maternité n’entraîne pas de réduction de salaire et est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise. (Code de la sécurité sociale L331-3, L331-4, L331-5, L331-6, R3234). La prestation est financée par l’assurance maladie et par les contributions des employeurs et des employés.Le congé maternité donne droit à une indemnité journalière aux mères qui cessent de travailler pendant au moins 8 semaines. En général, il comprend 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après.
Tests de grossesse lors de l'embauche
Il est strictement interdit aux employeurs de poser des questions sur la grossesse d'une candidate au cours du processus de recrutement. De telles questions, qu'il s'agisse de demandes directes, de tests médicaux ou de questions indirectes, enfreignent les lois anti-discrimination et violent le droit à la vie privée de la candidate. La grossesse est considérée comme une information personnelle sensible et ne peut être recueillie ni utilisée dans le cadre des décisions d'embauche. Les employeurs doivent se concentrer uniquement sur les compétences professionnelles et les aptitudes liées à l'emploi de la candidate. Toute tentative de recueillir des informations relatives à la grossesse est illégale et peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement. Les personnes concernées peuvent signaler les violations aux autorités du travail ou contester les pratiques discriminatoires devant le tribunal du travail.
Source : Articles L1132-1, L1225-1, L1221-6 et L1146-1 du Code du travail ; 225-1 et 225-2 du Code pénal ; Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Soins médicaux gratuits
Aucune prestation légale de maternité n’est prévue par la législation du travail. Pendant une période débutant quatre mois avant la date prévue de l’accouchement et se terminant 12 jours après la naissance, l’assurance maternité couvre la totalité des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses ou d’examens de laboratoire, d’hospitalisation liée ou non à la grossesse, à l’accouchement ou à ses séquelles. L’assurance maternité couvre également (liste non exhaustive) : les situations pathologiques relevées par une sage-femme dès le premier examen prénatal ; si nécessaire, à un examen médical du futur père , un test de dépistage du VIH et d’autres frais médicaux, produits pharmaceutiques, analyses de laboratoire et les examens, les appareils et les hospitalisations liées à la grossesse, à l’accouchement ou à ses séquelles.
Source : Code de la sécurité sociale L160-9, L331-2, Code de la santé publique L2122-2, Décret relatif à la durée de l'assurance maternité 1
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
