Enfants et Jeunes
Âge minimum pour le travail
L'âge minimum pour travailler est de 16 ans (article L4153-1 du Code du Travail) . Entre 16 et 18 ans, le jeune doit obtenir la permission des parents de travailler et de recevoir un salaire. Des dérogations sont prévues avec le consentement de l’administration, en particulier pour les emplois dans l'industrie du divertissement. Il y a également des exceptions pour ceux qui sont inscrits dans certains programmes d’apprentissage, pour les travaux légers pendant les vacances scolaires, dès l'âge de quatorze ans, dans les limites prévues par la loi. Un mineur peut uniquement être affecté à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de nuire à sa sécurité, sa santé ou son développement.
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L’âge minimum pour le travail dangereux et pénible est fixé à 18 ans et les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être embauchés pour du travail de nuit (Art. L4153-8 et L3163-2). Il est interdit d’employer de jeunes travailleurs (de moins de 18 ans) pour certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité et pour du travail de force.
Il est interdit également d’employer de jeunes travailleurs (entre 15 à 18 ans) à des travaux touchant à leur intégrité morale ou physique, à titre d’exemples (liste non exhaustive) : emplois impliquant des actes ou des représentations de nature pornographique ou violente, travaux comportant la préparation, l’utilisation, manipulation de des produits chimiques dangereux, travail impliquant une exposition à des vibrations mécaniques ou à des rayonnements.
Les modifications législatives ont été apportées aux principes mentionnés ci-dessus par des décrets récents, qui comprennent le Décret No. 2015-443 et le Décret No. 2015-444. Sous l'ancien décret qui est entré en vigueur le 2 mai 2015, les jeunes de moins de 18 ans qui participent à un programme de formation professionnelle peuvent être assignés à effectuer des travaux dangereux à condition que l'employeur présente une simple déclaration à cet égard à l'Inspecteur du travail. En vertu du dernier décret (Décret No.2015-444), l'obligation de demander une autorisation de l'inspecteur du travail avant d'assigner les jeunes à effectuer des travaux dangereux a été supprimée. La déclaration soumise à l'Inspecteur du travail doit montrer la nature du travail qui doit être entrepris, avec les coordonnées de l'entreprise, la raison de l'entreprise, le travail interdit avec la promesse de la formation professionnelle qui doit être donnée en cours de l'emploi. L'employeur devra également fournir des informations sur tous les risques découlant de ces travaux après une évaluation minutieuse, si la personne concernée a été informé des risques encourus et les mesures qu'ils ont prises pour prévenir les dommages résultant de tels risques. L'information doit être transmise à l'Inspecteur du travail dans les 8 jours suivant l’affectation du jeune travailleur à effectuer le travail donné [p6].
(Décret No. 2013-915 Du 11 octobre 2013 relatif aux travaux préparatoires interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans)
Réglementations sur le travail des enfants et des jeunes
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
