Syndicats
Liberté d'association syndicale
Conformément au préambule de la constitution, chacun a le droit de défendre ses droits et ses intérêts au travers de l’action syndicale et le droit d’affiliation au syndicat de son choix lui est aussi assuré. Tout travailleur peut librement s’affilier au syndicat de son choix et il ne peut être écarté pour aucune raison qualifiable de discriminatoire en référence à l’article L1132-1. Les personnes qui ne sont plus en activité professionnelle peuvent s’affilier à un syndicat de leur choix ou continuer à être membre. Un membre d’un syndicat peut quitter celui-ci à tout moment. Le droit d’association est reconnu dans toutes les entreprises et les syndicats sont libres de s’organiser. Un employeur ne peut considérer l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une fonction syndicale en relation avec des décisions concernant le recrutement, la formation professionnelle, la promotion, les compensations et avantages, les mesures disciplinaires et de fin de contrat (licenciement). Ceux qui empêchent les travailleurs d‘exercer librement leur droit à la liberté d’association sont punissables d’une peine de prison maximum d’un an et d’une amende de 15.000 €.
La réforme du Code du travail de septembre 2017 envisage de fusionner les délégués du personnel, les comités d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en un « comité social et économique ». Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission d’hygiène et sécurité sera mise en place.
En vertu de la réforme 2017 (Ordonnance n° 2017-1386), un nouvel organe représentatif unique, le Comité social et économique (CSE) remplace les institutions représentatives du personnel existantes (conseil d’entreprise, représentants du personnel et comité hygiène et sécurité). Le but est de simplifier le dialogue entre l’employeur et les salariés en fusionnant les instances représentatives du personnel, comme mentionné ci-dessus, et en permettant aux parties d’établir les attributions du Comité par l’intermédiaire de conventions au niveau de l’entreprise. Un Comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Le Comité comprend l’employeur ou un représentant et des représentants des salariés, ainsi qu’un représentant syndical pour les entreprises d’au moins 50 salariés (d’un à cinq par organisation syndicale suivant le nombre de salariés).
Le Comité social et économique peut présenter des plaintes individuelles ou collectives de salariés à l’employeur (dans des entreprises comptant au moins 11 salariés). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
(Art. L2141, 2311-2315 du Code du travail, Art. 431-1 du Code pénal; https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE, https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf)
Liberté de convention collective
Le droit de négociation collective est garanti dans le préambule de la constitution de 1946 et “Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.” Le droit à la négociation collective est réglementé par le Code du travail.
La nouvelle loi modifie les règles concernant la validité des accords d'entreprise. Désormais, ces accords d'entreprise doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés. Cependant, il est aussi possible d'organiser un référendum sur proposition des syndicats représentant moins de 30% des travailleurs. L'accord venant suite à un tel référendum sera uniquement validé s'il est approuvée par au moins 50% des suffrages exprimés. Les syndicats à forte représentation ne peuvent s'y opposer. En outre, la loi permet aux accords d'entreprise de prévaloir sur les accords sectoriels pour ce qui est du temps de travail, des heures supplémentaires, des congés et du repos, même lorsque les conditions de ces accords sont moins favorables aux salariés. La loi El Khomri prévoyait en outre de réduire le nombre d'accords sectoriels de 750 à 200 sur une période de trois ans.
En vertu de la réforme du Code du travail de 2017, les accords d'entreprise peuvent déroger aux nombreux domaines relevant de l’accord de branche. Toutefois, les accords de branche conservent leur primauté dans certains domaines notamment les normes minimales conventionnelles y compris les salaires minima, les heures de travail, le travail à temps partiel, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai, etc. La réforme permet également aux syndicats d’entreprise de négocier directement le versement d'une prime dans l'entreprise, par exemple le 13e mois, la prime d'ancienneté, et la prime de vacances.
En ligne avec le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, les accords collectifs conclus au niveau d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’un groupe d’entreprises doivent être déposés en ligne. Le décret fixe et facilite le dépôt d’accords collectifs. De plus, le décret supprime les dispositions imposant le dépôt papier d’accords collectifs.
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est une assemblée consultative constitutionnelle représentant les principaux domaines économiques, sociaux et environnementaux, favorise la collaboration entre différents groupes d'intérêt socioprofessionnels tout en s’assurant qu'ils font partie du processus d’élaboration et d'évaluation des politiques publiques. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Les missions du Conseil sont les suivantes:
- Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environnementale;
- Favoriser, à travers sa composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les préoccupations, différentes à l’origine, se rapprochent dans l’élaboration de propositions d’intérêt général;
- Contribuer à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental;
- Promouvoir un dialogue constructif et une coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers;
- Aider les citoyens.
Le nombre de membres de CESE ne peut excéder deux cent trente trois, qui représentent 18 groupes différents pour un mandat de 5 ans. Présentement, il existe 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.
(Livre II : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail. Art. L2211-L2282 du Code du Travail, Art. 69-71 de la Constitution française; https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE)
Droit de grève
Le droit de grève est garanti dans le Préambule de la Constitution de 1946. Le droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, à moins qu’une négligence grave ne soit imputable à l’employé.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure de discrimination comme stipulé dans l’article L. 1132-2, en particulier en termes de rémunération et d’avantages. Le licenciement prononcé en l’absence de grave négligence est nul. Dans les secteurs publics, un préavis de grève est requis par la loi. Le préavis doit spécifier les raisons de l’action de grève. Les parties en présence sont invitées à négocier pendant la période de préavis. Un service minimum doit être maintenu dans les services publics même pendant la période de grève.
(Art. L2511, L2512 du Code du travail)
Réglementations sur les syndicats
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
- Code Pénal / Penal Code
