Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Un employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L4121-1). L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité du salarié et mettre en œuvre des actions de prévention , des méthodes de travail et de production afin d’assurer un niveau de protection de santé suffisant et la sécurité des travailleurs (article L4121-3).
Il est également de la responsabilité du salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail conformément aux informations et aux formations qui lui ont été données (article L4122-1).
Équipements de protection gratuits
La fourniture et l’entretien des équipements de protection personnelle sont l’obligation de l’employeur. Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (Art. L4122-2). Les employeurs doivent fournir aux salariés des équipements appropriés de protection personnelle et quand la nature particulièrement sale ou insalubre du travail l’exige des vêtements de travail appropriés. L’employeur doit aussi s’assurer de leur utilisation efficace. (Art. R4321-1 et 5; article R4323-95).
Formation
Les employeurs sont tenus de promouvoir la formation du personnel en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne la prévention des risques spécifiques à certaines missions (article L4141-1). Chaque employé doit recevoir à l’initiative de l’employeur une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au moment de l’embauche et chaque fois que cela est nécessaire, c’est-à-dire, par exemple en cas de changement de poste ou d’introduction d’une nouvelle technologie ou à la demande du médecin après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours. La même obligation de formation incombe à l’employeur à l’égard des travailleurs temporaires liés par un contrat de travail à l’exception de ceux qui ont été appelés pour exécuter des travaux urgents et qui ont déjà la qualification nécessaire pour effectuer le travail. La portée de l’obligation de fournir des informations et de la formation en matière de sécurité varie en fonction de la taille de l’établissement, de la nature de ses activités, de la nature des risques identifiés et des types de travailleurs employés. Les salariés n’ont rien à payer pour les formations liées à la sécurité et il est de la responsabilité de l’employeur de prendre à leur entière charge ces formations. (Art. L4141-1 à 4 du Code du travail)
Système d'inspection du travail
Le système français d’inspection du travail est assez complexe car il fait intervenir différents agents et entités publics. L’autorité centrale de l’inspection du travail en France est la Direction générale du travail (DGT). Les services d’inspection du travail sont fournis au niveau régional par les directions régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au niveau départemental par des unités territoriales et des sections d’inspection du travail. La législation majeure relative à l’inspection du travail est consignée dans l’arrêté No 2006-1033 du 22 août 2006 sur l’établissement de la DGT, la circulaire interministérielle No 2008-18 du 10 octobre 2008 sur l’organisation territoriale de l’inspection du travail dans le cadre de la fusion des services et l’arrêté No. 2008-1503 du 30 décembre 2008 sur la fusion des trois inspections du travail dans un seul corps.
L’Arrêté N° 2013-875 a réformé le système d’inspecteur du travail, conduisant ainsi à la réorganisation du système et l'extension de ses pouvoirs existants. En particulier, le pouvoir des inspecteurs du travail pour fermer un lieu de travail dangereux qui, auparavant était valable uniquement pour la construction et le secteur public en vertu du Code du travail art. L. 4731-1 sera désormais applicable à toutes les entreprises.
Réglementations sur la santé et le travail
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
