Harcèlement Sexuel
Harcèlement Sexuel
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- ou instaurent une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucun salarié en poste, stagiaire, ou en formation professionnelle ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de discriminations, directement ou indirectement, pour avoir fait l’objet ou refusé de faire l’objet de harcèlement ou encore pour avoir témoigné ou reporté des faits de harcèlement. Le chef d’entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel.
L’employeur est également tenu de sanctionner les employés qui se sont rendus coupables de harcèlement.
L'employeur, après avoir pris connaissance du harcèlement sexuel dans l'entreprise, doit l’arrêter, punir leurs auteurs, et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles situations à l'avenir.
Le harceleur sexuel encourt des sanctions pénales et risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ces peines sont portées trois 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou lorsqu’ils concernent un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou pour les femmes en raison d’une grossesse; sont également incluses les personnes particulièrement vulnérables et dépendantes à cause de la précarité de leur situation économique ou sociale apparente ou connue et enfin le harcèlement est aggravé quand il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs du harcèlement ou de complices.
L’article 15 de la loi n° 2018-703 introduit le nouveau délit d’outrage sexiste. Un outrage sexiste en vertu de cette loi constitue le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le délit peut ne pas être accompagné d’un acte de violence ou d’exhibition sexuelle ou d’un acte de harcèlement sexuel ou moral. Le délit est punissable d’une contravention de la 4e classe.
Des peines additionnelles peuvent être prononcées, telles l’obligation à l’auteur des faits d’accomplir à ses frais un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 11 et 13 de la loi n° 2018-703 modifie la définition de harcèlement sexuel dans le code pénal. Le harcèlement sexuel est généralement défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Désormais, le harcèlement sexuel inclut également les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
La loi sur l'avenir professionnel a fait adopter l'obligation pour toute entreprise de 250 salariés de désigner un référent chargé de traiter et de lutter contre les problèmes liés au harcèlement sexuel.
Source: Art. 222-33 du Code pénal; Art. L1153 et L4121 du Code du travail français; Loi N° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes; § 104 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
