Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Tout salarié a droit à cinq semaines ouvrables de congés payés pour un travail chez le même employeur. La durée totale du congé annuel ne peut excéder 30 jours ouvrables par an (Article L3141-3). La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté selon des accords déterminés par convention ou accord collectif de travail (Article L3141-8).
Il n’y a pas d’obligation d’avoir travaillé un minimum de jours pour que le salarié s’ouvre des droits aux congés payés (article 50 de la loi du 22 mars 2012). Les congés payés sont ouverts dès le premier jour de travail dans l’entreprise (Article L3141-3). La période de référence (une année) court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année courante. Le salarié a droit à un dixième de son salaire brut perçu au cours de la période de référence (Article L3142-22).
En vertu de la loi El Khomri de 2016, les salariés nouvellement embauchés ne doivent pas attendre jusqu'à un an pour pouvoir prendre les jours de congés payés qu'ils ont acquis. Le Code du travail leur permet de pouvoir prendre désormais les jours qu'ils acquièrent au fur-et-à-mesure lors de leur première année d'embauche.
Si le congé annuel est soumis à une convention collective, les dates du congé annuel doivent être comprises entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés doivent prendre au moins 12 jours de congé pendant la période annuelle de 1er mai au 31 octobre (Article L31411-13). Un congé annuel de moins de 12 jours doit être pris en une seule période (Article L3141-18). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de congé fixées par l’employeur peuvent être modifiées jusqu’à un mois de la date prévue des congés.
Conformément à la loi de 2014, un employé a le droit (en accord avec l'employeur) de donner une partie (en plus de quatre semaines) de son congé annuel à un autre employé de l'entreprise, qui a un enfant gravement malade de moins de 20 ans. Le bénéficiaire doit présenter un certificat médical à l'employeur confirmant la maladie de l’enfant, le besoin de son séjour à la maison et de la nature contraignante de la garde d'enfants. Un travailleur peut également faire un don " RTT " (jours de repos supplémentaires à laquelle il a droit, jusqu'à 10 jours par an [ P3] ).
En ligne avec la loi n° 2018-84, un salarié peut donner anonymement et sans compensation l’intégralité ou une partie de son congé annuel non pris (au-delà de 24 jours de travail) à un autre salarié chargé d’aider un proche affecté par une perte d’autonomie grave ou un handicap.
Source : Article L3142-16 et 3142-25-1 du Code du Travail ; Loi No. 2014-459 du 9 Mai 2014
Salaires des jours fériés
Les salariés ont droit à des congés payés pendant les jours fériés (fête religieuse ou fêtes civile). Il s’agit notamment de jours commémoratifs et de fêtes religieuses (d’origine chrétienne). Les jours fériés sont au nombre de onze : le jour de l’An (1er janvier), la fête du Travail (1er mai) et la fête nationale (14 juillet), le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption (15 juin), la Toussaint (1er novembre) et Noël (25 décembre), et les commémorations des deux guerres mondiales : l’Armistice de 1918 (11 novembre) et la Victoire de 1945 (8 mai) (Article L3133-1). Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (article L3133-2). Le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner de perte de salaire. Quelques exceptions existent pour les salariés travaillant depuis leur domicile, pour les employés saisonniers, pour les salariés intermittents et temporaires (article L3133-3)
Jour de repos hebdomadaire
Des périodes de repos hebdomadaire sont prévues par la loi. Tout travailleur a le droit de jouir d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu, soit onze heures. Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (Article L3132-3). Les travailleurs ne peuvent pas être tenus de travailler plus de six jours par semaine. (Article L3132-1 à 3 du Code du travail).
La loi permet certaines dérogations autorisant quelques secteurs à fonctionner les dimanches. Les détaillants sont autorisés à ouvrir le dimanche s’ils sont situés dans une zone touristique ou dans une zone à haute densité tel que déterminé par une décision administrative. Certains magasins, y compris les magasins de tabac, fleuriste, jardineries et les magasins de meubles peuvent rester ouverts toute la journée le dimanche. Les magasins dans les grandes zones touristiques peuvent également fonctionner le dimanche. Les magasins vendant la nourriture peuvent fonctionner le dimanche jusqu'à 13h00.
Conformément à la loi Macron, des zones commerçantes, des zones touristiques et des zones touristiques internationales seront établies avec le droit d'ouvrir le dimanche et le soir jusqu'à minuit. Les commerçants opérant dans ces zones seront automatiquement autorisés à ouvrir le dimanche - sous réserve, toutefois, de l'existence d'une convention collective en vertu de laquelle les travailleurs concernés seront indemnisés, et sous réserve que le travail le dimanche soit strictement volontaire (projet de loi Macron, le 10 Juillet ici à 2015).
Une récente exemption permet l'amélioration de la maison des travailleurs (DIY) des magasins qui acceptent de travailler le dimanche. L’employeur doit toutefois fournir aux travailleurs des salaires doubles au moins pour travailler le dimanche, repos compensateur et fournir des garanties en termes de possibilités de sécurité d'emploi et de formation.
Le Code du travail prévoit un temps de pause de 20 minutes après un maximum de 6 heures de travail, à moins que les conventions collectives contiennent des dispositions plus favorables. Les jeunes travailleurs bénéficient d’un temps de pause de 30 minutes après quatre heures et demie de travail (article 3162-3 du Code du travail).
Pour ce qui est de la durée du repos journalier, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, la durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives, tandis que pour ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans, la durée minimale de repos journalier est de 12 heures consécutives. (Articles 3132-2 et 3164-1 du Code du travail).
Réglementations sur le travail et les congés
- Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
