Harcèlement Sexuel
Harcèlement Sexuel
La loi interdit expressément le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Ainsi, la loi no 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre la violence, même si elle ne concerne pas spécifiquement le lieu de travail, contient des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel. Les disposition pénales de cette loi punit, de même que le Code Pénal, le fait de harceler une femme en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d’obtenir de faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sa position.
En outre, le Code Pénal établit l’interdiction du harcèlement sexuel et prévoit des sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et de 50.002 à 500.000 francs d’amende à l’encontre de celui qui harcèle autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Source: Art.25 de la Loi n°06. 032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine ; Art. 96 de la Loi no 10.001 du 06 Janvier 2010 portant Code Pénal Centrafricain
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Traitement EquitableHarcèlement Sexuel
La loi interdit expressément le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Ainsi, la loi no 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre la violence, même si elle ne concerne pas spécifiquement le lieu de travail, contient des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel. Les disposition pénales de cette loi punit, de même que le Code Pénal, le fait de harceler une femme en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d’obtenir de faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sa position.
En outre, le Code Pénal établit l’interdiction du harcèlement sexuel et prévoit des sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et de 50.002 à 500.000 francs d’amende à l’encontre de celui qui harcèle autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Source: Art.25 de la Loi n°06. 032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine ; Art. 96 de la Loi no 10.001 du 06 Janvier 2010 portant Code Pénal Centrafricain
