Enfants et Jeunes
Âge minimum pour le travail
Les dispositions légales de la législation du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi sont prévues dans le Code du travail.
Ainsi, l’Article 259 du Code du Travail fixant un âge minimum de travail, indique que les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum fixé à 14 ans ne peuvent pas être employés dans aucune entreprise même comme apprentis sauf dérogation édictée par arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du Conseil National Permanent du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent être demandées. En outre, l’éducation en République Centrafricaine est gratuite et obligatoire de l'âge de 6 ans jusqu'à 16 ans.
Toutefois, il existe des exceptions à la limite fixée à 12 ans pour les travaux légers ; travaux de cueillette, de ramassage, de triage exécutés dans les exploitations agricoles ; travaux légers à caractère autre qu’industriel sous réserve de l’autorisation expresse de l’Inspecteur du travail et des Lois sociales du ressort.
De plus, la loi interdit l’emploi durant les périodes scolaires des enfants de moins de 15 ans lorsqu’ils fréquentent un établissement d’enseignement public ou privé.
Sources : Article 259 du Code du Travail, 2009 ; Art. 2 & 3 de l’Arrêté nº 006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auxquels s’applique l’interdiction, 1986
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L’âge minimum requis pour effectuer les travaux dangereux est fixé à 18 ans. La loi interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans à certains travaux dont le transport de toute charge sur diables ou véhicules analogues ; les travaux exécutés pendant les heures de nuit dans les établissements industriels, publics ou privés ou dans leurs dépendances ; conduite de moteur, vehicules et engins mécaniques ; graissage, nettoyage, visite ou réparation des machines ; manutention ou emploi des matières explosives, irritantes, corrosives ou vénéneuses ; travail des abattoirs ; extraction de minerais, stériles, matériaux et déblais dans les mines, minières et carrières ainsi que dans les travaux de terrassement ;etc.
Toutefois, en vertu de l’article 7 de l’arrêté no 006 de 1986, les jeunes travailleurs de plus de 16 ans peuvent être occupés à certains types de travaux dangereux.
Sources : Art.6 & 7 de l’Arrêté nº 006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auxquels s’applique l’interdiction, 1986
Sujets connexes
Traitement EquitableÂge minimum pour le travail
Les dispositions légales de la législation du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi sont prévues dans le Code du travail.
Ainsi, l’Article 259 du Code du Travail fixant un âge minimum de travail, indique que les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum fixé à 14 ans ne peuvent pas être employés dans aucune entreprise même comme apprentis sauf dérogation édictée par arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du Conseil National Permanent du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent être demandées. En outre, l’éducation en République Centrafricaine est gratuite et obligatoire de l'âge de 6 ans jusqu'à 16 ans.
Toutefois, il existe des exceptions à la limite fixée à 12 ans pour les travaux légers ; travaux de cueillette, de ramassage, de triage exécutés dans les exploitations agricoles ; travaux légers à caractère autre qu’industriel sous réserve de l’autorisation expresse de l’Inspecteur du travail et des Lois sociales du ressort.
De plus, la loi interdit l’emploi durant les périodes scolaires des enfants de moins de 15 ans lorsqu’ils fréquentent un établissement d’enseignement public ou privé.
Sources : Article 259 du Code du Travail, 2009 ; Art. 2 & 3 de l’Arrêté nº 006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auxquels s’applique l’interdiction, 1986
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L’âge minimum requis pour effectuer les travaux dangereux est fixé à 18 ans. La loi interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans à certains travaux dont le transport de toute charge sur diables ou véhicules analogues ; les travaux exécutés pendant les heures de nuit dans les établissements industriels, publics ou privés ou dans leurs dépendances ; conduite de moteur, vehicules et engins mécaniques ; graissage, nettoyage, visite ou réparation des machines ; manutention ou emploi des matières explosives, irritantes, corrosives ou vénéneuses ; travail des abattoirs ; extraction de minerais, stériles, matériaux et déblais dans les mines, minières et carrières ainsi que dans les travaux de terrassement ;etc.
Toutefois, en vertu de l’article 7 de l’arrêté no 006 de 1986, les jeunes travailleurs de plus de 16 ans peuvent être occupés à certains types de travaux dangereux.
Sources : Art.6 & 7 de l’Arrêté nº 006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auxquels s’applique l’interdiction, 1986
