Responsabilités Familiales
Congé paternité
Le Code du travail prévoit 02 jours ouvrables de congé payé de paternité en cas de naissance d’un enfant du travailleur. Le congé de paternité est payé par l’employeur.
Source: Article 12 de l’Arrêté n° 004-MFPTSSFP-CAB-DGTEFP-DERE-SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l’absence des conventions collectives
Congé parental
Aucune disposition applicable n'a pu être trouvée dans la législation en vigueur.
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
La législation du travail ne contient aucune disposition sur la conciliation travail-vie familiale pour les parents ou les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Congés pour motifs exceptionnels
Le Code du travail prévoit principalement des dispositions relatives aux congés généraux tels que les congés annuels, les congés de maladie, les congés de maternité et les jours fériés. Il inclut également les congés pour la formation des cadres ainsi que pour la participation à des activités sportives et culturelles.
Il est indiqué que, dans la limite annuelle de trente (30) jours non déductibles des congés payés, un congé spécial non rémunéré peut être accordé au salarié afin de lui permettre, selon les cas:
• de suivre un stage officiel de formation sportive ou culturelle;
• de représenter la République Centrafricaine dans une compétition sportive ou culturelle nationale ou internationale;
• de participer à des activités syndicales sur mandat régulier.
Pour bénéficier de ces congés spéciaux, le salarié doit présenter une demande au moins une (1) semaine avant la date souhaitée.
D'autres types de congés, tels que les congés pour compassion, mariage ou deuil, sont explicitement détaillés dans la Convention collective du commerce.
Cependant, malgré ces clauses générales de non-discrimination, le Code n’interdit pas explicitement les questions ou tests relatifs à l’état de grossesse lors du recrutement. Il n’existe aucune disposition légale spécifique encadrant ou interdisant les enquêtes sur la grossesse ou les tests associés dans le processus d’embauche.
Il y est stipulé que des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées sans retenue de salaire dans la limite de 15 jours par année civile, sur présentation d’un justificatif ou d’un acte d’état civil, selon les cas suivants:
- Mariage du salarié: 3 jours
- Mariage d’un enfant, frère ou sœur: 1 jour
- Décès du conjoint: 6 jours
-Décès d’un ascendant ou descendant: 5 jours (2 payés, 3 non payés)
- Décès d’un frère ou sœur: 3 jours (1 payé, 2 non payés)
- Naissance chez l’épouse du salarié : 3 jours (2 payés, 1 non payé)
- Baptême d’un enfant: 1 jour
En cas de décès ou de naissance, le salarié doit informer l’employeur par tout moyen dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail, faute de quoi il sera considéré comme démissionnaire.
Sources: Articles 308-309 du Code du travail, 2009
Congé paternité
Le Code du travail prévoit 02 jours ouvrables de congé payé de paternité en cas de naissance d’un enfant du travailleur. Le congé de paternité est payé par l’employeur.
Source: Article 12 de l’Arrêté n° 004-MFPTSSFP-CAB-DGTEFP-DERE-SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l’absence des conventions collectives
Congé parental
Aucune disposition applicable n'a pu être trouvée dans la législation en vigueur.
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
La législation du travail ne contient aucune disposition sur la conciliation travail-vie familiale pour les parents ou les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Congés pour motifs exceptionnels
Le Code du travail prévoit principalement des dispositions relatives aux congés généraux tels que les congés annuels, les congés de maladie, les congés de maternité et les jours fériés. Il inclut également les congés pour la formation des cadres ainsi que pour la participation à des activités sportives et culturelles.
Il est indiqué que, dans la limite annuelle de trente (30) jours non déductibles des congés payés, un congé spécial non rémunéré peut être accordé au salarié afin de lui permettre, selon les cas:
• de suivre un stage officiel de formation sportive ou culturelle;
• de représenter la République Centrafricaine dans une compétition sportive ou culturelle nationale ou internationale;
• de participer à des activités syndicales sur mandat régulier.
Pour bénéficier de ces congés spéciaux, le salarié doit présenter une demande au moins une (1) semaine avant la date souhaitée.
D'autres types de congés, tels que les congés pour compassion, mariage ou deuil, sont explicitement détaillés dans la Convention collective du commerce.
Cependant, malgré ces clauses générales de non-discrimination, le Code n’interdit pas explicitement les questions ou tests relatifs à l’état de grossesse lors du recrutement. Il n’existe aucune disposition légale spécifique encadrant ou interdisant les enquêtes sur la grossesse ou les tests associés dans le processus d’embauche.
Il y est stipulé que des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées sans retenue de salaire dans la limite de 15 jours par année civile, sur présentation d’un justificatif ou d’un acte d’état civil, selon les cas suivants:
- Mariage du salarié: 3 jours
- Mariage d’un enfant, frère ou sœur: 1 jour
- Décès du conjoint: 6 jours
-Décès d’un ascendant ou descendant: 5 jours (2 payés, 3 non payés)
- Décès d’un frère ou sœur: 3 jours (1 payé, 2 non payés)
- Naissance chez l’épouse du salarié : 3 jours (2 payés, 1 non payé)
- Baptême d’un enfant: 1 jour
En cas de décès ou de naissance, le salarié doit informer l’employeur par tout moyen dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail, faute de quoi il sera considéré comme démissionnaire.
Sources: Articles 308-309 du Code du travail, 2009
