Indemnité Chômage
Indemnité Chômage
La loi ne contient aucune disposition légale explicite sur l’indemnité de chômage. Cependant, la législation du travail dispose que toute rupture du contrat de travail donne lieu au profit du travailleur au règlement des droits légaux. Le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation du service ou dans un délai maximum de cinq (05) jours. En conséquence, en cas de licenciement hors le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent a droit, dès le premier mois de sa présence dans l’entreprise au paiement d’une indemnité de licenciement distincte du préavis. Elle est attribuée comme suit : 28 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois pour chaque année de présence et pour les quatre (04) premiers mois pour chaque année de présence consécutive chez le même employeur ; 33 % de la moyenne mensuelle du salaire global de douze derniers mois pour chaque année de présence pour la période comprise entre cinquième et la dixième année incluse de présence consécutive chez le même employeur ; et, 38 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois pour chaque année de présence consécutive pour la période s’étendant au-delà de la dixième année.
Source : Article 153 alinéa 1 du Code du Travail, 2009; Art. 15 alinéa 1 de la Convention Collective Nationale du commerce du 1er décembre 1975
Sujets connexes
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La loi ne contient aucune disposition légale explicite sur l’indemnité de chômage. Cependant, la législation du travail dispose que toute rupture du contrat de travail donne lieu au profit du travailleur au règlement des droits légaux. Le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation du service ou dans un délai maximum de cinq (05) jours. En conséquence, en cas de licenciement hors le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent a droit, dès le premier mois de sa présence dans l’entreprise au paiement d’une indemnité de licenciement distincte du préavis. Elle est attribuée comme suit : 28 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois pour chaque année de présence et pour les quatre (04) premiers mois pour chaque année de présence consécutive chez le même employeur ; 33 % de la moyenne mensuelle du salaire global de douze derniers mois pour chaque année de présence pour la période comprise entre cinquième et la dixième année incluse de présence consécutive chez le même employeur ; et, 38 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois pour chaque année de présence consécutive pour la période s’étendant au-delà de la dixième année.
Source : Article 153 alinéa 1 du Code du Travail, 2009; Art. 15 alinéa 1 de la Convention Collective Nationale du commerce du 1er décembre 1975
