Rémunération et temps de travail
Indemnités d'heures supplémentaires
La durée du travail hebdomadaire des employés ou ouvriers travaillant au temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante (40) heures par semaine pour tous les établissements non agricoles publics ou privés soumis au Code du Travail. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire réel calculé comme suit: - 20% de majoration pour les heures accomplies au delà de la 40ème heure, - 40% de majoration pour les heures effectuées au-delà 48ème heure, - 60% de majoration pour les heures effectuées de nuit.
Pour ce qui est des heures supplémentaires accomplies pendant le jour de repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés, le salaire est majoré de 60% du taux horaire pendant le jour et 100% du taux horaire pendant la nuit.
Toutefois, la durée hebdomadaire prévue, pour les établissements agricoles et assimilés, est de quarante huit (48) heures. Le travail exécuté au-delà de la quarante huitième (48) heure de travail donne lieu à une majoration de salaire calculée comme suit: - 20% de majoration pour les heures effectuées de la 49ème heure à la 56ème heure, - 40 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 56ème heure.
Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés seront majorées au taux de 60%.
C’est ainsi que les entreprises se réservent le droit de faire effectuer au-delà de la durée de présence autorisée par la Loi et les règlements en vigueur, des heures supplémentaires dans la limite et aux conditions fixées par la législation en vigueur. Ces heures supplémentaires ne sont effectuées qu’après autorisation de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales. Le taux de majoration de ces heures supplémentaires est fixé comme suit: – de jour : de la quarantième, la quarante-huitième heure : – Salaire horaire + 20 % – de jour : au-dessus de 48 heures, par semaine : – Salaire horaire + 40 % – de jour : de repos et jour férié chômé non payé : – Salaire horaire + 50 % – de jour : jour férié chômé et payé : – Salaire horaire + 50 % – de nuit : jour ouvrable : – Salaire horaire + 50 % – de nuit : dimanche et jour férié non payé : – Salaire horaire + 100 % – de nuit : jour férié chômé et payé : – Salaire horaire + 150 %
Sources : Articles 248 & 249 du Code du Travail, 2009, Art.18, b) de la Convention Collective Nationale du Commerce, 1975 ; Art. 17 de l’Arrêté n° 004-MFPTSSFP-CAB-DGTEFP-DERE-SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l’absence des conventions collectives
Indemnités de travail de nuit
Le Code du Travail définit le travail de nuit comme étant un travail effectué dans l’intervalle de vingt deux (22) heures et cinq (5) heures du matin. Sur base de cette période de travail, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix huit (18) ans bénéficient d’une durée minimale du repos de nuit ne pouvant pas être inférieure à douze (12) heures consécutives.
Sources : Articles 250 & 251 du Code du travail, 2009
Congés compensatoires / Jour de repos
La loi ne prévoit pas de dispositions concernant un congé compensateur pour le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou le jour férié.
Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés
La rémunération des heures de travail effectuées un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié est majorée de 60% du taux horaire pendant le jour et 100% du taux horaire pendant la nuit.
Sources : Article 17 de l’Arrêté n° 004-MFPTSSFP-CAB-DGTEFP-DERE-SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l’absence des conventions collectives
Réglementations relatives aux indemnités
- Loi no 09-004 du 29 janvier 2009 portant Code du Travail / Labour Code of the Central African Republic, 2009
- Convention collective nationale du commerce, 1975 / National Collective Bargaining Agreement for Commerce, 1975
- Arrêté n° 004/MFPTSSFP/CAB/DGTEFP/DERE/SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l'absence de conventions collectives / Arrêté n° 004-MFPTSSFP-CAB-DGTEFP-DERE-SER of 24 September 1991 determining the general working conditions and fixing the classifications and basic wages of workers in the absence of collective agreements
