Maternité et Travail
Congé maternité
Conformément au Code du travail, toute femme enceinte dont l’état actuel a été médicalement constaté ou dont la grossesse est apparente, peut quitter le travail sans préavis et sans avoir à payer de ce fait une indemnité de rupture de contrat.
En outre, la femme salariée a droit à un congé de maternité payé de quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant la date présumée d’accouchement et huit semaines après la date de celui-ci. Ainsi, la période post-natale de huit semaines est augmentée de deux semaines en cas de naissance multiple. La prolongation de trois semaines a lieu également en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé et résultant de la grossesse ou des couches.
En aucun cas la femme n’est autorisée à travailler durant la période des six (06) semaines antérieures ou huit (08) semaines postérieures à l’accouchement.
Source: Articles 253 du Code du Travail, 2009
Revenus
Les prestations de maternité prévues pendant le congé de maternité sont régies par le Code du travail et le Code de la Sécurité Sociale. Les prestations de maternité comprennent ainsi les allocations prénatales et les indemnités journalières de maternité en faveur des femmes salariées en suite de couches. L’indemnité journalière en question est destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée du congé de maternité. Elle est accordée pour une période de repos fixée par le Code du Travail Centrafricain à condition que l’assurée cesse toute activité salariée.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute femme enceinte a droit pendant la période de quatorze (14) semaines aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature. En outre, dans le cas d’un repos supplémentaire
justifié par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois (3) semaines.
Ainsi, l’indemnité journalière est égale à la moitié de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation. Cette rémunération journalière s’obtient en divisant par quatre-vingt dix (90) le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par l’assurée au cours des trois (3) mois civils précédant celui au cours duquel a lieu l’arrêt de travail.
Sources : Article 255 du Code du Travail, 2009 ; Art. 50, 53, 54, 55 & 57 du Code de la Sécurité Sociale
Tests de grossesse lors de l'embauche
Le Code du travail garantit l’égalité des chances pour tous en matière d’emploi, sans aucune forme de discrimination.
Cependant, malgré ces clauses générales de non-discrimination, le Code du travail n’interdit pas explicitement aux employeurs de poser des questions sur l’état de grossesse d’une candidate lors du recrutement. Il n’existe aucune disposition légale spécifique encadrant la légalité des tests de grossesse ou des questions connexes dans le processus d’embauche.
Soins médicaux gratuits
Le code du travail prévoit que toute femme enceinte a droit pendant la période de quatorze (14) semaines aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail; elle conserve le droit aux prestations en nature.
En plus de cela, des soins de santé sont fournis gratuitement à la femme assurée durant le congé de maternité.
Sources : Art. 255, alinéa 1er du Code du travail, 2009 ; AISS|Profils de pays de la République centrafricaine, 2017
