Congé de Maladie
Congé de maladie payé
Conformément au Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’absence du travailleur limitée à six (6) mois en cas d’accident ou de maladies non professionnels.
Pendant le congé de maternité, la femme salariée a droit à la moitié (50%) du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail.
Ainsi, en cas de maladies ou d’accidents non professionnels des travailleurs dûment constatés par un médecin agréé, l’employeur est tenu de verser, dans la limite normale du préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence.
Au cas où le travailleur aurait été engagé par contrat à durée déterminée ne comportant aucune clause relative au préavis, il est fait référence, pour le calcul de l’indemnité de maladie, aux dispositions d’un arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du Conseil National Permanent du Travail.
Source: Articles 133, 134 & 255 du Code de Travail, 2009
Soins médicaux
La loi contient des dispositions sur les soins médicaux pour les femmes enceintes. Elles sont contenues dans le Code du travail de 2009 et le Décret n°09.116 fixant les modalités d’application de la Loi n°06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale. Ainsi, le Code dispose que toute femme enceinte a droit pendant la période de quatorze (14) semaines aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail.
Dans le cas d’une maladie résultant de la grossesse ou des suites de couches, la femme salariée ou l’épouse du travailleur bénéficie des soins dans la limite des tarifs fixés par Arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les frais d’hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques résultant de l’accouchement, sont pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale selon les tarifs arrêtés par le Ministre en charge de la Santé Publique.
Dans le cas où ces frais sont pris en charge par la femme salariée elle-même, ils lui seront remboursés sur production des pièces justificatives sur la base des tarifs en vigueur en République Centrafricaine.
Sources: Article 255, alinéa 1er du Code du Travail, 2009; Art. 75 & 78 du Décret n°09.116 fixant les modalités d’application de la Loi n°06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale de la République Centrafricaine
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
L’employeur ne peut pas rompre un contrat de travail suspendu pour cause d’absence du travailleur malade pendant une durée limitée à six mois. Ainsi, le Code du travail garantit les droits des travailleurs en cas de suspension pour cause de maladie, notamment l’ancienneté, l’indemnité de mobilisation et la réintégration de plein droit dans leur emploi.
Source: Article 135 du Code du travail, 2009
Congé de maladie payé
Conformément au Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’absence du travailleur limitée à six (6) mois en cas d’accident ou de maladies non professionnels.
Pendant le congé de maternité, la femme salariée a droit à la moitié (50%) du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail.
Ainsi, en cas de maladies ou d’accidents non professionnels des travailleurs dûment constatés par un médecin agréé, l’employeur est tenu de verser, dans la limite normale du préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence.
Au cas où le travailleur aurait été engagé par contrat à durée déterminée ne comportant aucune clause relative au préavis, il est fait référence, pour le calcul de l’indemnité de maladie, aux dispositions d’un arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du Conseil National Permanent du Travail.
Source: Articles 133, 134 & 255 du Code de Travail, 2009
Soins médicaux
La loi contient des dispositions sur les soins médicaux pour les femmes enceintes. Elles sont contenues dans le Code du travail de 2009 et le Décret n°09.116 fixant les modalités d’application de la Loi n°06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale. Ainsi, le Code dispose que toute femme enceinte a droit pendant la période de quatorze (14) semaines aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail.
Dans le cas d’une maladie résultant de la grossesse ou des suites de couches, la femme salariée ou l’épouse du travailleur bénéficie des soins dans la limite des tarifs fixés par Arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les frais d’hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques résultant de l’accouchement, sont pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale selon les tarifs arrêtés par le Ministre en charge de la Santé Publique.
Dans le cas où ces frais sont pris en charge par la femme salariée elle-même, ils lui seront remboursés sur production des pièces justificatives sur la base des tarifs en vigueur en République Centrafricaine.
Sources: Article 255, alinéa 1er du Code du Travail, 2009; Art. 75 & 78 du Décret n°09.116 fixant les modalités d’application de la Loi n°06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale de la République Centrafricaine
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
L’employeur ne peut pas rompre un contrat de travail suspendu pour cause d’absence du travailleur malade pendant une durée limitée à six mois. Ainsi, le Code du travail garantit les droits des travailleurs en cas de suspension pour cause de maladie, notamment l’ancienneté, l’indemnité de mobilisation et la réintégration de plein droit dans leur emploi.
Source: Article 135 du Code du travail, 2009
