Travail et Salaires
Salaire minimum
Il n'y a pas de salaire minimum légal au Tchad. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) sont fixés d’un commun accord par les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs. Le salaire minimum est révisé à intervalles réguliers, comme indiqué dans l'accord. Les salaires déterminés lors de cet accord sont considérés comme ayant force de loi entre les parties et leur application est effectuée par l'Inspection du Travail. Les conflits nés du non-respect de la convention relève de la compétence de l’Inspection du Travail et/ou du Tribunal du Travail.
Le barème des salaires est établi au cours d'un accord pour tous les travailleurs conformément à leur classification et il est publié dans un décret officiel. Les critères permettant d’établir les salaires ne figurent pas dans la législation. Le salaire minimum pour les travailleurs agricoles (SMAG) diffère de celui des travailleurs non agricoles (SMIG).
L’employeur est tenu de payer les travailleurs rémunérés à la pièce un salaire égal aa celui qu'un travailleur rémunéré à l'heure recevrait pour un travail analogue ou similaire. Les jeunes travailleurs (14-18 ans), sous contrat d’apprentissage, doivent percevoir au moins 80% du salaire minimum correspondant.
Les taux minima de salaire, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la pièce doivent être affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.
Le respect de toute la législation du travail, y compris le salaire minimum, est assuré par l'Inspection du Travail. Les travailleurs peuvent déposer une plainte auprès de l'Inspection du Travail. L'inspection est habilitée à engager une procédure contre un employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail, y compris le salaire minimum fixé par la convention.
Source: Articles 249-252, 288 et 485 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Art.7-11 du Décret portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et du Salaire Minimum Agricole Garanti, Décret 11-055 PR/PM/MFPT
Paiement régulier du salaire
Le salaire doit être payé par l’employeur en monnaie ayant cours légal sur le lieu de travail ou à proximité. Si un travailleur est absent le jour de la paie, il peut le retirer le lendemain pendant les heures de travail et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
L’employeur est tenu de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la contexture est fixée par décret sur proposition du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. L'employeur doit également conserver un document attestant le paiement du salaire qui pourrait être présenté à la demande de l'Inspecteur du Travail.
Les salaires sont payés sur une base horaire, journalière ou mensuelle. Le paiement mensuel du salaire doit être effectué dans les huit jours après la fin de la période qui donne droit au salaire.
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités sont versés à la cessation du service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du Président du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale, la retenue temporaire de tout ou partie des sommes dues.
Les avantages reçus en nature peuvent donner lieu à une retenue du salaire des travailleurs. Dans le cas où l’employeur fournit un seul repas au travailleur, un montant égal au taux de salaire horaire minimum agricole garanti pourra être déduit du salaire du travailleur. Si la ration journalière est fournie au travailleur, l’employeur pourra retenir un montant égal à deux fois le taux de salaire horaire minimum agricole garanti.
Le paiement de tout ou partie du salaire en nature ou en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement interdit.
Bien que le Code du travail encadre les éléments de la rémunération, les modalités de paiement, les retenues, ainsi que le salaire minimum fixé par décret, il n'établit aucune obligation légale de verser un treizième ou quatorzième mois de salaire, ni de prime annuelle obligatoire.
Source: Articles 257-265 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Articles 5 et 6 du Décret portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et du Salaire Minimum Agricole Garanti, Décret 11-055 PR/PM/MFPT; Articles 41 et 45 de la Convention Collective Générale de 2002
Salaire minimum
Il n'y a pas de salaire minimum légal au Tchad. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) sont fixés d’un commun accord par les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs. Le salaire minimum est révisé à intervalles réguliers, comme indiqué dans l'accord. Les salaires déterminés lors de cet accord sont considérés comme ayant force de loi entre les parties et leur application est effectuée par l'Inspection du Travail. Les conflits nés du non-respect de la convention relève de la compétence de l’Inspection du Travail et/ou du Tribunal du Travail.
Le barème des salaires est établi au cours d'un accord pour tous les travailleurs conformément à leur classification et il est publié dans un décret officiel. Les critères permettant d’établir les salaires ne figurent pas dans la législation. Le salaire minimum pour les travailleurs agricoles (SMAG) diffère de celui des travailleurs non agricoles (SMIG).
L’employeur est tenu de payer les travailleurs rémunérés à la pièce un salaire égal aa celui qu'un travailleur rémunéré à l'heure recevrait pour un travail analogue ou similaire. Les jeunes travailleurs (14-18 ans), sous contrat d’apprentissage, doivent percevoir au moins 80% du salaire minimum correspondant.
Les taux minima de salaire, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la pièce doivent être affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.
Le respect de toute la législation du travail, y compris le salaire minimum, est assuré par l'Inspection du Travail. Les travailleurs peuvent déposer une plainte auprès de l'Inspection du Travail. L'inspection est habilitée à engager une procédure contre un employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail, y compris le salaire minimum fixé par la convention.
Source: Articles 249-252, 288 et 485 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Art.7-11 du Décret portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et du Salaire Minimum Agricole Garanti, Décret 11-055 PR/PM/MFPT
Paiement régulier du salaire
Le salaire doit être payé par l’employeur en monnaie ayant cours légal sur le lieu de travail ou à proximité. Si un travailleur est absent le jour de la paie, il peut le retirer le lendemain pendant les heures de travail et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
L’employeur est tenu de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la contexture est fixée par décret sur proposition du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. L'employeur doit également conserver un document attestant le paiement du salaire qui pourrait être présenté à la demande de l'Inspecteur du Travail.
Les salaires sont payés sur une base horaire, journalière ou mensuelle. Le paiement mensuel du salaire doit être effectué dans les huit jours après la fin de la période qui donne droit au salaire.
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités sont versés à la cessation du service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du Président du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale, la retenue temporaire de tout ou partie des sommes dues.
Les avantages reçus en nature peuvent donner lieu à une retenue du salaire des travailleurs. Dans le cas où l’employeur fournit un seul repas au travailleur, un montant égal au taux de salaire horaire minimum agricole garanti pourra être déduit du salaire du travailleur. Si la ration journalière est fournie au travailleur, l’employeur pourra retenir un montant égal à deux fois le taux de salaire horaire minimum agricole garanti.
Le paiement de tout ou partie du salaire en nature ou en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement interdit.
Bien que le Code du travail encadre les éléments de la rémunération, les modalités de paiement, les retenues, ainsi que le salaire minimum fixé par décret, il n'établit aucune obligation légale de verser un treizième ou quatorzième mois de salaire, ni de prime annuelle obligatoire.
Source: Articles 257-265 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Articles 5 et 6 du Décret portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et du Salaire Minimum Agricole Garanti, Décret 11-055 PR/PM/MFPT; Articles 41 et 45 de la Convention Collective Générale de 2002
