Congé de Maladie
Congé de maladie payé
Un travailleur a droit à un congé de maladie d’une durée de six mois sur présentation d’un certificat médical délivré par un médecin agréé. Les congés peuvent être renouvelés une fois. Le travailleur en congé de maladie conserve son salaire pendant les périodes suivantes selon son ancienneté :
a) S'il a moins de douze (12) mois consécutifs de service :
- l’intégralité du traitement pendant un mois;
b) S'il a plus de douze (12) mois consécutifs de service:
- l’intégralité du traitement pendant trois (3) mois;
- le demi traitement pendant trois (3) mois suivant cette durée
c) S'il a plus de cinq (5) ans d'ancienneté :
- l'intégralité du traitement pendant six (6) mois.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un travailleur au cours d'une même année, la durée des périodes d'indemnisation ne peut excéder au total celles des périodes fixés ci-dessus :
A l'expiration du congé de maladie, la situation du travailleur est examinée :
a) S'il est physiquement apte à reprendre son emploi d'origine, il est réintégré dans celui-ci ;
b) S'il est diminué physiquement, il peut être reclassé dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles capacités physiques, il bénéficie dans cet emploi du salaire et des avantages attachés à ce nouvel emploi.
c) S'il est reconnu physiquement inapte à tout emploi par un médecin agréé, il est licencié pour inaptitude conformément aux dispositions des textes en vigueur.
d) L'employeur a le droit d'allouer à un travailleur dont le rendement est diminué par suite d'accident ou d'infirmité quelconque médicalement constaté, un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi confié à l'intéressé.
e) L'employeur qui entend se prévaloir de ce droit, doit en informer par écrit l'intéressé, soit lors de l'engagement, soit dès la constatation de l’incapacité de convenir expressément avec lui des conditions de sa rémunération.
Source: Article 117 du Code du travail de1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Articles 27 et 28 de la Convention Collective Générale de 2002
Soins médicaux
Les avantages comprennent les soins médicaux et chirurgicaux, hospitalisation, médicaments, appareils de prothèse et transport. Celles-ci sont gérées par la caisse nationale d'assurance maladie.
Source: ISSA Country Profile for Chad
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
L’employeur ne peut licencier un employé dont le contrat est suspendu pour cause de maladie, sauf en cas de faute lourde et d’impossibilité de maintenir le contrat. À l’issue de la période de six mois, un licenciement peut être prononcé si l’employeur justifie de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent.
Source: Article 118 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Réglementations sur le travail et la maladie
- Code de du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail) / Labour Code 1996
- Convention Collective Générale de 2002 / General Collective Agreement, 2002
