Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
La Constitution prévoit une protection contre toutes les formes d’esclavage. Le Code du travail interdit également le travail forcé et la servitude. La loi définit le travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Une tâche n'est pas considérée comme travail forcé ou obligatoire si elle comprend:
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tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire ;
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tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui-même ;
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tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition des particuliers, compagnies ou personnes morales privées ;
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tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, c’est-à-dire dans le cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes et de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.
5. les menus travaux de villages, c’est-à-dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population, elle ou ses représentants directs, ait le droit de se prononcer sur le bien fondé de ces travaux et se soit offerte spontanément.
Les peines prévues comprennent une peine de prison allant de six jours à trois mois et une amende.
Source: Article 20 de la Constitution de la République du Tchad de 1996, modifiée dernièrement en 2005; Articles 5 & 190 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le Code du travail prévoit la liberté de changer d'emploi et le droit de quitter l'emploi en prévoyant un délai de préavis, en fonction de la période d'emploi. Dans certains cas, spécifiés par la loi, le travailleur peut quitter son travail en donnant un préavis et conserver tous ses droits.
Le Code du travail prévoit le préavis de résiliation de contrat suivant, selon l’ancienneté:
• un mois pour au moins une année d’ancienneté;
• deux mois pour au moins trois ans d’ancienneté;
• 15 jours dans les autres cas (y compris moins d’un an d’ancienneté et pour des contrats à durée déterminée)
Source: Article 162 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà de 40 heures par semaine. Toutefois, la durée normale du travail ne doit pas dépasser 11 heures par jour, ni 54 heures par semaine.
Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la section relative à l'indemnisation.
Réglementations sur le travail forcé
- Constitution de la République du Tchad de 2018 / Constitution of Chad 2018
- Code de du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail) / Labour Code 1996
Sujets connexes
Traitement EquitableInterdition du travail forcé et obligatoire
La Constitution prévoit une protection contre toutes les formes d’esclavage. Le Code du travail interdit également le travail forcé et la servitude. La loi définit le travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Une tâche n'est pas considérée comme travail forcé ou obligatoire si elle comprend:
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tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire ;
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tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui-même ;
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tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition des particuliers, compagnies ou personnes morales privées ;
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tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, c’est-à-dire dans le cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes et de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.
5. les menus travaux de villages, c’est-à-dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population, elle ou ses représentants directs, ait le droit de se prononcer sur le bien fondé de ces travaux et se soit offerte spontanément.
Les peines prévues comprennent une peine de prison allant de six jours à trois mois et une amende.
Source: Article 20 de la Constitution de la République du Tchad de 1996, modifiée dernièrement en 2005; Articles 5 & 190 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le Code du travail prévoit la liberté de changer d'emploi et le droit de quitter l'emploi en prévoyant un délai de préavis, en fonction de la période d'emploi. Dans certains cas, spécifiés par la loi, le travailleur peut quitter son travail en donnant un préavis et conserver tous ses droits.
Le Code du travail prévoit le préavis de résiliation de contrat suivant, selon l’ancienneté:
• un mois pour au moins une année d’ancienneté;
• deux mois pour au moins trois ans d’ancienneté;
• 15 jours dans les autres cas (y compris moins d’un an d’ancienneté et pour des contrats à durée déterminée)
Source: Article 162 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà de 40 heures par semaine. Toutefois, la durée normale du travail ne doit pas dépasser 11 heures par jour, ni 54 heures par semaine.
Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la section relative à l'indemnisation.
Réglementations sur le travail forcé
- Constitution de la République du Tchad de 2018 / Constitution of Chad 2018
- Code de du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail) / Labour Code 1996
