Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Les travailleurs ont droit à 24 jours ouvrables de congé annuel après une année de service. Les congés annuels payés par l’employeur sont pris à raison de deux jours par mois de congés payés. Un mois de travail effectif correspond à une période équivalant à quatre semaines ou 24 jours de travail. Les conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables pour les travailleurs de moins de 18 ans, les femmes et les travailleurs ayant de longues années de service. La convention collective nationale contient les dispositions suivantes sur les congés annuels:
• Jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans : 2 jours ouvrables par mois;
• Mères de famille salariées : un (1) jour de congé supplémentaire par an et par enfant à charge de moins
de 14 ans;
•Travailleurs ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise :
- 2 jours après dix ans de service;
- 4 jours après 20 ans de service; et
- 6 jours après 25 ans de service.
Le congé doit effectivement être pris dans les 12 mois d’admissibilité. La durée du congé ne peutêtre déduite du congé accordé au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer (pour une durée maximale de dix jours). Les jours fériés ne font pas partie des congés annuels.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’employeur compte tenu de la nature du travail et, dans la mesure du possible, des désirs du travailleur. Chaque travailleur est informé de l'horaire des congés au moins 15 jours avant la date de son commencement. Avec l’accord de l’employé, le congé peut être fractionné à condition que l’employé bénéficie d’un repos d’au moins quatorze jours consécutifs de congé (y compris les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés).
Pour les salariés employés hors de leur lieu de recrutement, les délais de route ne sont pas pris en compte dans la durée minimale de repos ininterrompu.
Le congé annuel est payé intégralement. Les travailleurs reçoivent leur salaire pendant les congés annuels, à l’exception de certaines indemnités et avantages en nature. Outre l’allocation de congé, l’employeur doit assurer les frais de voyage des travailleurs employés hors de leur lieu de recrutement, de leurs conjoints et enfants mineurs vivant habituellement avec eux ainsi que des frais de transport de leurs bagages du lieu d’emploi au lieu de recrutement dans les conditions prévus par la loi.
Le retour sur le lieu d’emploi n’est dû que si le contrat n’est pas venu à expiration avant la date de fin de congé et si le salarié est, à cette date, en état de reprendre son service. En cas de fractionnement, les frais de voyage ne sont dus que pour la plus longue des périodes du congé fractionné.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement ses congés, une allocation calculée sur la base des droits à congé acquis au jour de l’expiration du contrat doit lui être versée.
En dehors de ce cas, est considérée comme nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice au lieu et place du congé.
Source: Articles 212-223 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Article 57 de la Convention Collective Générale de 2002
Salaires des jours fériés
La législation au Tchad prévoit des jours fériés payés et non payés. Les congés payés comprennent le Fête du Nouvel An (1 er janvier); Fête du travail (1er mai); Anniversaire de la Proclamation de l'Indépendance / fête nationale (11 août); et Journée de la liberté et de la démocratie (1er décembre). Lorsque ces fêtes tombent un dimanche, le Lundi suivant est férié, chômé et payé.
Les jours fériés non payés comprennent: la Toussaint (1er novembre); Anniversaire de la Proclamation de la République (28 novembre); Fete de Noël (25 décembre); Le lundi de Pâques; Anniversaire du prophète Mahomet (PBUH) / Maouloud El Nebi; Fête de la rupture du jeûne / Aïd El Fitir; et Fête du Sacrifice / Aïd El Adha. Ces congés ne donnent lieu à aucun dédommagement et un employeur peut récupérer les heures perdues les autres jours ouvrables. 1er novembre : Fête de la Toussaint.
Les fêtes musulmanes suivent le calendrier lunaire et leurs dates sont donc susceptibles de changer chaque année.
Source: Décret 97-413 1997-09-30 PR/MFPT du 30 Septembre 1997 portant révision de la liste et du régime des jours fériés et chômés
Jour de repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est obligatoire pendant au moins 24 heures consécutives. Il a lieu, en principe, le dimanche.
Le repos hebdomadaire des ouvriers des magasins peut être accordé à partir du dimanche midi avec une demi-journée de repos compensatoire par semaine ou un jour par quinzaine.
Les entreprises suivantes sont habilitées à accorder le repos hebdomadaire par rotation: produits alimentaires, hôtellerie-restauration, établissements médicaux, transports, lumière et électricité, industries des biens périssables où toute interruption du travail entraîne une perte de produits.
Si un jour de repos hebdomadaire simultané pour tout le personnel est préjudiciable au fonctionnement normal de l'entreprise, un jour autre que le dimanche peut être attribué à tout le personnel, ou du dimanche midi au lundi midi, ou le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'un jour tous les 15 jours sur une base de rotation.
Les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont toujours droit à un repos hebdomadaire dominical. Il n’existe pas de disposition claire sur les pauses journalières (pendant les heures de travail) et les périodes de repos journalier (à la fin d'une journée de travail). La période de repos journalier pour les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et les femmes est de 12 heures consécutives.
Source: Articles 208- 210 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); Articles 1-6 Décret no 56/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire
Réglementations sur le travail et les congés
- Code de du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail) / Labour Code 1996
- Décret 97-413 1997-09-30 PR/MFPT du 30 Septembre 1997 portant révision de la liste et du régime des jours fériés et chômés / Decree No. 97-413 PR / MFPT
- Décret no 56/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire / Decree No. 56 / PR-MTJS-DTMOPS
- Convention Collective Générale de 2002 / General Collective Agreement, 2002
