Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Le code du travail prévoit un congé annuel pour tous les travailleurs à l'issue d'une année de service. Un travailleur a droit à 30 jours civils de congé annuel payé, à raison de deux jours civils et demi par mois. Le congé annuel augmente en fonction de la durée de service, au rythme suivant - 2 jours supplémentaires après 20 ans de service - 4 jours supplémentaires après 25 ans de service - 6 jours supplémentaires après 30 ans de service
Les jeunes travailleurs, âgés de 21 ans ou moins au 1er janvier de l'année, ont droit à 30 jours de vacances par an. Les mères de moins de 21 ans ont droit à 2 jours de congé supplémentaires pour chaque enfant de moins de 15 ans, tandis que les mères de plus de 21 ans ont droit à 2 jours de congé supplémentaires pour chaque enfant après le troisième. Un travailleur acquiert le droit au congé après 12 mois de service effectif, et il doit utiliser ce congé acquis dans une période de 12 mois. Cette période peut toutefois être étendue à 24 mois après accord mutuel entre les parties.
La compensation en lieu et place du congé annuel n'est pas acceptable, sauf dans le cas où le contrat de travail est résilié avant que le travailleur ne bénéficie de son congé acquis. Le congé annuel est un congé entièrement rémunéré et les travailleurs reçoivent un salaire complet sur une moyenne de 12 mois. Un travailleur doit recevoir son plein salaire pour la durée de son congé annuel avant de partir en vacances. Le droit au congé annuel est différent pour les travailleurs étrangers/expatriés.
Le calendrier des congés annuels est fixé d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. Toutefois, les congés ne peuvent être pris trois mois avant ou après la date normale, sauf autorisation de l'inspecteur du travail. Le travailleur doit informer l'employeur au moins 15 jours avant de prendre son congé annuel. Le congé annuel peut être fractionné ; toutefois, la durée minimale du congé annuel à prendre en une seule fois est de 12 jours ouvrables. Les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés par l'employeur avec l'accord de l'employé.
Source : §111-126 du code du travail 2012 ; §61-63 de la convention collective interprofessionnelle, 2022 ; §201-210 du décret n° 2017-682.
Salaires des jours fériés
Les travailleurs ont droit à des congés payés pendant les fêtes (publiques et religieuses). Il s'agit notamment des fêtes commémoratives et des fêtes religieuses (d'origine bouddhiste).
Les jours fériés sont généralement au nombre de 13, dont le jour de l'An (1er janvier), le lundi après Pâques, la fête nationale de la Concorde (24 avril), la fête du travail (1er mai), l'anniversaire de la proclamation de l'indépendance (3 août), le Ramadan/Aid el Fitr, la fête du sacrifice (Aid-el-Kebir/Tabaski), le Maouloud (anniversaire du prophète Muhammad PBUH), la fête nationale (18 décembre) et Noël (25 décembre). Les jours fériés déterminés dans le cadre de la convention collective interprofessionnelle sont l'Ascension, la Pentecôte, l'Assomption (15 août) et la Toussaint (1er novembre).
Si un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire (dimanche), le jour férié est accordé le jour suivant (lundi).
Source : Loi n° 97-020 du 20 juin 1997 fixant les jours fériés, modifiée par la loi n° 98-05 du 29 avril 1998 ; §59 de la convention collective interprofessionnelle, 2022.
Jour de repos hebdomadaire
Conformément au Code du Travail, il est obligatoire de fournir un jour de repos hebdomadaire. Les travailleurs ont droit à 24 heures consécutives de repos par semaine. Le droit du travail exige que le jour de repos hebdomadaire, en principe, doive être dimanche pour tous les employés. Ces questions ont été traitées dans le Décret de 2017 (N ° 2017-682)
Source : Article 114 -115 du Code du Travail de 2012
Réglementations sur le travail et les congés
- Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
- Convention Collective Interprofessionnelle 2022 / Inter-professional Collective Labour Agreement, 2022
- Décret n° 2017-682 Acuerdo Ministerial JCH-08-06-10 of 2010 / Decree No. 2017-682 Ministerial Agreement JCH-08-06-10 of 2010
- 20 juin 1997 fixant les jours fériés, modifiée par la loi n° 98-05 du 29 avril 1998 / Act No. 97-020 of 20 June 1997 to Establish Public Holidays, as amended to Act No. 98-05 of 29 April 1998
