Enfants et Jeunes
Âge minimum pour le travail
L'âge minimum pour travailler est de 14 ans sauf si une exception est accordée par décret. Le Décret de 2017 fixe à douze ans l’âge minimum pour les travaux légers.
Si cela est impossible, le contrat doit être résilié avec le paiement tenant lieu de préavis. Un décret doit éterminer quels types de travail sont interdits aux enfants cependant aucun pareil décret n'a pu être trouvé. Les enfants âgés de quatorze 14 ans peuvent effectuer des travaux légers. L’inspecteur du travail peut requérir l’examen des enfants par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cela est fait à la demande des intéressés. L’enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être résolu avec paiement de l’indemnité de préavis.
L'enseignement gratuit est garanti par la Constitution et l'âge de la scolarité obligatoire est de 18 ans.
Source: Article 23 de la Constitution de la République du Niger 2010; Article 106-108 du Code du Travail de 2012; §2 de la loi portant sur le système éducatif au Niger, 1998; Article 157-176 du Décret N° 2017‐682
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L'âge minimum pour le travail dangereux est fixé à 18 ans. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit (18) ans, sauf dérogations particulières accordées, dans des conditions fixées par décret, en raison de la nature particulière de l’activité professionnelle. Le repos de jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit (18) ans doit avoir une durée minimale de douze (12) heures consécutives. Les pires formes de travail des enfants sont interdits.
Celles-ci comprennent:
- toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;
- l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;
- l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales y relatives;
- les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.
Le Décret de 2017 interdit en outre d'employer des enfants de moins de dix-huit ans dans de nombreux travaux dangereux, notamment l'utilisation et la manipulation d'explosifs, la conduite de machines dangereuses, et les travaux souterrains dans les mines.
Le fait de soumettre un enfant à des pires formes de travail est sanctionné conformément à l'article 343 du Code du travail. La violation des dispositions ( de l'article 107) liées au travail des enfants est puni d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs et d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l’amende est portée au double et l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans.
Source: Articles 103-108 & 343 du Code du travail 2012; Décret No. 67-126/MFP/T de septembre 1967; Article 157-156 du Décret N° 2017‐682
Réglementations sur le travail des enfants et des jeunes
- Constitution de la VII République 2010 / Constitution of the VIIth Republic of Niger, 2010
- Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
- Décret n° 2017-682 Acuerdo Ministerial JCH-08-06-10 of 2010 / Decree No. 2017-682 Ministerial Agreement JCH-08-06-10 of 2010
- Loi portant sur le système éducatif au Niger, 1998 / Law focusing on education system in Niger, 1998
- Code de l'enfance et de l'adolescence, 1998 (loi n° 287) / Childhood and Adolescence Code, 1998 (Law No. 287)
- Décret No. 67-126/MFP/T de septembre 1967 / Decree No. 67-126/MFP/T of September 1967
