Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
Le Code du travail interdit le travail forcé. Le travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Le travail forcé est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs et d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Conformément à la Constitution du Niger, Nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le travail forcé est également interdit par la loi sur la lutte contre la traite des personnes.
En conformité avec le Code Pénal, toute personne qui restreint la liberté d'une autre personne, est puni d'un emprisonnement de dix à trente ans. Si la victime est âgée de moins de treize ans, la peine est la réclusion à perpétuité. Si le délinquant a restreint la liberté de beaucoup par, il sera puni de la peine de mort.
Source: Article 14 de la Constitution de la République du Niger 2010; Articles 4 & 337 du Code du Travail de 2012 ; Article 270 du Code Pénal de 2003; §2 de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, 2010
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le travailleur a le droit de changer d'emploi après avoir signifié un préavis raisonnable à son employeur. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la section sur la sécurité de l'emploi sur cela.
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail de quarante heures par semaine et huit heures par jour. Les heures de travail normales peuvent dépasser la limite légale d’heures pour certaines professions. Le décret de 2017 fixe généralement la limite d’heures supplémentaires à huit heures hebdomadaires.
Pour plus d'informations à ce sujet, s'il vous plaît, référez- vous à la section sur la rémunération.
Source: Article 92-99 du Code du Travail de 2012; Article 44 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 15 décembre 1972
Réglementations sur le travail forcé
- Constitution de la VII République 2010 / Constitution of the VIIth Republic of Niger, 2010
- Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
- Code penal 2003 / Penal Code, 2003
- Décret n° 2017-682 Acuerdo Ministerial JCH-08-06-10 of 2010 / Decree No. 2017-682 Ministerial Agreement JCH-08-06-10 of 2010
- Loi sur la lutte contre la traite des personnes, 2010 / Law on Combating Trafficking in Persons, 2010
