Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis ou une indemnité compensatoire de préavis. Un contrat à durée déterminée prend fin à l'échéance du terme sans indemnité de licenciement ni préavis. Toutefois, l'indemnité compensatrice de congés non pris est due. La résiliation par l'une ou l'autre des parties se fait soit d'un commun accord, soit pour faute grave. Un contrat à durée déterminée peut également être résilié sans l'accord des parties en cas de force majeure. Le contrat à durée déterminée à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par le travailleur après au moins 6 mois d'emploi.
Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Un employé peut résilier un contrat à durée indéterminée pour n'importe quel motif. En revanche, l'employeur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour une raison valable liée à la capacité ou à la conduite du travailleur ou fondée sur les exigences impératives du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Si un employeur souhaite licencier un employé en raison de sa conduite ou de ses capacités, il doit lui donner la possibilité de se défendre contre cette accusation ou d'en expliquer les raisons. En cas de licenciement pour des raisons économiques, technologiques ou liées à l'organisation de l'entreprise, l'employeur doit consulter les représentants du personnel et informer l'inspecteur du travail avant la mise en œuvre de sa décision.
Le code du travail impose à l'employeur de notifier la rupture du contrat aux salariés, sauf en cas de licenciement pour faute grave. Une travailleuse enceinte peut quitter son emploi à tout moment sans avoir à payer d'indemnité de préavis ni de rupture de contrat. Pendant la période d'essai, les parties ont le droit réciproque de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail en donnant un préavis ou en payant une indemnité de préavis. La durée minimale du préavis dépend de la catégorie professionnelle des travailleurs et est déterminée par la convention collective. La période de préavis pour les différentes catégories de travailleurs est la suivante : - 8 jours pour les travailleurs à salaire non mensuel (horaire, journalier ou hebdomadaire) ; - 1 mois pour les travailleurs rémunérés au mois, les agents de maîtrise, les techniciens et les travailleurs assimilés ; et - 3 mois pour les cadres, les ingénieurs et les travailleurs similaires.
Le licenciement d'un travailleur est interdit pour les raisons suivantes : état civil, grossesse, congé de maternité, dépôt d'une plainte contre l'employeur, accident du travail ou maladie temporaire, race, couleur, sexe, religion, opinion politique, origine sociale, nationalité ou origine nationale, âge, appartenance et activités syndicales, handicap et séropositivité. Une travailleuse enceinte peut résilier son contrat de travail sans préavis à tout moment de sa grossesse.
Pendant la période de préavis, la travailleuse a le droit de s'absenter du travail une heure par jour ou un jour par semaine (de son choix) pour chercher un nouvel emploi. Si le travailleur ne profite pas de ce congé pendant la période de préavis, il a droit à une indemnité supplémentaire correspondant aux heures non utilisées. Le délai de préavis ne peut pas être combiné avec le congé annuel. Il doit être signifié séparément par la partie qui entend mettre fin au contrat de travail.
Source : §5, 89-90,110, 111 & 152 du Code du travail 2012 ; §33-35 & Annexe-I de la Convention collective interprofessionnelle, 2022.
Indemnité de départ
Il n'y a aucune disposition prévoyant une indemnité de départ dans le Code du travail. Conformément à la Convention collective Interprofessionnelle, un travailleur ayant au moins une année de service a droit à une indemnité de départ si il / elle n'a pas commis une faute grave. L'indemnité de départ n'est pas payable lorsque le travailleur est licencié pour faute grave.
Dans le cas de licenciement individuel, le taux de l'indemnité de départ est comme suit :
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20 % du salaire mensuel moyen pour les 5 premières années de service (6 jours de salaire pour un an de service et 1 mois de salaire pour 5 ans de service)
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30 % du salaire mensuel moyen total pour la période de la 6éme année à la 10éme année incluse (9 jours pour chaque année de service et 45 jours pour 5 ans) ;
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35 % du salaire mensuel moyen global par an au-delà de la 10ème année.
Pour le travailleur avec 5 ans de service, l'indemnité de départ serait égale à un mois de salaire. Pour 10 ans de service, elle serait de deux mois et démi (75 jours) de salaire et pour 14 ans de service, elle serait de 4 mois et 7 jours d'indemnité de départ.
Sources : Article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 1972
