Travail et Salaires
Salaire minimum
Conformément au Code du Travail, le salaire minimum interprofessionnel garanti constitue le minimum absolu au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un travailleur. Le SMIG est alors fixé par décret pris sur proposition du Ministre en charge du Travail après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
Les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, ou des références à ce dernier sont formellement interdites dans les Conventions collectives du travail.
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est fixé à quatre vingt mille francs par mois pour le régime général et pour le régime agricole, et cela, sur toute l’étendue du territoire national. Il est ainsi calculé sur la base de 6 heures 40 minutes par jour pour les activités soumises au régime général, soit 40 heures par semaine, et de 8 heures de travail par jour pour les activités agricoles et assimilées, soit 48 heures par semaine.
En plus de la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti, le revenu minimum mensuel, en abrégé RMM, est fixé par décret pris sur proposition conjointe du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge du Budget après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Il est reconnu à tout travailleur dont le salaire brut mensuel est inférieur au montant.
Ils fixent également, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence, les salaires minima par catégorie professionnelle ; les taux minima des heures supplémentaires ou du travail de nuit ou des jours non ouvrables ; les primes d'ancienneté et d'assiduité.
La mission d’assurer l’application et le respect des dispositions légales relatives aux salaires ainsi que les conditions générales du travail revient à l’Inspection du Travail.
Les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs au minimum fixé par ledit décret sont passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois, ou de l'une de ces deux seules sanctions.
Sources: Articles 144, 179, 180, 233 et 273 du Code du travail, 2021; Articles 2-5 du Décret n° 855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti en République Gabonaise
Paiement régulier du salaire
Conformément au Code du Travail, le salaire est une somme d'argent versée à un travailleur en contrepartie du travail qu'il effectue pour un employeur. Il est constitué d'une rémunération fixe à laquelle peuvent s'ajouter des commissions, des indemnités et des avantages en nature.
Ainsi, le Code prévoit que le paiement du salaire doit s’effectuer en monnaie ayant cours légal, pendant les heures de travail, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. Il ne peut, en aucun cas, être fait ni le jour de repos du travailleur, ni dans un débit de boisson ou un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés. En plus de cette obligation, l’employeur est tenu de payer le salaire à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs à salaire horaire ou journalier, et un mois pour les travailleurs à salaire mensuel.
S’agissant de la détermination du salaire au temps, il s’établit à l'heure ou à la journée, à la semaine ou au mois, à la pièce ou à la tache.
Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard cinq jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
En cas de cessation définitive des services, les salaires et les indemnités doivent être payés dès cessation de service. Néanmoins, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du Président du Tribunal l'immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.
Les salaires qui sont dus aux travailleurs en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens, sont payés conformément aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif. Au moment du paiement, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur un bulletin individuel de paye. Il y est fait mention par l’employeur du payement du salaire sur un registre tenu à cette fin dans le livre ou registre de paye.
Aucune disposition du Code du travail de 2021 n’instaure l’obligation du versement d’un treizième (13ᵉ) ou quatorzième (14ᵉ) mois, ni d’une prime de fin d’année à caractère général, au profit des travailleurs du secteur privé. Le paiement d’un treizième ou quatorzième mois peut toutefois être prévu par la convention collective, le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail individuel.
Source: Art. 169, 181- 183 et 187 du Code du Travail, 2021
