Congé de Maladie
Congé de maladie payé
En cas d’absence pour congé maladie, il est de la responsabilité de l'employeur de verser la prestation de maladie ou indemnité journalière qui est égale à 100% du salaire mensuel du travailleur due pour une période maximum de 6mois. En effet, la durée de la prestation dépend de la durée de l'emploi du travailleur et elle est de:
- 15 jours pour une durée d'emploi inférieure à un an;
- un mois pour une période d’emploi entre un et trois ans;
- deux mois pour une durée d’emploi entre trois et cinq ans;
- trois mois pour une durée d’emploi entre cinq et dix ans;
- quatre mois pour une durée d’emploi entre 10 et 15 ans;
- cinq mois pour une durée d’emploi entre 15 et 20 ans;
- six mois pour une durée d’emploi entre 20 et 30 ans;
- et après 30 ans, dix jours supplémentaires pour chaque année d'emploi.
A compter du septième mois, l’indemnité est réduite de moitié jusqu'à ce que l’assuré soit pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui lui sert une pension d’invalidité.
Source: Articles 55 & 82 du Code de Travail, 2021; Article 163 du Décret d'application du Code de la Sécurité Sociale ; https://ww1.issa.int/fr/node/195543?country=857
Soins médicaux
Conformément au Code du travail Gabonais, la suspension du contrat de travail se définit comme étant une interruption temporaire de tout ou partie des obligations contractuelles, sans pour autant occasionner la rupture du contrat. Ainsi, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence, dans la limite maximum du préavis. De même, en cas d’absence pour maladie de longue durée, l’indemnité est à la charge de l’employeur durant les six premiers mois de l’indisponibilité. En outre, le travailleur continue à bénéficier des droits à l’assistance médicale précédemment acquis dans son entreprise.
Donc, l’emploi est garanti puisque aucune disposition ne prévoit que l’employeur peut résilier le contrat pendant l’indisponibilité du travailleur et que l’interruption intervenue n’est pas considérée comme rupture du contrat.
Plus encore, les dispositions du Code du Travail considèrent comme nul le licenciement ou autre mesure de représailles pris contre un travailleur au motif que celui-ci a exercé un droit, ou s’est acquitté d’une obligation qui lui est conférée ou imposée par le Code du Travail ou par la législation en général, ou par une convention collective ou par son contrat individuel de travail.
Source : Articles 11, 54, 55 & 56 du Code du travail, 2021
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
En cas de survenance d’accident de travail, la loi oblige l’employeur de faire assurer, d’abord, à la victime les soins de première urgence; ensuite, de contacter le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche; et enfin, de le transférer au centre médical d’entreprise ou interentreprises ou dans les formations sanitaires de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
En outre, les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont droit aux prestations de soins médicaux qui comprennent l'assistance médicale, chirurgicale et dentaire y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses ; la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires ; l'entretien dans un hôpital ou une autre formation sanitaire ; la fourniture, l'entretien et le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessités par les lésions résultant de l'accident et reconnus, par le médecin désigné ou agréé par la Caisse comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle ; la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; le transport de la victime du lieu de l'accident à une formation sanitaire ou à sa résidence.
Sources: Article 82 du Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires; Art.59 du Code de la Sécurité Sociale du Gabon, 1975
